Procédure d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Procédure d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne
Image illustrative de l'article Procédure d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne
La Suisse en orange et l'Union européenne à 28 en vert.

Dépôt de candidature 20 mai 1992
Informations
Superficie

La procédure d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne est une des deux procédures (avec celle de la Norvège) qui n'ont pas abouti. Suite à la non-ratification par référendum de l'accord sur l'EEE le 6 décembre 1992, la Suisse arrêta la procédure d'adhésion.

Hormis les petits pays (Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican et le Liechtenstein), la Suisse un des seuls pays de l'Europe occidentale (avec la Norvège et l'Islande) à ne pas faire partie de l’Union européenne. Néanmoins, le pays continue son processus d'intégration à l'Union européenne comme partenaire par le biais de traités bilatéraux.

Historique[modifier | modifier le code]

Positionnement avant la candidature[modifier | modifier le code]

Le Conseil fédéral suisse a annoncé, le 10 mai 1991, son intention d'adhérer au processus d'intégration européenne. Le 19 octobre 1991, le Conseil fédéral a décidé que l’option de l'adhésion à l’Union européenne était l'objectif final de la Suisse, l'adhésion à l’espace économique européen (EEE) devant constituer une étape vers celle-ci (l'adhésion à l'EEE permettant une transposition importante du contenu de l'acquis communautaire nécessaire à l’adhésion)[1].

Le Conseil fédéral considère que l'adhésion permettra à la Suisse de participer à la définition du contenu de l'union politique créée par le traité de Maastricht, qui venait d'être signé[1]. Par ailleurs, le Conseil souhaitait profiter du « convoi » formé par les candidats à l'adhésion que sont l'Autriche, la Suède et la Finlande[1].

Cependant, le 6 décembre 1992, l'adhésion à l'EEE est rejeté par une votation[2]. En conséquence, dès le 5 février de l'année suivante, le Conseil fédéral a proposé un ensemble de programmes afin de compenser les désavantages économiques résultant de la non-participation à l'EEE. Parmi ceux-ci se trouvait le programme (ps) visant à adapter la législation suisse dans les domaines économiques couvert par l'EEE mais sur une base volontaire et sans lien avec les institutions de l'Union[2].

Candidature[modifier | modifier le code]

La lettre de candidature est datée du 20 mai 1992[3]. La candidature suisse à la CEE fut remise au gouvernement portugais, lequel était chargé de la présidence du Conseil de l'Union européenne. La demande fut de nouveau remise au ministre des Affaires étrangères portugais João de Deus Pinheiro[3].

« Le gouvernement suisse à l'honneur de demander, par la présente, l'adhésion de la Confédération suisse à la Communauté économique européenne en application de l'article 237 du traité instituant la Communauté économique européenne, c'est-à-dire l'ouverture des négociations à ce sujet. »

— René Felber et François Couchepin, demande officielle d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne[3]

Négociations[modifier | modifier le code]

Rejet[modifier | modifier le code]

La Suisse demanda officiellement son adhésion en 1992, mais celle-ci fut avortée suite au refus du peuple suisse de ratifier par référendum l'accord sur l'EEE le 6 décembre 1992. Le vote négatif au référendum revenait à désavouer la classe politique suisse sur la demande d'adhésion.

Un vote contraire aurait vraisemblablement pu amener la Suisse à engager les négociations d'adhésion et à la faire entrer dans l'Union après un nouveau référendum, en même temps que l'Autriche, la Finlande et la Suède en 1995.

Tentative de relance[modifier | modifier le code]

Conséquence du rejet de l'adhésion : vers le bilatéralisme[modifier | modifier le code]

Par la suite, le Conseil fédéral suisse entreprend une série de négociations bilatérales avec l'Union européenne. Celles-ci aboutissent le 11 décembre 1998 par la conclusion des accords bilatéraux I et leur signature le 21 juin 1999.

En juin 2001, la Suisse et l'Union européenne décident d'ouvrir de nouvelles négociations bilatérales sur 10 thèmes. Les 7 premiers sont des questions qui ne peuvent être traitées lors des précédentes négociations et pour lesquelles la Suisse et l'UE se sont engagées, dans l'acte final des accords bilatéraux I, à entamer des négociations. Les thèmes de la fiscalité de l'épargne et de la lutte contre la fraude correspondent à des demandes de l'UE, le thème des conventions de Schengen et de Dublin à une demande de la Suisse. Le 19 mai 2004, les accords bilatéraux II sont conclus et signés le 26 octobre. Ils marquent la poursuite de la voie bilatérale sur laquelle la Suisse s'est engagée. Elle consiste pour celle-ci à défendre ses intérêts et à régler les problèmes concrets rencontrés dans ses relations avec l'UE de manière pragmatique.

