Plessy v. Ferguson

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Plessy v. Ferguson
Titre Homer Plessy v. John Howard Ferguson
Code 163 U.S. 537
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Tribunal (en) Cour suprême des États-Unis
Date 18 mai 1896
Personnalités
Composition de la cour Melville Fuller (Chief Justice) - Stephen J. Field, John M. Harlan, Horace Gray, David J. Brewer, Henry B. Brown, George Shiras, Jr., Edward D. White, Rufus W. Peckham
Détails juridiques
Branche Droit constitutionnel
Voir aussi
Actualité Doctrine remise en cause par l'arrêt Brown v. Board of Education (1954)

Plessy v. Ferguson (Plessy contre Ferguson) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, (arrêt N° 163 U.S. 537) rendu le 18 mai 1896. Il est parfois cité simplement comme Plessy.

Il autorise les États qui le souhaitent à imposer par la loi des mesures de ségrégation raciale, pourvu que les conditions offertes aux divers groupes ethniques par cette ségrégation soient égales. La doctrine qui découle de l'arrêt est appelée « separate but equal » (séparés mais égaux).

Elle impose pour longtemps (jusqu'aux années 1950 et 1960) une interprétation très restrictive du XIVe amendement à la constitution, censé garantir à chacun l'égale protection de la loi. Pendant cette période, l'égalité imposée par l'amendement et par Plessy v. Ferguson restera très théorique.

Le contexte légal et politique[modifier | modifier le code]

Après la guerre de Sécession et l'assassinat de Lincoln en 1865, le Congrès est dominé par la frange radicale du parti républicain. Ils sont antiesclavagistes, favorables à un gouvernement fédéral fort (c'est le début d'une période pendant laquelle le Congrès dominera la vie politique américaine, après des décennies qui virent les États, notamment ceux du Sud, défendre âprement leur prérogatives, et avant le renforcement de l'exécutif, qui s'impose à partir des années 1930), et hostile à une renaissance rapide des États du Sud. Sur ce dernier point, ils s'écartent de la politique de réconciliation que Lincoln semblait vouloir mettre en œuvre. Le Congrès définit la politique de la Reconstruction, les États du Sud sont occupés militairement, et trois amendements à la constitution leur sont imposés :

  • Le XIIIe amendement (ratifié en 1865) abolit l'esclavage.
  • Le XIVe amendement (1868), dans sa section 1, accorde la citoyenneté à toute personne née aux États-Unis, interdit aux États toute atteinte à la vie, à la liberté, ou à la propriété sans une procédure légale (due process) et leur impose d'accorder à tous une même protection par la loi (equal protection).
  • Le XVe amendement (1870) interdit de conditionner le droit de vote à la race ou à une condition antérieure de servitude.

Ces trois amendements donnent chacun explicitement au Congrès le pouvoir de légiférer pour les mettre en œuvre.

Les intentions exactes du Congrès sont difficiles à cerner, et varient d'un élu à l'autre. La volonté d'émanciper les Noirs et de leur assurer une participation à la vie politique de la nation est réelle, et remporte quelques succès initiaux, avec plusieurs élus Noirs au Congrès dans les années d'après guerre, et quelques Noirs à des postes élevées dans l'administration des États du Sud, jusqu'au lieutenant gouverneur (second de l'exécutif) en Louisiane. Mais on peut aussi déceler une volonté de punir le Sud, et tout simplement un calcul politique, la participation des Noirs du Sud à la vie politique devant assurer des voix aux républicains (l'échec, ou l'abandon de cette politique mènera au résultat contraire, faisant du Sud une forteresse démocrate jusqu'aux années 1980). Le degré d'intégration des Noirs à la société que le Congrès (et la société dans son ensemble) pouvait souhaiter est difficile à déterminer lui aussi. Le même Congrès qui propose le XIVe amendement décide la ségrégation scolaire dans la capitale fédérale (dans les États, la question n'est pas de son ressort, mais le Congrès est totalement souverain pour Washington). En revanche, en 1875, le Civil Rights Act (loi des droits civiques) interdit toute ségrégation raciale dans les transports et les lieux publics, trains, bateaux, auberges, théâtres. La résistance dans le Sud est vive.

En 1877, la politique de Reconstruction prend fin, à la suite d'un compromis réglant une élection présidentielle indécise. Le Nord semble se désintéresser de la question raciale, et les États du Sud parviennent rapidement à retirer aux Noirs leurs droits politiques, dans les faits sinon en droit, et à mettre en place une ségrégation raciale stricte, qui devient constitutive de leur identité. Dans les autres États aussi, une certaine ségrégation se met en place, mais à un degré moindre.

