Principe pollueur-payeur

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Le principe pollueur-payeur a été adopté par l'OCDE en 1972[1]. Il figure dans l'Acte unique européen signé en 1986.

En France, il est défini par à l'article L110-1, II, 3° du code de l'environnement selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. »

Du principe économique aux principes juridiques[modifier | modifier le code]

Le principe pollueur-payeur est un principe découlant de l'éthique de responsabilité, qui consiste à faire prendre en compte par chaque acteur économique les externalités négatives de son activité. Son principe a été développé par l'économiste libéral Arthur Cecil Pigou au début des années 1920[2].

Les mesures découlant du principe pollueur payeur ont pour but de rétablir la « vérité des prix » : si une activité économique entraîne une pollution, le coût de cette pollution (supportée par la collectivité) doit être pris en compte au niveau du pollueur. Le pollueur intègre donc dans son choix économique la totalité des coûts lié à sa production (coûts privés et coûts externes). Cependant, l’internalisation ne signifie pas la prise en charge par le pollueur du coût des mesures de lutte contre la pollution, mais uniquement sa prise en compte.

Le principe pollueur-payeur a été adopté par l’OCDE en 1972, en tant que principe économique visant la prise en charge, par le pollueur, des « coûts de mesures de prévention et de lutte contre la pollution arrêtées par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un état acceptable »[1]. Ce principe est un des principes essentiels qui fondent les politiques environnementales dans les pays développés. Il est à l'origine de l'internalisation des coûts de pollution par les auteurs de la pollution par le biais d'instruments réglementaires (normes, interdictions, permis, zonages, quotas, restrictions d'utilisation et autres réglementations directes), d'instruments économiques (redevances, subventions, systèmes de consignation, création de marchés, incitations à la mise en conformité), ou d'instruments fiscaux[3].

Au sein de l'Union européenne, ce principe figure parmi les principes fondamentaux depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen en 1987 dont le titre XIX fonde juridiquement la politique de l'environnement de l'Union, laquelle : « est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur » selon l'article 174 (2) du Traité instituant la Communauté européenne[4]. Il a été mis en avant dans le Livre blanc de 2000 sur la « responsabilité environnementale », qui a débouché sur la directive 2004/35 d'avril 2004[5]. Il fonde également l'exigence de tarification des services à l'environnement intégré par exemple dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (cf. art. 9).

En France, le principe pollueur-payeur ou PPP est devenu avec la loi Barnier de 1995 un des quatre grands principes généraux du droit de l'environnement français, avec le principe de prévention, le principe de précaution, ainsi que le principe de participation (article L110-1 du code de l'environnement). L'article 4 de la Charte de l'environnement dispose : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. » Pour certains, il n'y a là qu'un "principe de pollueur contributeur".[réf. souhaitée] On retrouve le principe pollueur payeur avec la loi sur l'eau de 1964 qui a établi un système de redevances de pollution comme de prélèvement de la ressource en eau dans le cadre du système des agence de l'eau qui en assurent depuis la gestion sous contrôle du Parlement.

Limites du principe[modifier | modifier le code]

Dans son application concrète, le problème est d'arriver à chiffrer ces externalités négatives, ce qui peut difficilement se faire d'avance.

Or au départ ces externalités négatives sont la plupart du temps inconnues ou difficiles à chiffrer. Mais cet obstacle n'est pas insurmontable comme le démontre la solidité du système des redevances des agences de l'eau institué dès 1964.

Le principe de prévention doit alors s'appliquer, pour limiter les dépenses futures. C'est la base incitative de ce principe.

Si le principe n'a pu être constitutionnalisé en droit français, c'est sans doute compte tenu de son origine économique et qu'il portait en son sein un corollaire délicat : si le pollueur paie, ce paiement lui accorde-t-il un droit à polluer ?

Exemples[modifier | modifier le code]

La majorité des exemples correspondent à une redevance ou une taxe dite pigouvienne c'est-à-dire payée par le pollueur en fonction de la quantité d'« unités de pollution » produites. Son montant traduit le coût économique du dommage environnemental produit.

