Pragmatique Sanction (1549)
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Pour les articles homonymes, voir Pragmatique Sanction.La Pragmatique Sanction est un édit promulgué le 4 novembre 1549 par Charles Quint et réorganisant les Pays-Bas des Habsbourg, également appelés les Dix-sept Provinces.
Cet édit établit l'unification des Pays-Bas qui deviennent alors une entité séparée du Saint-Empire romain germanique et du royaume de France. Jusque alors, les différentes provinces « belgiques » étaient des fiefs soit du royaume de France soit du Saint-Empire. Cela achève l'unité commencée sous les ducs de Bourgogne et leurs Pays-Bas bourguignons et constitue un jalon important dans l'histoire de Belgique et des Pays-Bas.
L'unification se fait également dans le cadre des successions : un membre de la famille des Habsbourg sera choisi pour unique successeur pour l'ensemble des Dix-Sept Provinces en l'occurrence Philippe II d'Espagne lors de l'abdication de Charles Quint.
