PDS Maurice
Property Development (PDS) est un cadre légal définissant les conditions d'acquisition de biens immobiliers par les étrangers à l'ile Maurice. En effet, les étrangers ne peuvent pas légalement y devenir propriétaire d'un bien immobilier, sauf dans le cadre de projets PDS.
Le PDS fut instauré en 2015 par le gouvernement mauricien afin de remplacer les cadres Integrated Estate Scheme (IRS) et Real Estate Scheme (RES). Ce remplacement a pour objectif annoncé d'améliorer le contrôle des projets et d'harmoniser les cadres existants[1].
Le PDS conserve les bases légales suivantes : Investment Promotion Act de 2000, Investment Promotion Régulation de 2007, Investment Promotion Régulation de 2009 et ses amendements [2],[3].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Leonardi 2015, Le Soir.
- Constitution bases légales http://pdsilemaurice.fr/
- OECD 2014.
Voir aussi[modifier | modifier le code]
- (en) OECD, OECD Investment Policy Reviews OECD Investment Policy Reviews: Mauritius 2014, OECD Publishing, , 245 p., « Investment promotion and facilitation in Mauritius ».
- Pierre-Jean Leca, « Ailleurs, la mer plus bleue : L’Ile Maurice, terre d’accueil des Français », Le Nouvel Économiste, (lire en ligne).
- Rédaction, « PROJETS IRS/RES : Rs 40,4 Mds d’investissements directs étrangers en dix ans », Le Mauricien, (lire en ligne).
- Paolo Leonardi, « Ile Maurice: l’été toute l’année et un régime fiscal attrayant », Le Soir, (lire en ligne).
- Paolo Leonardi, «L’immobilier mauricien brille sous le soleil», , Le Soir,
- Projets mode d’emploi, , Le Soir,
- «PROJETS IRS/RES : Rs 40,4 Mds d’investissements directs étrangers en dix ans», , Le Mauricien ,
- «#InfoBusiness: une dizaine de promoteurs séduits par le Property Development», , L'Express,
- «ICAC: Dissecting the polemic», , L'Express
