Programme local de l'habitat
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Le programme local de l'habitat (PLH) est, en France, le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.
Échelon pertinent retenu par la loi, c'est aux établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer le PLH. Il fixe des objectifs et décide des actions visant à répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain. Il est établi pour une période de six ans. Le PLH concerne tous les types d'habitat, mais vise en particulier à répondre à l'objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le programme local de l'habitat dresse l'état des lieux du parc de logements existant, privé comme public, et définit les solutions adaptées à chaque composante de son territoire. Ce document doit être compatible avec les grandes orientations définies par le SCOT schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il prend en compte le plan de déplacements urbains (PDU), et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). En revanche, le plan local d'urbanisme (PLU) doit être compatible aux stipulations du PLH. Néanmoins, les objectifs du PLH doivent être explicitement retranscrits dans le PLU. Si la modification n'a pas été réalisée dans un délai de trois ans, le préfet peut déclencher la procédure de mise en conformité (Loi ENL du 13 juillet 2006).
Le Code de la construction et de l'habitation sur Légifrance précise (articles L302-1 et suivants,+ partie réglementaire) la nature, les principes généraux et le mode d'adoption du PLH.
Les PLH ont été créés par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (art. 76 et suivants) puis renforcés par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991. La loi du 13 août 2004 fera de cet instrument l'élément central du dispositif 'habitat' des collectivités territoriales. Avec la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement, un PLH est obligatoirement élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dans toutes les communautés d'agglomération et toutes les communautés urbaines.
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[modifier] PLH et intercommunalité
Depuis 2004, il revient exclusivement aux EPCI d'élaborer les PLH. Avec un tel document, l'EPCI devient l'autorité organisatrice des politiques de l'habitat dans l'élan de décentralisation opéré par le législateur en 2004.
Le PLH est une condition de la délégation des aides à la pierre par convention aux EPCI.
La réalisation d'un PLH au niveau d'un groupement de communes a des conséquences sur la mise en œuvre des quotas de logement sociaux fixés par la loi SRU. L'article 55 de cette loi, repris à l'article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation, précise en effet que l'objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux, qui s'applique normalement au niveau d'une commune, peut être réalisé au niveau d'un groupement de communes lorsque celui-ci a établi un programme local de l'habitat(chaque commune concernée devant cependant se rapprocher de l'objectif de 20 %). L'existence d'un PLH permet donc à l'EPCI de concentrer en ses mains l'ensemble des vecteurs d'intervention en matière de logement.
[modifier] Annexes
[modifier] Liens externes
- Code de la construction et de l'habitation sur Legifrance.
- Code général des collectivités territoriales sur Legifrance.
- Programme local de l'habitat, dans le Code de la construction et de l'habitation.
- Un exemple de PLH : celui de Paris.
