Procédure d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

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Procédure d'adhésion de la Croatie à
l'Union européenne
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La Croatie en orange et l'Union européenne en vert.
Dépôt de candidature 21 février 2003
Reconnaissance du statut de candidat 18 juin 2004
Chapitre(s) ouvert(s) 33 sur 33
Chapitre(s) clos 35 sur 35
Date d'adhésion 1er juillet 2013
Site web http://www.eu-pregovori.hr
Relations avec l'Union européenne
avant l'adhésion
Accords
Informations
Superficie
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La Croatie présente sa demande d’adhésion à l'Union européenne en 2003. Le statut de candidat lui est accordé par le Conseil européen au cours de l'année 2004 et les négociations sont ouvertes en octobre 2005. Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et doit prendre effet en 2013[1],[2], après le référendum de 2012, où le « oui » l'a emporté très largement avec plus de 66 % des voix.

Après la Slovénie, la Croatie est l'un des États ayant le mieux récupéré après la dissolution de l'ex-Yougoslavie et espère ainsi devenir la deuxième ancienne république yougoslave à devenir membre. Elle a une économie de marché stable et est devant certains États membres de l'UE (tels que la Bulgarie et la Roumanie) en ce qui concerne les performances économiques.

L'offre d'adhésion de la Croatie a été rendue possible grâce au renforcement des institutions du pays, aux réformes électorales, à l'augmentation des fonds de la Cour constitutionnelle et de l'ombudsman, mais aussi grâce à l'amélioration du statut des minorités et le retour et l'intégration des réfugiés, ce qui facilita l'arrêt de la mission en Croatie de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe fin 2007[3].

Sommaire

Historique [modifier]

Dépôt de candidature [modifier]

Le rapprochement de la Croatie avec l'Union européenne commence au lendemain de la défaite de l'Union démocratique croate (HDZ) lors des élections législatives de 2000[4]. La candidature croate est déposée par le gouvernement Ivica Racan en février 2003[4].

Début des négociations [modifier]

Le 20 avril 2004 – du fait de la situation générale de la Croatie et des avancées du nouveau gouvernement d'Ivo Sanader sur les dossiers litigieux – la Commission publia un avis favorable en reconnaissant le statut de candidat à la Croatie et en recommandant l'ouverture des négociations[5].

Ces recommandations ont été suivie par le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 qui a fixé l'ouverture des négociations à début 2005, après le screening qui devait être effectuée par la Commission avant la fin de son mandat, le 31 octobre[5].

Traité d'adhésion et entrée dans l'Union [modifier]

Articles principaux : Traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et Référendum sur l’adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Lors du Conseil européen du 9 décembre 2011, les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement de l'Union, le président de la Croatie Ivo Josipovic et la première ministre croate sortante Jadranka Kosor signent le traité d'adhésion de la Croatie. Pour prendre effet, il doit être ratifié par les citoyens croates lors d'un référendum (conformément à l'article 142 de la Constitution de la Croatie)[6]. Le dimanche 22 janvier 2012[7], les Croates se prononcent à 66,27 % en faveur de l'adhésion[8]. Le taux de participation était de 43,51 %.

En plus de ce référendum, le processus de ratification par les parlements des 27 membres devrait se terminer avant la fin du mois de juin 2013.

Chronologie [modifier]

