Prévarication

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La prévarication est une suite d'actes consistant pour le détenteur d'une charge ou d'un mandat à ne pas satisfaire aux obligations résultant de cette charge ou de ce mandat. À l'origine, le terme s'appliquait à la « transgression de la loi divine, d'un devoir religieux, d'une obligation morale » (TLFi).

France[modifier | modifier le code]

Le terme de prévarication n'est pas présent dans le code pénal français, qui réprime en revanche explicitement la concussion, mais uniquement pour les personnes exerçant une fonction publique :

Article du Code pénal[modifier | modifier le code]

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

— Code pénal, Article 432-10.

Le terme prévarication est toutefois présent dans le code des douanes :

«  Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun. »

- Code des douanes, Article 440

Autres pays[modifier | modifier le code]

La prévarication est explicitement punie dans d'autres codes pénaux : Espagne, Allemagne, Chine