Prescription acquisitive

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

L'usucapion ou prescription acquisitive, est le fait d'acquérir juridiquement un droit réel, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel on a exercé de fait ce droit. Selon la doctrine, il s'agit en quelque sorte de punir le propriétaire qui sait que quelqu'un exerce une possession sur son bien, mais qui ne fait rien pour l'en empêcher.

Cela s'oppose à la prescription extinctive, qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire).

En France[modifier | modifier le code]

En France, il existe deux « types » de prescription acquisitive, la procédure dite normale ou la prescription abrégée. Elle s'acquiert lorsque la possession a atteint trente, ou dix ans selon les cas. De jure, les conditions nécessaires à la prescription trentenaire sont :

  • l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
  • la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire[1].

Alors seulement, après une période de trente années pendant laquelle le propriétaire légal ne s'est pas manifesté (bien que les actes du propriétaire de fait aient été apparents, non clandestins, non équivoques, etc.), l'occupant peut devant le tribunal de grande instance déclarer l'usucapion et ainsi devenir propriétaire du bien. Mais le TGI ne peut prendre sa décision qu'en collégialité.

La prescription abrégée quant à elle s'acquiert après dix ou, anciennement, vingt ans[2] selon la domiciliation du propriétaire légal, et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d'une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. art. 2261 du code civil
  2. art. 2265 du code civil

Voir aussi[modifier | modifier le code]