Date Évènement
29 octobre 2001 La Croatie signe l'Accord de stabilisation et d'association (ASA).
21 février 2003 Dépôt officiel de la candidature.
9 octobre 2003 La Croatie soumet ses réponses au questionnaire de la Commission.
20 avril 2004 La Commission européenne répond au questionnaire avec un avis positif.
18 juin 2004 La Croatie reçoit officiellement le statut de Candidat.
20 décembre 2004 Le Conseil européen marque la date de début des négociations au 17 mars 2005.
1er février 2005 L'ASA entre en application.
16 mars 2005 Les négociations sont repoussées.
3 octobre 2005 Début des négociations.
20 octobre 2005 Début du processus d'examen.
12 juin 2006 Ouverture et fermeture du chapitre « science & recherche » de l'acquis communautaire.
28 juin 2006 Ouverture des chapitres « droit de la concurrence » et « union douanière ».
20 juillet 2006 Ouverture du chapitre sur la « politique sociale et emploi ».
11 décembre 2006 Ouverture et fermeture du chapitre « éducation & culture ».
21 décembre 2006 Ouverture des chapitres « politique économique et monétaire » ; « politique industrielle & entrepreneuriale » et « union douanière ».
29 mars 2007 Ouverture du chapitre « loi sur la propriété intellectuelle ».
26 juin 2007 Ouverture des chapitres : « droit d’établissement et libre prestation de services » ; « droit des sociétés » ; « services financiers » ; « société de l'information & médias » ; « statistiques » et « contrôle financier ».
26 juillet 2007 Ouverture du chapitre « société de l'information & médias ».
12 octobre 2007 Ouverture des chapitres « les consommateurs et protection de la santé » et « relations extérieures ».
19 décembre 2007 Ouverture des chapitres « réseaux trans-européens » et « dispositions financières et budgétaires ».
21 avril 2008 Ouverture des chapitre « énergie » et « transport ».
17 juin 2008 Ouverture des chapitres « libre circulation des travailleurs » et « politique sociale et emploi ».
25 juillet 2008 Ouverture du chapitre « libre circulation des marchandises ».

Fermeture du chapitre « politique d’entreprise et politique industrielle ».
30 octobre 2008 Fermeture du chapitre sur les « relations extérieures ».
19 décembre 2008 Ouverture du chapitre « approvisionnement public ».

Fermeture des chapitres : « politique économique et monétaire » ; « société de l’information et médias » et « loi sur la propriété intellectuelle ».
23 avril 2009 L'UE interrompt les pourparlers avec la Croatie en raison d'un différend frontalier avec la Slovénie au niveau de la baie de Piran.
11 septembre 2009 La Slovénie accepte une fin immédiate de son blocus à l'adhésion à l'UE de la Croatie et de nouvelles négociations concernant ledit problèmes frontaliers sont entamés entre les deux pays.
2 octobre 2009 Ouverture des chapitres : « libre circulation des capitaux » ; « agriculture et développement rural » ; « sécurité alimentaire, police vétérinaire & phytosanitaire » ; « fiscalité » ; « politique régionale et coordination des instruments structurels » ; « justice, liberté & sécurité ».

Fermeture des chapitres : « libre circulation des travailleurs » ; « droit des sociétés » ; « statistiques » ; « réseaux trans-européens » et « union douanière ».
27 novembre 2009 Fermeture des chapitres « énergie » ; « services financiers » ; « les consommateurs et protection de la santé ».
21 décembre 2009 Fermeture des chapitres « droit d’établissement et libre prestation de services » ; « politique sociale et emploi ».
19 février 2010 Ouverture des chapitres : « pêches » et « environnement ».
19 avril 2010 Fermeture du chapitre « libre circulation des marchandises ».
30 juin 2010 Fermeture des chapitres: « fiscalité » et « approvisionnement public ».

Ouverture des chapitres : « Droit de la concurrence » ; « droits fondamentaux et judiciaires » et « politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ».
27 juillet 2010 Fermeture des chapitres : « sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire » et « contrôle financier ».
5 novembre 2010 Fermeture des chapitres : « libre circulation des capitaux » ; « transport » et « institutions ».
22 décembre 2010 Fermeture des chapitres : « justice, liberté & sécurité » ; « environnement » et « Politique étrangère de sécurité commune (PESC) ».
19 avril 2011 Fermeture des chapitres : « agriculture et développement rural » et « politique régionale et coordination des instruments structurels ».
6 juin 2011 Fermeture du chapitre « pêches ».
10 juin 2011 La Commission recommande la clôture des négociations et fixe au 1er juillet 2013 l'adhésion du pays.
24 juin 2011 Le Conseil appelle à la clôture des négociations d'ici la fin du mois de juin ainsi que la signature du traité d'adhésion d'ici la fin de l'année 2011.
30 juin 2011 Fermeture des chapitres : « droit de la concurrence » ; « droits fondamentaux et judiciaires » ; « dispositions financières et budgétaires » et « autres ».

