Plan de prévention du risque inondation

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Ne doit pas être confondu avec Plan de prévention.

En France, un plan de prévention du risque inondation ou plan de prévention des risques d'inondation (« PPRI ») est un plan de prévention des risques spécifique aux inondations. Il émane de l'autorité publique. Il évalue les zones pouvant subir des inondations et y instaure des remèdes techniques, juridiques et humains pour y faire face.

C'est un document cartographique et réglementaire (après enquête publique et arrêté préfectoral). Il est stratégique pour l'aménagement de la commune sur laquelle il s'applique. Il définit les règles de constructibilité dans les différents secteurs susceptibles d'être inondés. La délimitation des zones est principalement basée sur les crues de référence, et c'est en ce sens que ces documents sont souvent remis en question, notamment prospectivement en raison du contexte de dérèglement climatique.

Enjeux[modifier | modifier le code]

En France en 2015, environ un habitant sur quatre et un emploi sur trois seraient directement concernés par le risque d’inondation. « En raison de l’augmentation de l’urbanisation, en particulier dans les vallées alluviales ou les marais arrières-littoraux, mais également à la suite des effets du changement climatique, la prévention des inondations est une préoccupation croissante de notre société. »

Malgré les plans de prévention, de nouvelles constructions se font en zone potentiellement inondables, et « 15 % de la population française (neuf millions de personnes) » vit « dans des secteurs qui, à plus ou moins long terme, seront touchées par une inondation d’intensité remarquable »[1].

La gestion des masses d’eau, des nappes phréatiques et des effets des pluies et inondations ne peut se faire à l’échelle des frontières administratives et la mise en réseau des bassins versants entre eux par de grands canaux implique que l’échelle du bassin versant n’est plus même suffisante. C’est pourquoi l’Europe a subsidiairement proposée une Directive-cadre sur l'eau, puis une directive inondation à décliner dans chaque district hydrographique et stratégies locales de gestion du risque d’inondation.

En France, des « appels à projets » lancés par l’État permettent d’aider au financement de programmes d'action de prévention des inondations (PAPI)[2]. Ces derniers visent une gestion globale et équilibrée de la prévention du risque inondation s’appuyant sur l’environnement et des solutions « alternatives, notamment la valorisation des milieux humides qui participent à la gestion des inondations et valorisent aussi la biodiversité »[2].

Historique[modifier | modifier le code]

Depuis plusieurs siècles les lois ont encouragé le drainage, le comblement ou la poldérisation et la destruction des zones humides, puis du bocage (via les remembrements notamment) et favorisé un aménagement du territoire (agriculture intensive, imperméabilisation et artificialisation des sols…) qui a souvent aggravé le risque d'inondation, la puissance et la brutalité de la montée des eaux.

Une prise de conscience a peu à peu émergé et influencé le droit. Le décret du 15 août 1858, pris pour l'exécution de la loi du 28 mai 1858, réglemente les travaux de défense contre les inondations. Le décret du 20 octobre 1937[3] est relatif aux plans de surfaces submersibles. Ainsi des mesures d'évaluation, de prévention et parfois de compensation voire de réparation deviennent obligatoire dans certains contextes.

Le PPRI a été institué par les articles 40-1 à 40-7 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs. Le texte légal prévoyait alors la possibilité d'établir de tels PPRI par les communes ou les préfets[4]. Ce texte a été modifié et complété par :

  • la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « loi Barnier »)[5] : depuis cette date, chaque commune menacée par le risque inondation devrait être dotée d'un PPRI ; il s'agit d'une obligation légale. Depuis l'année 2001 ce texte est codifié dans le code de l'environnement[6] aux articles L562-1 à -9[7]
  • le décret no 95-1089 du 5 octobre 1995[8] a complété cette loi. Il a modifié le code de l'urbanisme[9] et a également été intégré dans le Code de l'environnement aux articles R562-1 à -20[10].
  • la loi no 2004-811 du 13 août 2004 concernant la modernisation de la sécurité civile.
  • le décret no 2019-715 du 5 juillet 2019[11] créant notamment dans le code de l'environnement une sous section « Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »[12],[13],[14] (articles R562-11-1 à -9).

Les articles 56 à 59 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM) du 27 janvier 2014 décentralise une partie de la gestion du risque (gestion des milieux aquatiques, des risques d’inondation et des « risques littoraux ») vers les territoires concernés (par les risques d’inondation, et de submersion marine) en confiant la maîtrise d’ouvrage (dès 2016), aux collectivités intercommunales. Pour financer cette « compétence GEMAPI », les collectivités concernées pourront bénéficier du produit d’une taxe assise sur les prélèvements fonciers. Les dispositions concernant les PPRI sont codifiés aux articles L.562-1 à L.562-8 et L.210-1 à L.211-1 du code de l'environnement.

Sous l’impulsion de la directive européenne inondation et depuis le 10 juillet 2014, le ministre chargé de l’écologie approuve une « stratégie nationale de gestion des risques d’inondation »[15] (ou SNGRI). Elle insiste sur « l’importance de la préservation des milieux naturels et notamment le maintien, voire la restauration, des milieux humides », et elle inclut un plan d'action sur la gestion des zones d’expansion des crues, en lien avec le 3e « plan national d’action en faveur des milieux humides » (validé le 15 juin 2014)[2]. À cette date, 95 projets de PAPI et de confortement d'ouvrages de protection étaient labellisés par la commission mixte inondation (investissements à hauteur de plus d'un milliard d’euros (hors taxes), dont 400 millions apportés par l' « État » via le fonds de prévention des risques naturels majeurs[2]. La SNGRI se décline dans les territoires avec des plans de gestion du risque inondation, PGRI, qui fixent les objectifs à atteindre en la matière. Les PGRI sont renouvelés tous les 6 ans. Le PPRI doit être compatible ou rendu compatible avec le PGRI[16].

En 2015 (mai), le CEREMA a lancé une enquête en ligne visant à « évaluer la préparation des collectivités vis-à-vis de la future GEMAPI » pour identifier des actions d'accompagnement nécessaires[17].

En 2016, le Cerema et l'Irstea ont ouvert un appel à partenariat pour aider une douzaine de collectivités territoriales à appliquer la Gemapi (en ciblant les établissements publics de coopération intercommunale, syndicats de bassin versants et établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). L'aide pourra porter sur 4 thèmes :

  1. le diagnostic territorial (méthodes cartographiques et indicateurs, caractérisation des solidarités amont / aval et rural / urbain et gouvernances ;
  2. l'intégration des composantes de la Gemapi (gestion restauratoire des cours d’eau, plans d’eau, des zones humides et ripisylves, dont par l’ingénierie écologique, la détermination et la gestion des systèmes d’endiguement et des barrages) ;
  3. élaboration et évaluation socio-économique de projets et programmes d’action ;
  4. conception de dispositifs innovants pour l’acquisition et la valorisation de données, la cartographie et l’aide à la décision[18].

Élaboration[modifier | modifier le code]

L'élaboration de plans de prévention des risques d'inondation est obligatoire depuis 1995. Mais en 2011, seulement 37 % des communes exposées à des crues disposent d'un plan approuvé.

Sur les 36 000 communes françaises, 7 500 sont menacées par des inondations. Les 2 000 les plus exposées comprennent 2 millions d'habitants, et le coût moyen annuel des dommages est estimé à 230 millions d'euros[19].

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est chargé de rédiger (en 2015) un « guide de prise en compte des milieux humides dans une approche intégrée de la prévention des inondations »[2].

Principes[modifier | modifier le code]

Comme pour chaque plan de prévention des risques d'inondation, le PPRI s'appuie sur la carte des aléas et aboutit à la carte de zonage réglementaire. La carte de zonage définit trois zones :

