Parlement de la Communauté française de Belgique

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Parlement de la
Communauté française

10e législature

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Logo de la communauté française de Belgique.
Présentation
Type Parlement monocaméral communautaire
Création
Lieu Ville de Bruxelles
Durée du mandat 5 ans
Présidence
Président Rudy Demotte (PS)
Élection
Structure
Membres 94 députés
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Composition actuelle.
Groupes politiques

Gouvernement (67)

Opposition (27)

Élection
Composition
Dernier scrutin 26 mai 2019

Hôtel de Ligne

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Photographie du lieu de réunion.

Divers
Site web pfwb.be
Voir aussi Politique dans la Communauté française de Belgique

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Le Parlement de la Communauté française de Belgique est l'assemblée législative de la Communauté française de Belgique. Il siège à Bruxelles, à l'hôtel de Ligne.

Composé de 94 députés élus pour cinq ans, il représente les francophones de Belgique installés en Wallonie et région bruxelloise. Il exerce le pouvoir législatif en votant des décrets, élit le gouvernement communautaire et en contrôle l'action.

Il utilise depuis le nom de « Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles » pour sa communication.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le Conseil culturel de la Communauté culturelle française est institué en . Il prend neuf ans plus tard le nom de Conseil, comme le reste des assemblées parlementaires décentralisées. Il se compose alors des parlementaires élus à la Chambre des représentants et au Sénat inscrits au sein du groupe linguistique francophone.

Par l'« accord de la Saint-Quentin », intervenu le , la Communauté française a décidé le transfert de certaines compétences vers le Parlement wallon et la Commission communautaire française (COCOF), notamment une partie des matières culturelles (les infrastructures sportives, le tourisme — régionalisé en  — et la promotion sociale), des matières personnalisables (l’aide aux personnes handicapées, la politique familiale, la politique d’aide sociale, la politique du troisième âge, la politique de la santé, l’accueil et l’intégration des immigrés) et de l'enseignement (le transport scolaire et la gestion des bâtiments scolaires publics)[1].

À compter des élections régionales de , le système change puisqu'il réunit tous les députés du Parlement wallon et une délégation des députés francophones du Parlement bruxellois.

Le , une révision de la Constitution, entrée en vigueur le et suivie d'une modification le de la loi spéciale relative aux institutions régionales et communautaires transforme le Conseil en Parlement de la Communauté française[2],[3].

Changement de nom d'usage[modifier | modifier le code]

Le Parlement décide, par le vote d'une résolution le , d'utiliser désormais dans sa communication le nom de « Fédération Wallonie-Bruxelles » en remplacement de « Communauté française », et invite le gouvernement à agir dans le même sens. Cette décision n'entraîne aucune modification légale ou constitutionnelle du nom de la communauté linguistique, il s'agit d'un nom d'usage qui sera utilisé dans tous les textes n'ayant aucune conséquence juridique[4],[5].

Pour Sandra Toussaint dans Ne dites plus « Communauté française » quoique..., « pour changer officiellement d’appellation, il y a lieu de réviser la Constitution »[6]. Selon Jean-Marie Klinkenberg, président du Conseil supérieur de la langue française au contraire, « la Constitution ne traite nulle part des termes que l'État devrait obligatoirement utiliser pour s'adresser au citoyen »[7].

Parlementaires[modifier | modifier le code]

Le Parlement de la Communauté française compte 94 députés dont 75 sont élus au Parlement wallon (ou leurs suppléants dans le cas d’élus germanophones) et 19 sont issus du groupe linguistique français du Parlement régional bruxellois.

Ils sont désignés pour cinq ans.

La législature communautaire est d'une durée de cinq ans, et commence à la suite des élections régionales qui permettent de renouveler simultanément les assemblées wallonne et bruxelloise.

En vertu de l'autonomie constitutive dont bénéficie la Communauté, le Parlement peut modifier son nombre total de membres, en conservant la proportion d'un député francophone de Bruxelles pour quatre députés wallons.

Attributions[modifier | modifier le code]

Le Parlement exerce le pouvoir législatif en adoptant des décrets (ayant force de loi selon le principe de l'équipollence des normes) dans la limite du territoire et des compétences expressément attribuées à la Communauté, et vote le budget communautaire. Il élit les membres et contrôle l'action du gouvernement fédéré par des interpellations, des questions orales ou des questions écrites développées en séance de commission ou en séance plénière. Des questions d'actualité sont également posées aux membres du Gouvernement en séance plénière. Il désigne parmi ses membres dix sénateurs de communauté.