Fin des négociations d'adhésion.
1er décembre 2011 Le Parlement européen approuve l'adhésion de la Croatie.
9 décembre 2011 Signature du traité d'adhésion.
22 janvier 2012 Organisation du référendum sur l'adhésion.
1er février 2012 Le parlement de la Slovaquie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.[9]
13 février 2012 L'assemblée nationale de Hongrie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[10].
17 février 2012 Le parlement de Bulgarie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[11].
1er mars 2012 Le parlement d'Italie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[12][13],[14].
5 mars 2012 Le parlement de Malte ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[15],[16].
22 mars 2012 Le parlement de Lettonie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[17].
26 avril 2012 Le parlement de Lituanie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[18].
3 mai 2012 Le parlement de Chypre ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[19].
27 juin 2012 Le Président de la République tchèque ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[20].
2 juillet 2012 Le Président de la Roumanie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
4 juillet 2012 Le Parlement autrichien ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne à la quasi-unanimité des voix (sur les 159 députés présents, 152 ont voté pour la ratification du traité et 7 députés ont voté contre)[21].
12 septembre 2012 Le Parlement d'Estonie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[22].
14 septembre 2012 L'Assemblée nationale de Pologne ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[23].
21 septembre 2012 L'Assemblée de la République du Portugal ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[24].
8 octobre 2012 Le Parlement d'Irlande ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[25].
10 octobre 2012 La Chambre des députés du Luxembourg ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[26].
24 octobre 2012 Le Parlement du Royaume d'Espagne ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[27].
30 octobre 2012 Le Parlement de la Grèce ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[28].
7 novembre 2012 Le Parlement de Suède ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[29].
18 décembre 2012 Le Parlement de Finlande ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[30].
15 janvier 2013 Le Sénat français adopte le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[31].
17 janvier 2013 L'Assemblée nationale française adopte le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
21 janvier 2013 Le Parlement du Royaume-Uni adopte le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[32].
29 janvier 2013 Le Parlement des Pays-Bas adopte le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[33].
5 février 2013 La Chambre des députés des Pays-Bas ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (118 députés ont voté pour la ratification du traité sur 150)[34].
7 mars 2013 Les gouvernements croates et slovènes parviennent à un accord concernant la Ljubljanska Banka. Le gouvernement slovène lance immédiatement le processus de ratification de la candidature croate.[35].
2 avril 2013 L'Assemblée nationale de Slovénie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.[36].
11 avril 2013 Le Parlement de la Communauté française de Belgique ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. La Belgique complète ainsi sa ratification[37].
16 avril 2013 Le Sénat des Pays-Bas ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Les Pays-Bas complètent ainsi leur ratification[38].
2 mai 2013 Le Parlement du Danemark ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. [39].
16 mai 2013 Le Bundestag allemand ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (583 votes pour, 6 abstentions). [40].

État des négociations [modifier]

Durée des négociations [modifier]

La volonté de la Croatie était de rejoindre le groupe d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. À défaut, elle espérait rejoindre l'Union quelques années plus tard afin d'échapper au scénario d’une adhésion groupée des États des Balkans occidentaux. En effet, ceci l’aurait rendue dépendante du rythme de développement des pays les moins avancés de la région et aurait donc ralenti ses perspectives d'adhésion à un avenir plus lointain.

Le 10 juin 2011, le Président de la Commission José Manuel Barroso a demandé au Conseil de l'Union européenne de clôturer les négociations afin que la Croatie puisse entrer dans l'Union européenne et devenir ainsi le 28e État membre[41],[42] ; les chefs d’État et de gouvernements de l'Union européenne ont validé l'avis de la Commission le 24 juin 2011 et ont donc ouvert la voie à l'adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013[43], après ratification du traité d'adhésion et, a priori, résultat du référendum national qui se tiendra dans les trente jours après la signature dudit traité[44].

Acquis communautaires [modifier]

Articles connexes : Négociations à l'adhésion en cours et Acquis communautaire.

Pour les négociations avec la Croatie, de même qu'avec la Turquie, les acquis ont été portés à 35[45].