  • la « zone rouge » où, d'une manière générale, toute construction est interdite, soit en raison d'un risque trop fort, soit pour favoriser le laminage de la crue ;
  • la « zone bleue » où l'on autorise les constructions sous réserve de respecter certaines prescriptions, par exemple une cote de plancher à respecter au-dessus du niveau de la crue de référence ;
  • la « zone blanche », zone non réglementée car non inondable pour la crue de référence.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ J. Douvinet, S. Defossez, A. Anselle et A.-S. Denolle (2011). « Les maires face aux plans de prévention du risque inondation (PPRI) », L’Espace géographique, 40(1), 31-46 (résumé).
  2. ↑ a b c d et e Patricia Blanc (Directrice générale de la prévention des risques), « Zones Humides Infos » [PDF], sur snpn.com, Société nationale de protection de la nature, (ISSN 2271-4464, consulté le ), p. 1.
  3. ↑ « Décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  4. ↑ Code de l'environnement (France), « Articles L123-1-A », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  5. ↑ « Loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement : Articles 16 à 22 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  6. ↑ « Ordonnance n°2000-914 relative à la partie législative du code de l'environnement : Articles 16 à 22 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  7. ↑ Code de l'environnement (France), « Plans de prévention des risques naturels prévisibles : Articles L562-1 à -9 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
  8. ↑ « Décret no 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  9. ↑ Code de l'urbanisme (France), « Annexes au contenu du plan local d'urbanisme : Articles R151-53 §9 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
  10. ↑ Code de l'environnement (France), « Élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles : Articles R562-1 à -20 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
  11. ↑ « Décret n°2019-715 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  12. ↑ Code de l'environnement, « Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine : Introduction ; Articles R562-11-1 à -2 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  13. ↑ Code de l'environnement, « Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine : Détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence ; Articles R562-11-3 à -5 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  14. ↑ Code de l'environnement, « Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine : Zonage réglementaire et règlement  ; Articles R562-11-6 à -9 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  15. ↑ « Prévention des inondations : La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) », sur ecologie.gouv.fr, (consulté le )
  16. ↑ « Article L562-1 du code de l'environnement : §VI », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  17. ↑ Compétence GEMAPI : le Cerema lance une enquête auprès des collectivités, brève de Environnement-Magazine, 22 mai 2015.
  18. ↑ « Le Cerema et l'Irstea offrent un accompagnement à la GEMAPI », 7 juin 2016.
  19. ↑ L'Homme et l'Environnement, Isabelle Bourdial, Éditions Larousse, 2001 (ISBN 978-2035-050199).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Textes légaux[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Cour des comptes (2008). L’État face à la gestion des risques naturels : feux de forêts et inondations. Paris : Cour des comptes, rapport interne, p. 646-685.
  • Defossez S. (2009). Évaluation des mesures de gestion du risque inondation. Application au cas des basses plaines de l’Aube. Montpellier : Université Montpellier 3, thèse de doctorat en géographie, 500 p.
  • Douvinet, J., Defossez, S., Anselle, A., & Denolle, A. S. (2011). Les maires face aux plans de prévention du risque inondation (PPRI). L’espace géographique, 40(1), 31-46 (résumé).
  • Douvinet J. (2006). « Intérêts et limites des données ‘CatNat’ pour un inventaire des inondations. L’exemple des ‘crues rapides’ liées à de violents orages (Bassin parisien, Nord de la France) ». Norois, no 4, p. 17-30, en ligne
  • Douvinet J., Denolle A.-S. (2010). « Les marges de manœuvre des maires face à l’application des plans de prévention du risque inondation ». Risques, études et observatoires (Riseo), no 1, p. 41-55.
  • Drobenko B. (2002). « Inondations : aux risques de la complexité ». Revue juridique de l’environnement, n° 4, p. 629-635.
  • Dupont N. (2005). « Le rôle des documents cartographiques dans l’appropriation du risque inondation. Exemple des communes périphériques de Rennes ». In Lamarre D. (dir.), Les Risques climatiques. Paris : Éditions Belin, coll. « Belin sup. Géographie », p. 175-191.
  • Garry G., Graszk E. (1999). Plans de prévention des risques naturels : risques d’inondation. Paris : La Documentation française, coll. « Guides », 123 p.
  • Gérin S., Hajji C. (2008). « Développement d’indicateurs de la vulnérabilité collective aux risques naturels à l’échelle de la commune, en vue d’une méthode d’évaluation de la pertinence et de l’efficacité des Pprn ». Actes du troisième colloque « Géographes et assureurs face aux risques naturels » sur l’évaluation des politiques publiques de prévention. Paris : Maif-Université de Paris Diderot 7, p. 155-175.
  • Gérin S., Laganier R., Nussbaum R. (2010). « Évaluation de la pertinence de la couverture des plans de prévention des risques naturels inondation (Pprni) ». Études foncières, no 144, p. 47-50.
  • Ledoux B. (2006). La Gestion du risque inondation. Londres, New York, Paris : Éditions du Tec & Doc, Éditions Lavoisier, 770 p.
  • Ledoux B. (2009). État de l’art des recherches sur certaines mesures non-structurelles de gestion du risque inondation (PPR et système CatNat). Paris : Cemagref, rapport final, 271 p.
  • Mission risques naturels (Mrn)(2009). Évaluation de la contribution des plans de prévention des risques naturels (Pprn) à la réduction de la vulnérabilité collective et individuelle. Paris : Mrn, rapport de synthèse, 29 p.
  • Pottier N. (1998). L’Utilisation des outils juridiques de prévention du risque d’inondation. Évaluation des effets sur l’homme et l’occupation du sol dans les plaines alluviales (application à la Saône et à la Marne). Paris : École nationale des ponts et chaussées, thèse de doctorat de sciences et techniques de l’environnement, 1 vol., 436 p.
  • Vinet F., Defossez S. (2006). « La représentation du risque d’inondation et de sa prévention ». In Laganier R. (éd.), Territoires, inondation et figures du risque. La prévention au prisme de l’évaluation. Paris : Éditions de L’Harmattan, coll. « Itinéraires géographiques », p. 99-137.
  • Vinet F. (2010). Le Risque inondation. Diagnostic et gestion. Paris : Éditions Tec & Doc, Éditions Lavoisier, coll. « Sciences du danger », série Innovations, 318 p.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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