Compétences législatives[modifier | modifier le code]

En tant que pouvoir législatif communautaire, le Parlement de la Communauté française légifère en matière de :

  • matières culturelles ;
  • enseignement (sauf le transport scolaire et la gestion des bâtiments scolaires publics)[8] ;
  • coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale ;
  • matières personnalisables (sauf l'aide aux personnes handicapées, la politique familiale, la politique d’aide sociale, la politique du troisième âge, la politique de la santé, l’accueil et l’intégration des immigrés)[8] ;
  • recherche scientifique et coopération internationale dans ces domaines ;
  • coopération au développement.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Présidence et bureau[modifier | modifier le code]

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Au début de chaque session parlementaire, l’assemblée procède, par vote distinct et secret, à l’élection d’un président, des premier, deuxième et troisième vice-présidents et de trois secrétaires, selon le système de représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement. Ils forment ensemble le Bureau.

Depuis le 17 septembre 2019, le Bureau du Parlement est composé comme suit :

Rôle du Bureau[modifier | modifier le code]

Le Bureau règle les questions administratives, financières et judiciaires concernant l’organisation interne du Parlement, son greffe et ses organes. Au nom du Bureau, le greffier a autorité sur tous les services du Parlement et son personnel.

Le Bureau règle aussi les questions administratives et financières concernant les députés. Il représente le Parlement dans les actes extrajudiciaires, à la diligence du mandataire qu’il désigne.

Un membre du Bureau est chargé de présenter, au nom du Bureau, le budget, la comptabilité, les comptes et la gestion des fonds du Parlement devant la commission de la Comptabilité. Dans le cadre de la clôture des comptes, le Bureau statue sur les conclusions du rapport de cette même commission, relatif à la régularité des comptes en vue de transmettre ce rapport au Parlement.

Quant à l’élaboration du budget de fonctionnement, le Bureau, après avoir recueilli l’avis de la commission de la Comptabilité propose, également à la séance plénière, un projet de budget pour l’année suivante.

Le secrétaire général du Parlement ou « greffier » est le chef de l’administration et assiste également aux réunions du Bureau dont il dresse les procès-verbaux.

Les groupes politiques[modifier | modifier le code]

Les informations qui suivent sont à jour du 8 avril 2024.

Un groupe politique est une association de députés élus au sein du Parlement et appartenant généralement à une même famille politique.

Au-delà de sa reconnaissance telle que prévue dans le règlement du Parlement, le groupe politique fédère et coordonne le travail de ses membres, il veille à la cohérence de l’action politique et à défendre les idées et positions de ses membres.

Un groupe politique est présidé par un chef de groupe qui est entouré d’un secrétaire politique et de collaborateurs qui assument la gestion des dossiers.

Les groupes politiques qui composent l’assemblée sont au nombre de quatre.

Pour se constituer, un groupe politique doit comprendre au moins cinq membres.

  • le groupe PS : 28 membres - Cheffe de groupe : Sabine Roberty
  • le groupe MR : 23 membres - Cheffe de groupe : Diana Nikolic
  • le groupe ECOLO : 16 membres - Chef de groupe : Matteo Segers
  • le groupe PTB : 13 membres - Cheffe de groupe : Alice Bernard
  • le groupe cdH / Les Engagés : 12 membres - Chef de groupe : Benoît Dispa

Présidents successifs[modifier | modifier le code]

Ci-dessous, la liste des présidents du Parlement depuis l'institution du Conseil culturel, en [9] :