Chapitre de l'acquis Évaluation initiale de la Commission Début de l'examen analytique[N 1] Fin de l'examen analytique[N 1] Ouverture du chapitre Fermeture du chapitre
1. Libre circulation des marchandises Efforts considérables nécessaires 16 janvier 2006 24 février 2006 25 juillet 2008 19 avril 2010
2. Libre circulation des travailleurs Efforts considérables nécessaires 19 juillet 2006 11 septembre 2006 17 juin 2008 2 octobre 2009
3. Droit d’établissement et libre prestation de services Efforts considérables nécessaires 21 novembre 2005 20 décembre 2005 26 juin 2007 21 décembre 2009
4. Libre circulation des capitaux Efforts plus approfondis nécessaires 25 novembre 2005 22 décembre 2005 2 octobre 2009 5 novembre 2010
5. Approvisionnement public Efforts considérables nécessaires 7 novembre 2005 28 novembre 2005 19 décembre 2008 30 juin 2010
6. Droit des sociétés Efforts plus approfondis nécessaires 21 juin 2006 20 juillet 2006 26 juin 2007 2 octobre 2009
7. Loi sur la propriété intellectuelle Aucune difficulté majeure attendue 6 février 2006 3 mars 2006 29 mars 2007 19 décembre 2008
8. Droit de la concurrence Efforts considérables nécessaires 8 novembre 2005 2 décembre 2005 30 juin 2010 30 juin 2011
9. Services financiers Efforts considérables nécessaires 29 avril 2006 3 mai 2006 26 juin 2007 27 novembre 2009
10. Société de l'information & Media Efforts plus approfondis nécessaires 12 juin 2006 14 juillet 2006 26 juillet 2007 19 décembre 2008
11. Agriculture et Développement rural Efforts considérables nécessaires 5 décembre 2005 26 janvier 2006 2 octobre 2009 19 avril 2011
12. Sécurité alimentaire, Police Vétérinaire & Phytosanitaire Efforts considérables nécessaires 9 mars 2006 28 avril 2006 2 octobre 2009 27 juillet 2010
13. Pêches Efforts plus approfondis nécessaires 24 février 2006 31 mars 2006 19 février 2010 6 juin 2011
14. Transport Efforts plus approfondis nécessaires 26 juin 2006 28 septembre 2006 21 avril 2008 5 novembre 2010
15. Energie Efforts plus approfondis nécessaires 15 mai 2006 16 juin 2006 21 avril 2008 27 novembre 2009
16. Fiscalité Efforts considérables nécessaires 6 juin 2006 12 juillet 2006 2 octobre 2009 30 juin 2010
17. Politique économique et monétaire Aucune difficulté majeure attendue 16 février 2006 23 mars 2006 21 décembre 2006 19 décembre 2008
18. Statistiques Aucune difficulté majeure attendue 19 juin 2006 18 juillet 2006 26 juin 2007 2 octobre 2009
19. Politique sociale et emploi Efforts considérables nécessaires 8 février 2006 22 mars 2006 17 juin 2008 21 décembre 2009
20. Politique industrielle & Entrepreneuriale Aucune difficulté majeure attendue 27 mars 2006 5 mai 2006 21 décembre 2006 25 juillet 2008
21. Réseaux Trans-Européens Aucune difficulté majeure attendue 30 juillet 2006 29 septembre 2006 19 décembre 2007 2 octobre 2009
22. Politique régionale et coordination des instruments structurels Efforts considérables nécessaires 11 septembre 2006 10 octobre 2006 2 octobre 2009 19 avril 2011
23. Droits fondamentaux et judiciaires Efforts considérables nécessaires 6 septembre 2006 13 octobre 2006 30 juin 2010 30 juin 2011
24. Justice, liberté & sécurité Efforts considérables nécessaires 23 janvier 2006 15 février 2006 2 octobre 2009 22 décembre 2010
25. Science & Recherche Aucune difficulté majeure attendue 20 octobre 2005 14 novembre 2005 12 juin 2006 12 juin 2006
26. Éducation & Culture Aucune difficulté majeure attendue 26 octobre 2005 16 novembre 2005 11 décembre 2006 11 décembre 2006
27. Environnement Totalement incompatible avec les acquis 3 avril 2006 2 juin 2006 19 février 2010 22 décembre 2010
28. Les consommateurs et protection de la santé Efforts plus approfondis nécessaires 8 juin 2006 11 juillet 2006 12 octobre 2007 27 novembre 2009
29. Union douanière Efforts plus approfondis nécessaires 31 janvier 2006 14 mars 2006 21 décembre 2006 2 octobre 2009
30. Relations extérieures Aucune difficulté majeure attendue 10 juillet 2006 13 septembre 2006 12 octobre 2007 30 octobre 2008
31. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Aucune difficulté majeure attendue 14 septembre 2006 6 octobre 2006 30 juin 2010 22 décembre 2010
32. Contrôle financier Efforts plus approfondis nécessaires 18 mai 2006 30 juin 2006 26 juin 2007 27 juillet 2010
33. Dispositions financières et budgétaires Aucune difficulté majeure attendue 6 septembre 2006 4 octobre 2006 19 décembre 2007 30 juin 2011
34. Institutions Rien à adopter - - - 5 novembre 2010
35. Autres Rien à adopter - - - 30 juin 2011
Progrès 33 d'un total de 33[N 2] 35 d'un total de 35[N 2]