Sur le plan légal, la première grande défaite de l'intégration raciale a lieu en 1883 quand, se prononçant sur diverses affaires regroupées sous le nom de Civil Rights Cases (les affaires des droits civiques), la Cour suprême invalide le Civil Rights Act de 1875, ne reconnaissant pas au Congrès le pouvoir de légiférer à l'encontre de personnes privées dans le cadre du XIVe amendement, puisque celui-ci s'applique aux États, et non aux personnes. Plessy v. Ferguson est l'étape suivante.

L'affaire[modifier | modifier le code]

En 1890, l'État de Louisiane passe une loi (Separate Car Act) imposant que les compagnies de chemin de fer transportant des passagers en Louisiane, soit affectent différentes voitures aux personnes de différentes races, soit installent dans les voitures une séparation adéquate entre compartiments affectés aux deux races. La race blanche s'entend alors, en Louisiane, comme l'absence d'ancêtre Noir, ceci dit tout métissage relègue à la race Noire ou "colored". Les passagers doivent utiliser les voitures et compartiments qui leur sont réservés, sous peine d'une amende de vingt-cinq dollars ou de vingt jours de prison. Les employés des compagnies doivent s'en assurer ou encourent les mêmes peines. En 1877, l'arrêt Hall v. De Cuir avait déclaré une loi similaire inconstitutionnelle, non sur la base du XIVe amendement, mais sur celle de l'article I, de la constitution, section 8 et de sa clause sur le commerce inter État  : sa règlementation est une prérogative du Congrès, les États ne peuvent y faire obstacle[1]. Conformément à ce précédent, les tribunaux de Louisiane déclarent le Separate Car Act inconsitutionnel. Ironiquement, c'est le juge John Howard Ferguson, le même qui est cité dans Plessy v. Ferguson, qui prononce ce jugement. Cependant, la règle ne s'applique qu'aux transports entre plusieurs États, la question de sa validité lorsque le voyage se déroule entièrement en Louisiane n'est pas tranchée, que ce soit par la Cour suprême ou par les tribunaux louisianais  : les tribunaux américains se cantonnent traditionnellement aux seules questions légales nécessaires pour décider de l'affaire qui leur est présentée.

Afin d'obtenir l'invalidation de la loi pour les transports à l'intérieur de l'État, et plus largement de mettre en cause la ségrégation dans son ensemble sur le plan constitutionnel, Homer Plessy accepte d'enfreindre la loi, pour porter la question devant les tribunaux. Plessy est « d'ascendance mêlée, pour sept huitième caucasien, et pour un huitième de sang africain, et la présence de sang coloré n'est pas discernable en lui ». Pour la loi de Louisiane, c'est un Noir. Le 7 juin 1892, il s'installe dans une voiture réservée aux Blancs, alors qu'on a veillé à ce que la compagnie de chemins de fer connaisse sa qualité de métis. Il refuse d'obéir au contrôleur qui lui demande de se déplacer. Il est expulsé du train et arrêté.

Le cheminement légal de l'affaire est complexe. Plessy est poursuivi devant la cour de district de la Nouvelle Orléans, qui relève du pouvoir judiciaire de la Louisiane, et non de celui des États-Unis. Le juge John Howard Ferguson préside à l'affaire. La défense de Plessy s'appuie sur son apparence d'homme blanc et affirme que la décision de l'État de Louisiane de le traiter comme un Noir le prive de sa « propriété », en l'espèce sa « réputation d'homme blanc », privation de propriété qui est une violation de la clause de due process du XIVe amendement. Plessy refuse d'ailleurs de répondre, devant le tribunal, à la question de sa race. À ce stade de la procédure, ce n'est pas la ségrégation en totalité qui est contestée. Les adversaires de la ségrégation, qui sont derrière la défense de Plessy, peuvent espérer une victoire totale, avec l'invalidation par les tribunaux de la ségrégation, mais le choix de Plessy comme « victime » laisse aussi la porte ouverte à une demi victoire, d'un coup sérieux portée à la ségrégation en rendant la situation des métis si confuse que la loi serait difficile à appliquer. Alors que l'affaire est en cours devant le juge Ferguson, Plessy demande à la Cour suprême de Louisiane un « ordre de prohibition » (writ of prohibition) enjoignant au juge Ferguson de cesser les poursuites contre lui, au vu de l'inconstitutionnalité de la loi sur laquelle elles s'appuient. Le nom de Ferguson comme partie à l'affaire est donc tout à fait technique et sans importance réelle. L'affaire au fond est Louisiane contre Plessy. La Cour suprême de Louisiane, en accord avec le juge Ferguson, rejette la demande, et affirme la constitutionnalité du Separate Car Act quand il s'applique à des transports qui ne franchissent pas les frontières de l'État. Plessy en appelle à la Cour suprême des États-Unis.

