Ordonnance sur requête
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Une ordonnance sur requête est une décision de justice rendue unilatéralement, c'est-à-dire qu'elle concerne uniquement le demandeur.
Sommaire |
[modifier] Principe
Certaines demandes devant une juridiction ne se font à l'encontre d'aucun adversaire.
Exemple : demande de changement de nom.
[modifier] Ordonnances sur requête en droits nationaux
[modifier] En droit français
Article détaillé : Ordonnance sur requête en droit français.
L'ordonnance sur requête est prévue par les articles 812 et 813 du code de procédure civile dans le cas d'une demande devant le Tribunal de grande instance.