Questions liées à l'adhésion croate [modifier]

Coopération avec le TPY [modifier]

Le drapeau de la Croatie et le drapeau européen, sur un immeuble du ministère des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne, à Zagreb

La Croatie a dû extrader plusieurs de ses citoyens au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPY), un sujet controversé en politique intérieure.

Les relations de la Croatie avec la Cour ont longtemps constitué pour les officiels européens un point requérant une amélioration plus approfondie. La ratification de l'Accord de stabilisation et d'association avec la Croatie avait été suspendue pour cette raison.

Le Conseil européen, après le sommet du 20 décembre 2004, choisit le 17 mars suivant comme date de début des négociations d'entrée, à condition que la Croatie continue de coopérer pleinement avec le TPY. Le 16 mars 2005 - le jour précédent le début des discussions - l'UE repoussa le commencement des négociations, car le TPY a évalué les efforts croates pour capturer le général fugitif Ante Gotovina (accusé par le TPY de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité) comme ni opportun ni suffisant.

Le 7 décembre 2005, la police espagnole arrêta Ante Gotovina avec l'aide des gouvernements espagnol et croate sur l'île espagnole de Tenerife, aux Îles Canaries. Il fut transporté à La Haye afin d'être jugé pour des crimes de guerre. Avec l'arrestation d'Ante Gotovina ce problème semble être maintenant résolu, et les négociations d'entrée ont recommencé, après la certification du Procureur en Chef du TPY, Carla Del Ponte, que la Croatie coopère dorénavant pleinement avec le TPY.

Désaccords frontaliers [modifier]

Articles connexes : Politique étrangère de la Croatie et Frontière entre la Croatie et la Slovénie.

La Croatie doit également faire face aux problèmes de frontière de longue date avec la Slovénie - une série de conflits frontaliers pourrait encore menacer le soutien de la Slovénie à l'intégration de la Croatie, mais les bonnes relations commerciales ont jusqu'ici exclu ce cas.

Le litige frontalier de la baie de Piran au sud du golfe de Trieste (mer Adriatique) a été définitivement résolu en 2010 après la ratification de l'accord international par référendum (51,5 % de oui) le 5 juin 2010 en Slovénie. Ce vote, qui intervient après le vote du Sabor, le parlement croate, lève un obstacle important à une adhésion rapide de la Croatie à l'Union européenne, que ce pays espère pour 2013[46].

Propriété [modifier]

Article connexe : Politique étrangère de la Croatie.

La libre acquisition de biens immobiliers par les étrangers est une question sensible en Croatie. Ce problème concerne particulièrement les Italiens, spécialement en Istrie. Bien que la région ait de forts liens culturels et historiques avec l'Italie, les événements de la Seconde Guerre mondiale, quand l'Istrie a changé de mains et est passée du Royaume d'Italie à la République fédérative socialiste de Yougoslavie, sont plus pertinents dans les questions actuelles. Plusieurs politiciens italiens ont exprimé leur mécontentement concernant les actuelles difficultés des Italiens à acheter des terres en Croatie, considérant cela comme un traitement discriminatoire, et demandant à ce que ce problème soit résolu dès que possible.

