Ordonnance pénale
Une ordonnance pénale est un jugement simplifié et rapide, rendu par une juridiction pénale.
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Applications [modifier]
En droit français [modifier]
Une ordonnance pénale est prévue par les articles 524 et suivants du Code de procédure pénale pour les contraventions et 495 et suivants du même Code pour les délits, c'est une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. En revanche elle n'est pas applicable en matière de contravention prévue par le code du travail et/ou si le prévenu était mineur au moment de l'infraction (article 524 du Code de Procédure Pénale).
Une ordonnance pénale est rendue sans débat préalable. Par conséquent, le principe du contradictoire n'est pas en vigueur dans cette procédure. L'ordonnance pénale peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues (article 525 du Code de Procédure Pénale).
Le juge qui rend une ordonnance pénale n'est pas tenu de la motiver (article 526, dernier alinéa).
En l'absence de débats contradictoires, le jugement n’a pas autorité de la chose jugée au civil selon l'article 495-3 et 528-1 du Code de Procédure pénale.
