Mort pour la France
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L'attribution de la mention « Mort pour la France » est une opération relative à l'état civil, qui fait l'objet des articles L. 488 à L. 492 bis[1] du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Cette mention est une récompense morale visant à honorer le sacrifice des combattants morts en service commandé et des victimes civiles de la guerre. Elle est décernée par la Direction interdépartementale du lieu de résidence du demandeur. Ont droit à cette distinction, les membres des forces armées françaises tués au combat ou morts des suites de maladies contractées ou d'accidents survenus en service commandé au cours des Première et de Seconde Guerres mondiales, des Guerres d'Indochine et d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie ainsi que les victimes civiles de nationalité française tuées lors de ces conflits.
C'est en avril 1916 pendant la Première Guerre mondiale que la loi française crée cette qualification.
[modifier] Délai de protection du droit d'auteur
En France, la durée de protection des œuvres des auteurs morts pour la patrie est augmentée de 30 ans, en sus des 70 ans post mortem, soit une durée totale de 100 ans post mortem (cette durée partant du 1er janvier suivant le décès de l'auteur).
Pour les auteurs (et non les compositeurs), morts pour la France avant le 1er juillet 1995 (date de l'entrée en application d'une directive européenne modifiant les prorogations dues aux guerres), la durée de protection est plutôt de :
- 80 ans pour les œuvres publiées à partir du 01/01/1948,
- 88 ans et 120 jours pour les œuvres publiées du 01/01/1921 au 31/12/1947 ;
- 94 ans et 272 jours pour les œuvres publiées jusqu'au 31/12/1920.
Les premiers auteurs morts pour la France (ceux de l'année 1914) sont donc entrés dans le domaine public le 1er octobre 2009.
[modifier] Liens externes
- Règles d'attribution sur www.defense.gouv.fr
- Mémoire des Hommes site officiel
[modifier] Notes et références
- ↑ Articles L. 488 à L. 492 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
