Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Carte de l'organisation
Carte des États membres de l'OHADA

Région Afrique
Création 17 octobre 1993
Type Organisation panafricaine
Secrétariat permanent Yaoundé
Drapeau du Cameroun Cameroun
Langue(s) Anglais
Français
Espagnol
Portugais
Membre(s) 17 États membres
Secrétaire permanent Dorothé Cossi Sossa Drapeau du Bénin
Site web http://www.ohada.org

L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale à but juridique créée en remplacement de l'OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice). Cette organisation regroupe 17 pays et est ouverte à tout État du continent africain.

La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA.

Institutions[modifier | modifier le code]

L'OHADA est composée de quatre institutions :

  • Le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit une fois par an pour adopter les « actes uniformes » applicables dans chacun des droits internes des États-parties ;
  • Le Secrétariat permanent, rattaché au conseil des ministres et chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège se situe à Yaoundé et son secrétaire permanent est Dorothé Sossa ;
  • L'École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) à Porto-Novo, assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des États-parties ;
  • La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des États-parties.

États membres de l'OHADA[modifier | modifier le code]

Pays Date de ratification du Traité Date de dépôt des instruments Date d'entrée en vigueur
Drapeau du Bénin Bénin 08.03.1995 10.03.1995 18.09.1995
Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso 06.03.1995 16.04.1995 18.09.1995
Drapeau du Cameroun Cameroun 20.10.1995 04.10.1996 03.12.1996
Drapeau de la République centrafricaine République centrafricaine 13.01.1995 13.01.1995 18.09.1995
Drapeau des Comores Comores 20.02.1995 10.04.1995 18.09.1995
Drapeau de la République du Congo République du Congo 28.05.1997 18.05.1999 17.07.1999
Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire 29.09.1995 13.12.1995 11.02.1996
Drapeau du Gabon Gabon 02.02.1998 04.02.1998 05.04.1998
Drapeau de la Guinée Guinée 05.05.2000 22.09.2000 21.11.2000
Drapeau de la Guinée-Bissau Guinée-Bissau 15.01.1994 26.10.1995 24.02.1996
Drapeau de la Guinée équatoriale Guinée équatoriale 16.04.1999 15.06.1999 14.08.1999
Drapeau du Mali Mali 07.02.1995 23.03.1995 18.09.1995
Drapeau du Niger Niger 05.06.1995 18.07.1995 18.09.1995
Drapeau de la République démocratique du Congo République démocratique du Congo 27.06.2012 13.07.2012 13.09.2012
Sénégal Sénégal 14.06.1995 14.06.1995 18.09.1995
Drapeau du Tchad Tchad 13.04.1996 03.05.1996 02.07.1996
Drapeau du Togo Togo 27.10.1995 20.11.1995 19.01.1996

Organisation des sûretés[modifier | modifier le code]

L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types :

  • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie,
  • Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges,
  • Les sûretés immobilières : hypothèques.

Droit de l’arbitrage[modifier | modifier le code]

L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats parties. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l’instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

Sites internet[modifier | modifier le code]

  • Ohada.com - Le site le plus complet sur l'OHADA contenant tous les actes uniformes, les formulaires RCCM, ainsi qu'une base de doctrine et de jurisprudence
  • Ohada.org - Le site officiel de l'OHADA

Traité et règlements d'application[modifier | modifier le code]

Traité révisé[modifier | modifier le code]

Règlements révisés[modifier | modifier le code]

Actes uniformes[modifier | modifier le code]

Actes uniformes révisés[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Paul Gérard Pougoué (dir.), Encyclopédie du droit OHADA, L'Harmattan, Éditions Lamy, Paris, 2012, 2185 p. (ISBN 9782296557734)