Prime de précarité
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La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur.
L'article L. 122-3-4 du code du travail français dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié, de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, de conclusion d'un CDI, ou suite à un CDD. Cette prime n'est pas versée dans la cas d'un contrat saisonnier. Elle ne l'est pas non plus quand l'employeur est l'Etat
Statut fiscal de la prime de précarité :
- Impôt sur le revenu : imposable en totalité
- Charges salariales : assujetties en totalité
- CSG et CRDS : assujetties en totalité
Cette prime doit apparaitre comme faisant partie du salaire brut dans le dernier bulletin de salaire.
[modifier] Liens connexes
[modifier] Liens externes
Voir le site Mon petit Observatoire du recutement qui consacre une page à la prime de précarité.