La Croatie nie cette discrimination, indiquant que la législation croate accorde, à ce propos, les mêmes traitements à tous les citoyens de l'UE. Au cours de l'année 2006 la Croatie et l'Italie se sont mises d'accord, et dorénavant un citoyen italien peut acquérir un terrain en Croatie, et réciproquement pour les citoyens croates en Italie. Le même genre de mesure, toujours concernant ce problème, a été pris par plusieurs nouveaux membres de l'Union avant leur propre adhésion à l'Union européenne. Parmi ceux-ci se trouvent la Slovénie, la Slovaquie, la Pologne, ainsi que Malte.

Sondage d'opinion [modifier]

Dans l'Union européenne [modifier]

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En Croatie [modifier]

Date de réalisation Date de publication Institut de sondage Échantillon Question Oui Non Incertain
3 et 4 janvier 2012 7 janvier 2012 Promocija Plus[7] 1300 personnes Êtes-vous en faveur l'adhésion de la Croatie à l'Union ? 58 % 23 % 19 %
Allez-vous participer au référendum ? 60 % 29 % 11 %[N 3]

Notes [modifier]

  1. ↑ a et b Le processus d'examen analytique, screening en anglais, consiste en la vérification de la conformité de la législation avec les textes de l'UE.
  2. ↑ a et b Sauf les chapitres 34 (Institutions) et 35 (Autres) puisque ce ne sont pas des chapitres juridiques.
  3. ↑ Le choix de réponse était ici « probablement » et non pas « incertain ».

Sources [modifier]

Références [modifier]

  1. ↑ La Croatie clôt ses négociations d'adhésion à l'UE, Le Monde, le 30 juin 2011.
  2. ↑ La Croatie est prête à adhérer à l'Union européenne en juillet, Le Monde, le 30 mars 2013.
  3. ↑ OSCE Office
  4. ↑ a et b Thomas 2004, p. 54
  5. ↑ a et b Thomas 2004, p. 55
  6. ↑ Le Monde - 9 décembre 2011
  7. ↑ a et b Le Figaro - 7 janvier 2012
  8. ↑ Le Figaro - 22 janvier 2012
  9. ↑ (en) NRSR: Snemovňa vyslovila súhlas so vstupom Chorvátska do EÚ, National Council of Slovak Republic. Consulté le 1 February 2012
  10. ↑ (en) Hungarian parliament ratifies Croatia's EU Accession Treaty
  11. ↑ (en) Bulgarian Parliament ratifies Croatia’s EU accession treaty
  12. ↑ (en) Sì all'adesione Croazia a Ue. D'Andrea, passo avanti per integrazione
  13. ↑ Chamber of Deputies, « DDL n.4935 »
  14. ↑ Italian Senate, « Disegno di legge n. 3155 »
  15. ↑ (en) Maltese Parliament ratifies Croatia’s EU accession treaty
  16. ↑ 5th of 27: Malta ratifies Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union. Consulté le 7 March 2012
  17. ↑ Latvian parliament approves of Croatia's membership in EU. Consulté le 31 March 2012
  18. ↑ (en) The Seimas Ratified the Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union. Consulté le 26 April 2012
  19. ↑ (en) Cyprus parliament approves of Croatia's membership in EU
  20. ↑ (en) Klaus signs Croatia's EU accession treaty
  21. ↑ Le Figaro - 4 juillet 2012
  22. ↑ http://dalje.com/en-croatia/the-estonian-parliament-ratified-croatias-accession-treaty/446071
  23. ↑ http://daily.tportal.hr/214606/Poland-ratifies-Croatia-s-EU-Accession-Treaty.html
  24. ↑ http://daily.tportal.hr/216067/Portugal-ratifies-Croatia-s-EU-Accession-Treaty.html
  25. ↑ http://www.consilium.europa.eu/policies/agreements/search-the-agreements-database?command=details&id=&lang=en&aid=2011051&doclang=EN%22
  26. ↑ http://daily.tportal.hr/219391/Luxembourg-ratifies-Croatia-s-EU-accession-treaty.html
  27. ↑ http://dnevnik.hr/vijesti/hrvatska/spanjolski-parlament-ratificirao-hrvatski-pristupni-ugovor-jos-se-ceka-kraljev-pristanak.html
  28. ↑ http://slobodnadalmacija.hr/Svijet/tabid/67/articleType/ArticleView/articleId/192262/Default.aspx
  29. ↑ http://www.swedenabroad.com/en-GB/Embassies/Zagreb/Current-affairs/News/Swedish-Parliament-ratified-Croatias-accession-to-EU-sys/
  30. ↑ http://dalje.com/en-world/finland-ratifies-croatias-eu-accession-treaty/453295
  31. ↑ http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/adhesion-de-la-croatie-a-lue.html
  32. ↑ http://daily.tportal.hr/238572/House-of-Lords-ratifies-Croatia-s-EU-accession-treaty.html
  33. ↑ http://usa.chinadaily.com.cn/world/2013-01/30/content_16186755.htm
  34. ↑ http://daily.tportal.hr/241646/Dutch-House-of-Representatives-ratifies-Croatia-s-EU-accession-treaty.html
  35. ↑ http://daily.tportal.hr/247615/Court-suits-put-on-hold-immediate-ratification-launched.html
  36. ↑ http://ca.reuters.com/article/topNews/idCABRE9310A520130402
  37. ↑ http://daily.tportal.hr/254748/Belgium-completes-ratification-of-Croatia-s-EU-treaty.html
  38. ↑ http://dalje.com/en-world/dutch-parliament-completes-ratification-of-croatias-eu-accession-treaty/463906
  39. ↑ http://daily.tportal.hr/259022/Denmark-ratifies-Croatia-s-EU-accession-treaty.html
  40. ↑ http://dalje.com/hr-hrvatska/uklonjena-zadnja-prepreka-njemacka-ratificirala-hrvatski-pristupni-ugovor/468213
  41. ↑ Forcioli 2011
  42. ↑ Barroso 2011
  43. ↑ Adhésion de la Croatie, lemonde.fr, le 24 juin 2011.
  44. ↑ Les Croates veulent entrer dans l'UE, lepoint.fr, le 26 juillet 2011.
  45. ↑ État des lieux des négociations 2010
  46. ↑ Kavcic 2010

