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Portail du droit constitutionnel en France
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Grand sceau de la République Française
Grand sceau de la République Française

L’article 49 de la constitution française de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présent sous la IVe République et introduit par son alinéa 3 une disposition originale, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger, et fournissant une arme très puissante au gouvernement. Ces dispositions visent à apporter au pays la stabilité gouvernementale qui lui faisait défaut en protégeant le gouvernement de majorités de circonstance qui défaisaient les gouvernements au gré des alliances, tout en étant incapables de proposer une alternative.

L'article comprend 4 alinéas et constitue un des éléments forts pour permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République. Il organise :

  • l'engagement de responsabilité sur un programme (dite aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ;
  • la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ;
  • l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser ;
  • la possibilité enfin pour le gouvernement de demander l'approbation de sa politique par le Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvue d'effets juridiques.

L'article 49.2, dit de « censure spontanée » (par opposition à l'alinéa suivant, où la censure est « provoquée » par le gouvernement), en imposant l'adoption de la motion par la majorité absolue des membres, change la charge de la preuve, force l'Assemblée à démontrer qu'il y a un rejet effectif du gouvernement. L'article 49.2 n'a abouti qu'une seule fois, en octobre 1962 contre Georges Pompidou qui dut démissionner, pour être aussitôt reconduit, et soutenu par une nouvelle majorité issue des élections.

L'article 49.3, dit d' « engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure.

La bibliographie
  • Pierre Pactet, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Dalloz-Sirey, coll. « Sirey Université », , 639 p. (ISBN 2247069312)
  • Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Jean-Louis Mestre, Droit constitutionnel, Dalloz-Sirey, coll. « Precis Dalloz », , 968 p. (ISBN 2247069134)
  • Jean Gicquel, Jean-Eric Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, coll. « Domat droit public », , 709 p. (ISBN 2707614270)
  • Paul Duez, Joseph Barthelemy, Traité de droit constitutionnel, Pantheon-Assas, coll. « SC. JUR & POL. », , 955 p. (ISBN 2913397603)
  • Bernard Chantebout, Droit constitutionnel, Dalloz-Sirey, coll. « Sirey Université », , 596 p. (ISBN 2247069258)
Ressources internet

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Présentation de la matière

Le droit constitutionnel est la branche du droit dont l'objet est l'étude de la Constitution, de sa sanction par le juge constitutionnel, mais aussi l'étude de l'ensemble des règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme, et les droits fondamentaux. Il s'intéresse aussi aux rapports entre ces normes. C'est donc une branche qui a toujours été proche de la science politique et a fini par conquérir son autonomie, en France, dès la IIIe République, qui est une étape charnière de la vie de cette matière.

Chronologie des différentes constitutions

En premier lieu, le droit constitutionnel français est marqué par un nombre très important de Constitutions et de régimes politiques qui se sont succédé : en effet, 16 textes fondamentaux peuvent être recensés, et 5 projets constitutionnels n'ont jamais été adoptés. On peut ainsi parler de « laboratoire constitutionnel ». La France a ainsi expérimenté une Constitution d'inspiration socialiste, une Constitution d'inspiration aristocratique, des Chartes monarchistes ou impériales, plus ou moins autoritaires ou libérales (Constitution de l'an XII, Charte de 1814, Charte de 1830, Constitution de 1852). La Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 donne tous les pouvoirs à Pétain. Suite à cela, la Constitution du 27 octobre 1946 établira de facto un régime d'assemblée.

Mais si l'histoire constitutionnelle de la France est riche d'enseignements, l'émergence d'une véritable étude scientifique de cette norme fondamentale qu'est la Constitution n'a pu être possible qu'au cours de la IIIe République, dès les années 1880. De célèbres juristes de droit public, comme Léon Duguit, Maurice Hauriou, vont ainsi étendre leur étude à cette norme, adoptant d'ailleurs un certain militantisme juridique. En effet, les Lois constitutionnelles de 1875 n'étaient, en tant que telles, pas sanctionnées par un juge constitutionnel : la France était alors dans un système légicentriste, dans lequel la loi n'était pas contrôlée par-rapport à la Constitution, et pouvait y être contraire. Ces juristes, en revanche, s'inspiraient du système constitutionnel américain dans lequel dès 1807, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique s'était donnée la mission de contrôler les actes du gouvernement fédéral par-rapport à la Constitution américaine, dans l'arrêt Marbury v. Madison.

Une véritable justice constitutionnelle n'est apparue en France qu'à partir de la Constitution du 4 octobre 1958, avec l'apparition du Conseil constitutionnel dont le statut de juridiction est toujours l'objet d'un vif débat doctrinal et politique. Ce n'est que depuis la décision Liberté d'association du 16 juillet 1971 que les « 9 Sages » acceptent de contrôler la conformité d'une loi à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, acceptant donc non plus seulement un contrôle de procédure législative, mais également défendant les droits fondamentaux contenus dans ces textes juridiques. La Ve République a de ce fait progressivement respecté la doctrine du constitutionnalisme.

Néanmoins, le droit constitutionnel français garde toujours un certain dynamisme. 45 propositions de lois constitutionnelles ont ainsi été déposées par la XIIe législature, et 6 projets de lois constitutionnelles ont été déposés par le Président de la République Jacques Chirac. Dernièrement, la plupart des candidats à l'élection présidentielle française de 2007 proposaient un programme de réforme constitutionnelle.

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