Pacta sunt servanda

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Pacta sunt servanda (Les conventions doivent être respectées) est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public.

L'article 1134 du Code civil français y fait référence expressément :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

L'article 1134 du code civil belge est identique à l'article français (ce qui s'explique par le fait que le code belge est basé sur le code Napoléon).

En matière de droit international, c'est l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 qui l'énonce :

« Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »

Ce principe implique également que les États parties à un traité ne peuvent se prévaloir d'obstacles posés par leur ordre juridique interne pour éviter d'exécuter leurs obligations internationales.

« Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement » (convention de Vienne, article 46.1)

En outre, le contrat ne peut valoir que s'il respecte l'ordre public international, notamment le jus cogens qui recouvre les normes impératives du droit international, la Charte des Nations unies qui affirme sa primauté sur tout autre accord international, etc.[1].

En matière d’endettement, selon le juriste David Ruzié dans son ouvrage Droit international public[2], un principe comme le Pacta sunt servanda ne vaut que pour « des dettes contractées dans l’intérêt général de la collectivité ». Comme le recommande Cephas Lumina, l'actuel Expert indépendant de l'ONU sur la dette externe, les gouvernements du Sud et du Nord pourraient mettre en place des audits de la dette afin d'analyser le caractère légitime ou illégitime des dettes et de répudier celles reconnues comme étant odieuses ou illégitimes[3]. L'Équateur a réalisé un audit de sa dette publique (interne et externe) en 2007-2008.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Quelques fondements juridiques pour suspendre le paiement des dettes publiques
  2. David Ruzié, Droit international public, 17e édition, Dalloz, 2004, p.93.
  3. Lire « Entretien avec l’Expert indépendant de l’ONU sur la dette externe : « J’encourage tous les États à mener des audits de la dette », http://www.cadtm.org/Entretien-avec-l-Expert