La défense de Plessy présente deux mémoires juridiques devant la Cour suprême. Le premier est signé par Albion W. Tourgée et James C. Walker et le second par Samuel F. Phillips et F.D. McKenney. Les plaidoiries, menées successivement par Tourgée et Phillips, ont lieu le 13 avril 1896.

L'arrêt[modifier | modifier le code]

La décision de la Cour, rendue le 18 mai 1896, est obtenue par sept voix contre une (un des neuf juges n'ayant pas participé aux débats). Elle est en défaveur de Plessy.

L'opinion de la Cour est rédigée par le juge Brown. Elle écarte d'abord toute référence au XIIIe amendement. Le XIIIe amendement abolit l'esclavage. Il ne s'applique pas au-delà, notamment pas à de simples discriminations raciales[2]. S'il en était autrement, ni les Civil Rights Acts, ni le XIVe amendement n'auraient été nécessaires[3]. Le juge Brown écrit même « nous ne comprenons pas l'insistance du plaignant à s'appuyer sur le XIIIe amendement »[4]. L'interprétation faite ici du XIIIe amendement est habituelle. Si cet amendement réalise l'abolition immédiate de l'esclavage, ce n'est que rarement que la Cour en accepte des interprétations plus larges, décidant par exemple que la loi ne peut imposer un travail forcé en paiement d'une dette, ou pénaliser la non exécution d'un contrat de travail, simple faute civile[5]. En 1968 cependant, la Cour ouvre la porte à une interprétation plus large, au moins de la clause de compétence du Congrès[6], lui permettant de s'opposer à des discriminations (qui plus est d'origine privé, ici le refus de la vente d'un bien immobilier) en cela qu'elles sont la marque de sequelles de l'esclavage. Incidemment, la Cour laisse ouverte la possibilité que l'amendement seul (sans que le Congrès n'ait à légiférer) puisse avoir des effets autres que la seule abolition de l'esclavage[7]. C'est cependant le XIVe amendement qui reste le principal fondement de la déségrégation.

Le juge Brown aborde ensuite le XIVe amendement. Il note « l'objet de l'amendement est sans aucun doute d'imposer une totale égalité des deux races devant la loi. Mais de par la nature des choses, il ne peut avoir voulu abolir les distinctions fondées sur la couleur, imposer une égalité sociale par opposition à politique, ni le mélange (comingling) des deux races selon des termes qui ne seraient satisfaisants pour aucune. Les lois permettant ou même imposant leur séparation, dans les lieux où elles pourraient entrer en contact n'implique pas l'infériorité d'une des races par rapport à l'autre et ont généralement, sinon universellement été reconnues comme relevant de la compétence des législatures des États, dans l'exercice de leur pouvoir de police ». En appui, il cite les lois imposant la ségrégation dans les écoles, validées « même par les tribunaux des États qui ont garanti les droits des Noirs avec le plus d'empressement, et le plus d'ancienneté » (la Cour suprême les déclarera inconstitutionnelle en 1954 avec l'arrêt Brown v. Board of Education). Il cite aussi les lois interdisant les mariages mixtes dans divers États qui « bien que constituant techniquement des entraves à la liberté de contrat, ont été universellement reconnues comme relevant du pouvoir de police des États » (la Cour suprême y met fin par l'arrêt Loving v. Virginia en 1967). Il cite ensuite plusieurs affaires récentes tendant à valider la ségrégation. À la défense de Plessy qui imagine quantité de lois déraisonnables qui pourraient être faite en s'appuyant sur les mêmes principes (séparer les gens selon la couleur des cheveux, faire que les Blancs peignent leur maison en blanc, et que les Noirs la peignent en noir), il répond que les pouvoirs de police de l'État doivent s'exercer raisonnablement et que les tribunaux y veillent. En l'espèce, la loi est raisonnable, se fondant sur les traditions du peuple, sa volonté, l'agrément de chacun et de la tranquillité publique.

