Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

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L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est un organisme chargé de rendre compte des évolutions des phénomènes délinquants et criminels en France ainsi que des réponses pénales qui y sont apportées. Il a été créé en 2003 par Nicolas Sarkozy, en tant que ministre de l'intérieur, sur la base d'un rapport commandé en juillet 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin à Christophe Caresche (député PS de Paris) et Robert Pandraud (député UMP de Seine-Saint-Denis).

Administrativement, l'Observatoire est un département de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public administratif, placé sous tutelle du premier Ministre et dirigé par Cyrille Schott. Le département de l'ONDRP est dirigé par Christophe Soullez.

Son indépendance stratégique est assurée par un conseil d'orientation qui décide et détermine les objectifs des études et recherches dans les domaines propres de l’ONDRP. Il prend en compte les demandes d’études exprimées par le Premier ministre. Le conseil d'orientation est présidé par Stéfan Lollivier, inspecteur général de l' Insee.

Missions et composition de l'Observatoire[modifier | modifier le code]

Missions[modifier | modifier le code]

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a en charge le recueil, l'exploitation et la diffusion des données relatives aux phénomènes délinquants et les réponses qui y sont apportées.

• 1) Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d’atteinte aux personnes, aux biens ou à l’ordre public ;

• 2) Centraliser les données relatives au prononcé, à la mise à exécution et à l’application des mesures et sanctions pénales : données juridiques, données statistiques et analyses des questions soulevées dans le cadre des différentes disciplines concernées (données produites en France, mais aussi dans les autres États membres de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et dans les pays d’autres continents) ;

• 3) Exploiter les données recueillies pour réaliser des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur les infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l’activité des services de sécurité et sur les réponses pénales apportées par les autorités judiciaires ou administratives ;

• 4) Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l’analyse des données afin de disposer d’analyses sur le fonctionnement de l’ensemble de la chaîne pénale ;

• 5) Contribuer au développement d’outils pédagogiques permettant de synthétiser les informations les plus importantes et mettre sa production à la disposition des responsables de formation initiale et continue dans les établissements d’enseignement supérieur et les conseiller quant à leur exploitation ;

• 6) Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou émergents, sur leur perception par les citoyens, ainsi que sur l’ensemble des politiques publiques, françaises ou étrangères, visant à mieux connaître la délinquance et la criminalité et les réponses qui y sont apportées en vue de les prévenir ou de les réprimer ;

• 7) Coopérer avec l’ensemble des producteurs de données, publics ou privés, en vue de l’élaboration d’instruments statistiques innovants ayant vocation à fournir des statistiques régulières ;

• 8) Faciliter les échanges avec d’autres organismes d’observation ou de recherche ainsi que la coopération avec l’ensemble de nos partenaires européens ou extra-européens afin de favoriser une meilleure connaissance des phénomènes criminels, des systèmes juridiques, des pratiques et des résultats du traitement des infractions pénales par le développement de méthodes de comparaison adaptées ;

• 9) Organiser la communication à l’ensemble des citoyens de ces données à travers des publications, régulières et leur mise en ligne sur un site Internet, dans le cadre des protocoles passés entre l’institut et les ministères concernés ;

• 10) Communiquer les conclusions qu’inspirent ces analyses aux autorités concernées et aux partenaires de l’observatoire à travers la publication annuelle d’un rapport rendu public ;

• 11) Formuler toutes propositions utiles au développement de la connaissance scientifique des phénomènes criminels, de l’activité des services de sécurité ou des réponses pénales, et à l’amélioration des performances des politiques publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la récidive.

Il travaille, par conséquent, en étroite coopération avec l’ensemble des organismes chargés du recueil des statistiques en matière de délinquance et de criminalité. Parmi ses partenaires on trouve les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, la direction des affaires criminelles et des grâces, la sous direction de la statistique et des études du ministère de la Justice, l'Insee, la direction générale des douanes et des droits indirects, la Préfecture de Police, mais aussi la Fédération française de Football, l'ordre national des médecins, la SNCF, La Poste, etc.

D'autre part, il exploite et finance, avec l'Insee, l'enquête nationale de victimation « Cadre de vie et sécurité », réalisée chaque année depuis 2007. Ces enquêtes se caractérisent par des questions sur les atteintes dont les personnes interrogées ont pu avoir été victimes au cours du passé récent. Elles permettent de déterminer la proportion et le nombre de personnes qui se déclarent victimes, qu’elles aient ou non déposé une plainte par la suite. Les atteintes, ou victimations, qui sont abordées dans ces enquêtes peuvent être des atteintes aux biens (vols, destructions ou dégradations) ou des atteintes aux personnes (violences physiques ou sexuelles, menaces ou insultes).

Au côté de l'INSEE, il représente la France auprès de la commission européenne pour tous les travaux liés aux statistiques criminelles.

Conseil d'orientation (COR)[modifier | modifier le code]

Le Conseil d'orientation a pour mission de définir une stratégie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité. Il est composé de 33 membres : représentants de la société civile, élus nationaux et locaux, universitaires et chercheurs, représentants des médias, représentants des associations, des ordres, des groupements et des organismes privés, des administrations, dont les activités et métiers sont concernés par les phénomènes de délinquance.

