National Defense Authorization Act

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Le National Defense Authorization Act est le nom générique d'une série de lois du gouvernement fédéral américain, chacune ayant cours pendant une année fiscale, qui sert à établir le budget et les dépenses du Département de la Défense des États-Unis[1]. Ces lois peuvent viser d'autres aspects de la défense des États-Unis. La première loi a été mise en vigueur en 1953.

La section 1 021 de la loi 2012 a été invalidée par une juge pour inconstitutionnalité[2]. Des critiques affirment qu'elle autorisait une détention illimitée et sans procès de qui que ce soit par les militaires[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. (en) Nathan Hodge, Congress (Finally) Passes Defense-Policy Bill, WSJ, 22 décembre 2010
  2. (en) Bob Van Voris et Patricia Hurtado, « Military Detention Law Blocked by New York Judge », Bloomberg,‎ 17 mai 2012 (lire en ligne)
  3. (en) Basil Katz, « Judge blocks indefinite military detention provision », Reuters,‎ 16 mai 2012 (lire en ligne)

Liens externes[modifier | modifier le code]