National Defense Authorization Act
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Le National Defense Authorization Act est le nom générique d'une série de lois du gouvernement fédéral américain, chacune ayant cours pendant une année fiscale, qui sert à établir le budget et les dépenses du Département de la Défense des États-Unis[1]. Ces lois peuvent viser d'autres aspects de la défense des États-Unis. La première loi a été mise en vigueur en 1953.
La section 1021 de la loi 2012 a été invalidée par une juge pour inconstitutionnalité[2]. Des critiques affirment qu'elle autorisait une détention illimitée et sans procès de qui que ce soit par les militaires[3].
Notes et références [modifier]
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « National Defense Authorization Act » (voir la liste des auteurs)
- (en) Nathan Hodge, Congress (Finally) Passes Defense-Policy Bill, WSJ, 22 décembre 2010
- (en) Bob Van Voris et Patricia Hurtado, « Military Detention Law Blocked by New York Judge », Bloomberg, 17 mai 2012 [texte intégral (page consultée le 27 juin 2012)]
- (en) Basil Katz, « Judge blocks indefinite military detention provision », Reuters, 16 mai 2012 [texte intégral (page consultée le 27 juin 2012)]
Liens externes [modifier]
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2005 sur le site du Congressional Budget Office
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2007 sur le site GovTrack.us
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2008 sur le site GovTrack.us
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2009 sur le site GovTrack.us
- (en) Pour l'année 2010 : H.R. 2647 et S.1391
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2011 sur le site du Congressional Budget Office