Les Accords bilatéraux II de 2004 entrent en vigueur à des dates différentes. Les accords suivants sont déjà en vigueur : produits agricoles transformés (30 mars 2005), pensions (31 mai 2005), fiscalité de l'épargne (1er juillet 2005), MEDIA et environnement (1er avril 2006), statistique (1er janvier 2007) ainsi que Schengen/Dublin (12 décembre 2008). La date d'entrée en vigueur de l'accord sur la lutte contre la fraude, elle, n'a pas encore été arrêtée.

Questions liées à l'adhésion suisse[modifier | modifier le code]

Initiatives populaire[modifier | modifier le code]

Deux questions se sont posées quant à l'effet d'une adhésion de la Suisse sur son système de démocratie directe : les conséquences de l'applicabilité du droit communautaire et les adaptations juridiques et institutionnelles éventuelles. En effet, du fait de la primauté du droit de l'Union, le droit national contraire ne sera plus applicable[4]

Neutralité[modifier | modifier le code]

La question de la neutralité de l’État suisse a été soulevé dans le cadre de la procédure d'adhésion. La Commission a exprimé sa position sur la neutralité des États candidats dans une position du 31 juillet 1991 concernant la demande d'adhésion de l'Autriche[5]. La Commission souhait s'assurer que l'Autriche n'invoquerait pas sa neutralité pour bloquer le processus décisionnel de la PESC[6].

Selon la Commission européenne, il incombe à l’État neutre de décider si l'adhésion à l'Union est compatible avec le statut de neutralité et, si nécessaire, de l'ajuster afin – notamment – d'adhérer aux objectifs de l'Union, donc celui d'une défense commune[6],[7].

Fonctionnement du Gouvernement et de l'Assemblée[modifier | modifier le code]

Le Conseil fédéral a jugé, dans son rapport d'intégration de 1999, que l'adhésion nécessiterait d'augmenter le nombre de membre du gouvernement (Conseil des ministres) et certaines de ses compétences. Cela pourrait être compensé par l’augmentation des droits de participation du Parlement et des cantons[8].

Position quant à l'adhésion[modifier | modifier le code]

Dans l'Union européenne[modifier | modifier le code]

En Suisse[modifier | modifier le code]

Position des partis politiques[modifier | modifier le code]

Le tableau suivant résume les positions des partis représentés au Conseil fédéral.

Parti Position Arguments principaux
   Parti socialiste Oui « Le PS Suisse […] est le seul parti gouvernemental à prôner l'ouverture rapide de négociations d'adhésion avec l'UE, afin que la Suisse cesse de dilapider sa souveraineté en reprenant de façon « autonome » les décisions de l'UE sans avoir été aucunement associée à leur élaboration[9]. »
   Parti démocrate-chrétien Non « Le PDC reconnaît le besoin de développer la voie bilatérale. Notamment dans le domaine de l'accès au marché européen, la Suisse a tout intérêt à développer les accords bilatéraux. […] L'adhésion à l'UE n’est pas à l'ordre du jour[10]. »
   Parti libéral-radical Non « Le système des accords bilatéraux est la meilleure solution pour notre pays. Le PLR souhaite approfondir cette voie en excluant toute politique isolationniste ou adhésion à l'UE[11]. »
   Parti bourgeois démocratique Non « Actuellement et dans les années à venir, nous pouvons gérer nos relations avec l'UE sans y adhérer[12]. »
   Union démocratique du centre Non « L'adhésion à l'UE n'est pas une option pour la Suisse. Elle serait diamétralement opposée aux piliers porteurs de la Confédération suisse, à savoir la souveraineté, la neutralité, la démocratie directe et la structure fédéraliste[13]. »

Opinion publique[modifier | modifier le code]

Votations concernant l'Union européenne[modifier | modifier le code]

Titre Date de dépôt Statut Domaine Comité Date votation Oui
(votants et cantons)
Non
(votants et cantons)
Initiative populaire « Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! » 21 janvier 1994 Refusée Politique extérieure Démocrates suisses et Lega 8 juin 1997 25,9 % (0) 74,1 % (26)
Initiative populaire « Oui à l'Europe ! » 30 juillet 1996 Refusée Politique extérieure ad hoc 4 mars 2001 23,2 (0) 76,8 (26)

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :