Plan de prévention du risque inondation
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Un plan de prévention du risque inondation ou plan de prévention des risques d'inondation (en abrégé : « PPRI ») est un document émanant de l'autorité publique, destiné à évaluer les zones pouvant subir des inondations et proposant des remèdes techniques, juridiques et humains pour y remédier. C'est un document stratégique cartographique et réglementaire qui définit les règles de constructibilité dans les secteurs susceptibles d'être inondés. La délimitation des zones est basée sur les crues de référence, et c'est en ce sens que ces documents sont souvent remis en question.
Sommaire |
Historique (droit français) [modifier]
Le PPRI a été institué par les articles 40-1 à 40-7 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs. Le texte légal prévoyait alors la possibilité d'établir de tels PPRI par les communes ou les préfets.
Le texte a été complété par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier) : à compter de cette date, chaque commune doit être dotée d'un PPRI ; il s'agit d'une obligation légale.
Le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 a complété la loi.
Ces textes ont été codifiés dans le code de l'environnement par l'ordonnance n°2000-914 du 18 février 2000.
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 concernant la modernisation de la sécurité civile a complété le dispositif légal.
A l'heure actuelle, les dispositions concernant les PPRI sont codifiés aux articles L. 562-1 à L. 562-8 et L. 210-1 à L. 211-1 du code de l'environnement.
Les textes légaux [modifier]
Elaboration [modifier]
L'élaboration de plans de prévention des risques d'inondation est obligatoire depuis 1995. Mais à ce jour (2011), seulement 37 % des communes exposées à des crues disposent d'un plan approuvé.
Sur les 36 000 communes françaises, 7 500 sont menacées par des inondations. Les 2 000 les plus exposées comprennent 2 millions d'habitants, et le coût moyen annuel des dommages est estimé à 230 millions d'Euros[1].
Notes et références [modifier]
- L'homme et l'environnement, Isabelle Bourdial, Ed. Larousse, 2001 (ISBN 978-2035-050199)