Le conseil d'orientation a été officiellement installé le 4 novembre 2003. Un premier renouvellement de ses membres est intervenu le 15 octobre 2008, un second le 6 mai 2010 et un troisième le 24 décembre 2013.

Composition du département[modifier | modifier le code]

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales regroupe actuellement une quinzaine de personnes: le chef du département, le responsable des statistiques, des fonctionnaires issus de diverses administrations (INSEE, ministère de l’Intérieur, douanes, fonction publique territoriale) et des  agents contractuels ayant des compétences spécifiques (sociologie, criminologie, mathématiques appliqués, démographie). Cette diversité des profils permet une approche et un traitement pluridisciplinaires des phénomènes délinquants, et est complétée par de fréquentes collaborations avec divers organismes nationaux et internationaux.

Études et publications[modifier | modifier le code]

Une approche multi-sources (données administratives, enquête de victimation, données issues d’organismes privés ou publics) est souvent privilégiée dans les études conduites par l'Observatoire car elle permet une analyse plus fine et plus complète de certains aspects de l’insécurité réelle et ressentie.

L’ONDRP assure la responsabilité, depuis janvier 2006, de la publication mensuelle et annuelle des chiffres de la délinquance en France. Il publie un rapport annuel dans lequel sont mises à jour chaque année de nombreuses fiches thématiques sur la délinquance et la criminalité constatées en France. Des résultats issus de l’enquête de victimation ainsi qu’une analyse cartographique de la criminalité en France sont également présents dans cette publication.

L’Observatoire publie des études plus spécifiques à certains phénomènes délinquants et criminels tels que les vols à main armés (février 2013), les violences spécifiques aux activités sportives (juillet 2012) ou sur certains aspects de l'enquête de victimation INSEE-ONDRP comme les cambriolages, les débits frauduleux sur compte bancaire et le sentiment d'insécurité. Le champ d'étude de l'Observatoire intègre également une dimension internationale en consacrant des analyses sur la criminalité à l'étranger et sur les différents modes de production statistique pouvant exister.

Historique[modifier | modifier le code]

  • 23 juillet 2001 : Lettre de mission de Lionel Jospin, premier ministre, à Robert Pandraud et Christophe Caresche en vue de conduire une mission sur la mise en place « de nouveaux instruments statistiques aptes à rendre compte de l’évolution réelle de la délinquance, de l’activité des services d’enquête comme des suites données par l’institution judiciaire et permettant de passer d’une logique de constat des infractions à une logique de mesure de l’insécurité et des résultats obtenus ».
  • Janvier 2002 : Publication du rapport CARESCHE/PANDRAUD préconisant la création d’un observatoire national de la délinquance.
  • Novembre 2003 : Installation du conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance par le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.
  • 27 juillet 2004 : Publication du décret créant l’INHES et, en son sein, le département observatoire national de la délinquance (art. 2)[1].
  • Février 2006 : premier communiqué mensuel sur les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur 12 mois glissants et selon les indicateurs propres à l’OND.
  • Novembre 2006 : cartographie départementale des atteintes volontaires à l’intégrité physique en 2005 (Résultats et méthodes no 7). La cartographie devient l’un des axes d’étude de l’OND.
    • Premier trimestre 2007 : enquête de victimation « cadre de vie et sécurité », menée par l’Insee en partenariat avec l’OND auprès de plus de 17 000 ménages. Les personnes enquêtées sont interrogées sur les atteintes qu’elles ont pu subir récemment et leurs opinions en matière de sécurité. La France devient ainsi l'un des seuls pays européens à disposer d'un dispositif pérenne de victimation.
  • Avril 2008 : l’OND est désigné, avec le ministère de la Justice, comme point de contact national auprès de la direction générale « Justice, Liberté, Sécurité  » de la Commission européenne dans le cadre de ses travaux sur la collecte, l’analyse et l’harmonisation des statistiques criminelles au sein de l’Union européenne. L’OND participera désormais aux réunions des groupes de travail de la Commission européenne sur ces sujets.
  • Avril 2009 : l'OND met en ligne son portail géostatistique, application web qui offre au grand public un accès aux données statistiques sur les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie, publiées sous une forme cartographique ou en tableaux voire encore en graphiques.
  • Janvier 2010 : l’Observatoire national de la délinquance devient l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) (décret du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la Justice). Son champ de compétence est élargi aux réponses pénales et à l’évaluation de l’activité des services de police et des unités de gendarmerie.
  • 2010-2014: renforcement du personnel de l'ONDRP. Élargissement, des champs d'études, approfondissement et diversification des publications. En parallèle, l' Observatoire acquiert une reconnaissance au niveau international et est régulièrement consulté à ce titre.
  • En cours: suite au rapport de la commission Le Bouillonnec[2] , un décret visant à modifier les missions de l'Observatoire et la composition de son conseil d'orientation est en cours de réalisation. Le COR intégrerait davantage de professionnels travaillant dans la lutte contre la délinquance, notamment du secteur associatif. En outre, le champ universitaire serait davantage représenté par une augmentation du nombre de chercheurs présents, notamment étrangers.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 sur le site Legifrance
  2. « Rapport d'information Le Bouillonec » du 24 avril 2013 sur le site de l'Assemblée Nationale

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]