Bibliographie [modifier]

Consultez la
bibliographie sur l'Union européenne
  • OSCE Office in Zagreb - Homepage. Consulté le 15 mai 2011
  • Bojan Kavcic, « Différend frontalier : « oui » slovène à l'accord Slovénie-Croatie », Agence France-Presse, 6 juin 2010 [texte intégral (page consultée le 9 juin 2010)] 
  • Daniel Thomas, « Croatie 2003-2004. Un nouveau candidat à l’Union européenne », Le Courrier des Pays de l’Est 2004/4, La Documentation française, no 1044, juillet 2004, p. 52 à 64 (ISSN 0590-0239) [texte intégral] 
  • État des lieux des négociations, 22 décembre 2010 [lire en ligne]  sur le site de la Mission de la Croatie auprès de l'Union européenne [lire en ligne] 
  • Sophie Forcioli, « La Croatie dans l'UE en 2013 », EurActiv, 10 juin 2011 [texte intégral] 
  • (en) José Manuel Barroso, « Statement by President Barroso on Croatia – Commission proposes to close the last "Chapters" in the accession talks », un article du site Europa, Bruxelles, 10 juin 2011 [texte intégral] 
  • « 58 % des Croates pour entrer dans l'UE », Le Figaro, 7 janvier 2012 [texte intégral] 
  • « La Croatie rejoint l'Union européenne sans enthousiasme », Le Monde, 9 décembre 2011 [texte intégral] 
  • « Les Croates votent à 67 % pour l'entrée de leur pays dans l'Union européenne », Le Figaro, 22 janvier 2012 [texte intégral] 
  • « L'Autriche ratifie l'adhésion de la Croatie », Le Figaro, 4 juillet 2012 [texte intégral] 

Rapports de la Commission [modifier]

Compléments [modifier]

Lecture approfondie [modifier]

Article connexe [modifier]

Liens externes [modifier]

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