Enfin, il traite la question de la réputation de Plessy en tant que Blanc, réputation que Plessy assimile à une propriété, protégée par la constitution : « l'argument suppose nécessairement que la séparation imposée des deux races mette une marque d'infériorité sur la race colorée. S'il en est ainsi, ce n'est pas en raison de quoi que ce soit qu'on puisse trouver dans la loi, mais seulement en raison de l'interprétation que la race colorée choisit d'en faire. L'argument suppose aussi que la loi pourrait venir à bout des préjugés sociaux, et que des droits égaux pour les Noirs ne pourrait être assurés qu'en imposant l'intégration des deux races. Nous ne pouvons accepter cette proposition. Si les deux races doivent se rencontrer socialement à égalité, ce sera à la suite de l'appréciation mutuelle de leurs mérites, et du consentement volontaire des individus. Ces fins ne peuvent être atteintes, ni approchées par des lois qui vont à l'encontre du sentiment général de la communauté à laquelle elles s'appliquent ».

L'opinion dissidente du Juge Harlan[modifier | modifier le code]

Le juge John Marshall Harlan se prononce, seul, contre la décision, comme il l'avait fait en 1883 en défendant seul la constitutionnalité du Civil Rights Act de 1875. Selon l'usage, il rédige une opinion expliquant son désaccord (dissenting opinion). Quoique sans valeur légale, cette opinion préfigure l'interprétation moderne du XIVe amendement et le démantèlement de la ségrégation, en particulier à partir de l'arrêt Brown v. Board of Education (1954). Il est notable qu'Harlan, seul juge de la Cour suprême à s'opposer à la ségrégation dans les deux principales décisions qui la légalise, est originaire d'un État esclavagiste (mais n'ayant pas rejoint les États confédérés), le Kentucky, et avait été propriétaire d'esclaves avant la guerre.

Le juge Harlan remarque d'abord que la loi interdit à une personne noire et une personne blanche qui désireraient voyager ensemble de le faire. Cependant, « si apparente que soit l'injustice de cette loi, nous devons seulement examiner si elle est constitutionnelle ».

À cet égard, il note d'abord que le chemin de fer est une voie publique (public highway), cela bien que la compagnie qui le possède soit privée. Ainsi, le raisonnement des Civil Rights Cases ne peut s'appliquer. Il affirme ensuite « la constitution des États-Unis ne permet pas à quelque autorité publique que ce soit de connaître de la race de ceux qu'elle doit protéger dans la jouissance de leurs droits ». Sur le XIIIe amendement, il défend l'interprétation la plus large, déclare qu'il a « non seulement mis fin à l'esclavage, mais aussi interdit l'instauration de toute obligation ou incapacité (burden or disabilities) qui serait une marque (badge) de la servitude ». À propos du quatorzième amendement, il rappelle la décision Strauter v. West Virginia de 1879, qui rejetait une loi excluant les Noirs des jurys : « les mots du quatorzième amendement interdisent, mais ils contiennent l'implication d'un droit positif, inestimable pour la race colorée, celui d'être exempt de toute législation inamicale à son encontre, en tant que race colorée » (la Cour, dans son opinion, distingue égalité politique et égalité sociale, et refuse le parallèle avec Strauter). Il rejette le raisonnement selon lequel la loi de la Louisiane « ne constitue pas une discrimination, mais offre des conditions égales aux citoyens des deux races. Chacun sait que l'intention de cette loi n'est pas d'exclure les Blancs des voitures des Noirs, mais bien les Noirs des voitures des Blancs ».

Le texte prend ensuite un tour plus politique, défend la nécessité d'une société racialement intégrée, et reproche à la Cour de rendre un arrêt qui s'avérera « aussi pernicieux que la décision de ce tribunal dans l'affaire Dred Scott »[8]. Sa conclusion annonce ce que sera, beaucoup plus tard, la base légale de la déségrégation :

« Mon opinion est que la loi de la Louisiane est incompatible avec la liberté personnelle des citoyens, Blancs comme Noirs, de cet État et contraire tant à la lettre qu'à l'esprit de la constitution des États-Unis. Si d'autres lois de même nature devaient voir le jour dans d'autres États de l'Union, l'effet en serait des plus nocifs. L'esclavage comme institution tolérée par la loi aurait, c'est vrai, disparu de notre pays ; mais il resterait aux États le pouvoir, par une législation sinistre, d'interférer avec la pleine jouissance de la liberté, de réguler les droits civiques communs à tous les citoyens sur la base de leur race, de tenir dans une infériorité légale un grand nombre de citoyens américains qui forment maintenant une partie de notre communauté politique, appelée le “Peuple des États-Unis[9]”, pour lequel et par lequel, à travers ses représentants, notre gouvernement existe. Un tel système est incompatible avec la garantie, donnée par la constitution à chaque État, d'une forme républicaine de gouvernement[10] et il peut y être mis fin par l'action du Congrès ou des tribunaux dans l'accomplissement de leur devoir solennel de faire appliquer la loi suprême du pays[11], nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l'un quelconque des États. »


Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Hall v. De Cuir, utilisé pour invalider le Separate Car Act, est ironiquement un arrêt favorable à la ségrégation raciale, cassant une loi de la Louisiane qui lui était défavorable. La loi invalidée est une loi de l'État de Louisiane datant de 1869 et qui interdisait la ségrégation dans les transports. En effet, dans les années suivant immédiatements la guerre, les gouvernements de plusieurs États du Sud, notamment la Louisiane, avaient esquissé une politique favorable aux droits des anciens esclaves. Cependant, la comptétence fédérale exclusive en matière de transport inter-États, principe établi par l'arrêt Gibbons v. Odgen en 1824 et réaffirmé par Hall v. De Cuir s'agissant des questions de ségrégation raciale, interdit toute intervention des États, aussi bien quand ils veulent imposer la ségrégation raciale que quand ils veulent l'interdire.
  2. A statute which implies merely a legal distinction between the white and colored races — a distinction which is founded in the color of the two races [...] has no tendency to destroy the legal equality of the two races, or re-establish a state of involuntary servitude. Plessy v. Ferguson, 163 U.S. 537, 543, opinion de la Cour, juge Brown.
  3. It was intimated, however, in that case, that this amendment was regarded by the statesmen of that day as insufficient to protect the colored race from certain laws which had been enacted in the Southern states [...] and that the fourteenth amendment was devised to meet this exigency. Plessy v. Ferguson, 163 U.S. 537, 542, opinion de la Cour, juge Brown
  4. Indeed, we do not understand that the thirteenth amendment is strenuously relied upon by the plaintiff in error in this connection. Plessy v. Ferguson, 163 U.S. 537, 543 juge Brown, opinion de la Cour
  5. Baley v. Alabama, 219 U.S. 219 (1911), opinion de la Cour, juge Hughes. Dans cette affaire, comme dans d'autre similaires, la personne visée était d'ailleurs noire, mais la Cour écarte explicitement la question.
  6. Chacun des trois amendements de la reconstruction se termine par la même clause, souvent dite enforcement clause : « Le Congrès aura le pouvoir de faire appliquer cet amendement par une législation appropriée ».
  7. « Que l'amendement en lui-même puisse avoir d'autre effet que celui-là [(l'abolition de l'esclavage)] — une question qui ne se pose pas dans l'affaire présente — il est clair en tout cas que la clause de compétence donne au Congrès le pouvoir de faire beaucoup plus. » (Whether the Amendment itself did any more than that — a question not involved in this case — it is at least clair that the Enabling Clause of the amendment empowered Congrès to do much more). Jones v. Alfred H. Mayer Co., 392 U.S. 409, 439 (1968), juge Stewart, opinion de la Cour.
  8. Scott v. Sandford est un arrêt rendu en 1857. Il dénie à tout homme noir la possibilité d'être citoyen américain et remet en cause les compromis passés entre États pro- et anti- esclavagistes, envenimant encore leurs différends, quelques années avant la guerre de sécession.
  9. formule du préambule de la constitution : Nous, Peuple des États-Unis.
  10. La garantie figure à l'Article IV de la constitution. Les tribunaux ne s'estiment en général pas compétent pour la faire appliquer, la laissant à l'appréciation du pouvoir politique.
  11. L'expression loi suprême du pays et la suite de la phrase sont reprises de l'Article VI, dans la clause de suprématie : la constitution et les lois des États-Unis s'imposent aux États.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie recommandée[modifier | modifier le code]

  • Elisabeth Zoller, « Le réalisme dans la jurisprudence constitutionnelle de la Cour suprême des États-Unis », Cahiers du Conseil constitutionnel, Paris, Conseil constitutionnel (France), no 22 « Le réalisme en droit constitutionnel »,‎ juin 2007 (lire en ligne)
  • Rebecca J. Scott (trad. Jean Hébrard), « Se battre pour ses droits : Écritures et litiges de discrimination raciale en Louisiane (1888-1899) », Cahiers du Brésil contemporain, vol. 53/54,‎ 2003, p. 175-209 (lire en ligne)

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