Ordre Nom Période Parti
1 Georges Dejardin 7 décembre 1971 - 15 octobre 1973 PS
2 Émile-Edgard Jeunehomme 16 octobre 1973 - 20 octobre 1975 PLD
3 Lucien Outers 21 octobre 1975 - 18 octobre 1976 FDF-RW
4 Émile-Edgard Jeunehomme 19 octobre 1976 - 13 juin 1977 PLD
5 Paul de Strexhe 14 juin 1977 - 9 avril 1979 PSC
6 Léon Hurez 10 avril 1979 - 3 novembre 1980 PS
7 Irène Pétry 4 novembre 1980 - 18 octobre 1982 PS
8 Michel Toussaint 19 octobre 1982 - 15 octobre 1984 PRL
9 Charles Poswick 16 octobre 1984 - 2 décembre 1985 PRL
10 Jean-Pierre Grafé 3 décembre 1985 - 1er février 1988 PSC
11 Antoinette Spaak 2 février 1988 - 6 janvier 1992 FDF
12 Anne-Marie Corbisier-Hagon 7 janvier 1992 - 5 juillet 1999 PSC
13 Willy Taminiaux 13 juillet 1999 - 3 avril 2000 PS
14 Richard Miller 4 avril 2000 - 16 octobre 2000 PRL
15 Jean-Marie Séverin 17 octobre 2000 - 15 octobre 2001 PRL
16 Françoise Schepmans 16 octobre 2001 - 5 juillet 2004 MR
17 Freddy Deghilage 6 juillet 2004 - 18 juillet 2004 PS
18 Isabelle Simonis 19 juillet 2004 - 27 octobre 2004 PS
19 Jean-François Istasse 28 octobre 2004 - 29 juin 2009 PS
20 Véronique Salvi 30 juin 2009 - 15 juillet 2009 CDH
21 Jean-Charles Luperto 16 juillet 2009 - 10 novembre 2014 PS
22 Philippe Courard 19 novembre 2014 - 17 septembre 2019 PS
23 Rudy Demotte 17 septembre 2019 - PS

Commissions[modifier | modifier le code]

Pour la législature 2019-2024, le Parlement compte[10] :

  • cinq commissions permanentes
    • commission de l'Éducation ;
    • commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires ;
    • commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement ;
    • commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes ;
    • commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles.
  • le comité d'avis chargé d'examiner les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
  • la commission des poursuites
  • la commission de coopération

Le Parlement peut également, s'il le juge nécessaire, former des commissions spéciales (pour aborder notamment des problèmes de société spécifiques) et des commissions d'enquête (qui sont habilitées à prendre toutes les mesures d'instruction prévues par le Code d'instruction criminelle).

Procédure législative[modifier | modifier le code]

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Composition[modifier | modifier le code]

Actuelle[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Liste des députés de la Communauté française de Belgique (2019-2024).

Les informations qui suivent sont à jour du 8 avril 2024.

Parti Députés
Parti socialiste (PS) 28
Mouvement réformateur (MR) 23
Ecolo 16
Parti du travail de Belgique (PTB) 13
Les Engagés 12
DéFI 1
Indépendant 1
Total 94

Composition des anciennes législatures[modifier | modifier le code]

Évolution de la répartition des 94 sièges du Parlement depuis 1995, date des premières élections régionales directes en Wallonie et à Bruxelles :

10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
1995
1999
2004
2009
2014
2019
  •   FN
  •   PP
  •   PRL-FDF / MR
  •   FDF / DéFI
  •   PSC / CDH
  •   ECOLO
  •   PS
  •   PTB

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Centre de recherche et d'information socio-politiques, « accord de la Saint-Quentin », sur vocabulairepolitique.be (consulté le ).
  2. ↑ « Révision de la Constitution. - Modification de la terminologie de la Constitution (Application de l'article 198 de la Constitution). », sur ejustice.just.fgov.be, (consulté le ).
  3. ↑ « Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. (Application de l'article 198 de la Constitution). », sur ejustice.just.fgov.be, (consulté le ).
  4. ↑ « Fédération Wallonie-Bruxelles: le parlement change de nom », Radio-télévision belge de la Communauté française,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  5. ↑ « La Fédération Wallonie-Bruxelles, un nouveau départ? », Radio-télévision belge de la Communauté française,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  6. ↑ Les analyses du CRISP en ligne, 7 octobre 2013, consultable en ligne [1]
  7. ↑ Toudi, n° 6, 1992, consultable en ligne[ [2].
  8. ↑ a et b « La Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) », sur connaitrelawallonie.wallonie.be (consulté le ).
  9. ↑ « Les députés — Parlement de la Communauté française », sur www.pfwb.be (consulté le )
  10. ↑ Parlement de la Communauté française, « Commissions », sur pfwb.be (consulté le ).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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