  • Un exemple remarquable de principe « pollueur-payeur » était la taxe à l'essieu : on sait en effet que l'usure de la route par un camion, à une vitesse donnée, croit comme la cinquième puissance du poids à l'essieu (ce qui veut dire qu'à poids par essieu double, l'usure est multipliée par 32). On a donc déterminé pour les camions une taxe proportionnelle à la cinquième puissance du poids par essieu.
    Cette taxe, bien qu'ayant gardé le même nom, ne dépend plus aujourd'hui directement du poids par essieu, mettant fin à une politique de vérité des coûts. Toutefois, la technique en matière de chaussées ayant évolué, produisant une gamme plus variée de structures, la loi de la cinquième puissance du poids à l'essieu ne reflétait plus la vérité des coûts.
  • Un autre exemple contemporain est la Redevance poids-lourds liées aux prestations pratiquée en Suisse, nommée la RPLP.
    La RPLP est une taxe prenant en compte le poids total du véhicule, son type et les kilomètres parcourus en Suisse. Elle est appliquée au travers d'un appareil couplé au tachygraphe, comptabilisant les kilomètres directement sur les véhicules (suisses). En voici un exemple de calcul (tiré du site de la confédération suisse[6]:
Poids total déterminant 18 t
Tarif selon émission 2.26 ct./tkm
Nombre de kilomètres parcourus 100 km
Total CHF 40.70
Calcul: 18 x 2.26 x 100 = 4068 ct. = CHF 40.70
  • les redevances pour pollution de l’eau domestique sont un autre exemple :
    La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques promulguée le 30 décembre 2006 a créé la redevance de pollution de l'eau. Le principe du pollueur payeur s’applique ici de la manière suivante : tous ceux qui utilisent de l’eau en altèrent la qualité et la disponibilité. Ainsi toute personne inscrite au service des eaux s’acquittent de la redevance de pollution. Conformément aux articles 14 à 14.3 de la Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ces redevances sont perçues par les Agences de l’eau auprès de l’exploitant du service d’eau potable (régie communale, syndicat intercommunal, délégataire de service public ) qui lui-même les répercute sur la facture d’eau des abonnés. (Pour environs 20% du total de la facture). Les redevances est fondées sur un tarif au m3. Comme le montant de la redevance est proportionnel à la consommation d’eau de chacun, la redevance est proportionnelle à l’impact environnemental.
    Ces redevances permettent aux agences de l’eau de mettre en place des actions de dépollution qui se traduisent par le financement d’études, d’actions et de travaux pour réduire les pollutions toxiques et physico-chimiques dans l’eau, par la lutte contre les pollutions microbiologiques du littoral, par la réduction à la source les émissions de pollution, par la mise en conformité des stations d’épuration urbaine ou par le développement de l’assainissement des petites collectivités. Les Agences de l’eau peuvent également accorder des subventions ou des prêts aux collectivités territoriales ou aux acteurs industriels, agricoles et associatifs qui réalisent des actions de gestion équilibrée des ressources en eau.
    A titre d’exemple, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau Rhin Meuse s’est élevé à 172 millions d’euros dont 145 millions en provenance de facture d’eau en 2012.
Mode de calcul de la redevance pollution de l'eau domestique (Redevance = assiette × taux × coefficient de zone)
L'assiette traduit « un jour normal du mois d’activité maximale » ; La formule du calcul de l’assiette est donc : 12 × ((flux mensuel rejeté maximum + flux mensuel moyen rejeté)/2).
Les taux sont votés par les instances de bassin, pondérés par des coefficient de zone (avec trois types de zone : zone basse, zone moyenne et zone renforcée ; Elles sont définies en fonction de l'état écologique des rivières).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b OCDE (1972), Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international, Document N°C(72)128, Paris
  2. « Arthur Cecil Pigou (1877-1959) », sur http://www.alternatives-economiques.fr, Alternatives Economiques,‎ novembre 2005
  3. Aurore Moroncini, Stratégie environnementale des entreprises : contexte, typologie et mise en œuvre, 1998, PPUR presses polytechniques, 191 p. (ISBN 9782880743895, lire en ligne)
  4. Version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne
  5. directive devant être transposée par les États-membres avant mai 2007
  6. Confédération Suisse, « RPLP », sur www.admin.ch, Confédération Suisse,‎ 2008 (consulté en 12.04.2008)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Aurore Moroncini, Stratégie environnementale des entreprises : contexte, typologie et mise en œuvre, 1998, PPUR presses polytechniques, 191 p. (ISBN 9782880743895, lire en ligne)
  • OCDE, Gérer l'environnement - Le rôle des instruments économiques, Paris, OCDE,‎ 13 juin 1994 (ISBN 9789264241367)

Liens externes[modifier | modifier le code]

http://www.quechoisir.org/environnement-energie/eau/eau-potable/action-nationale-la-pollution-de-l-eau-le-principe-pollueur-payeur