Monnaie électronique

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Le terme de monnaie électronique est nouveau(LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5) et est régit par l'article L315-1 du Code monétaire et financier qui dispose que:"La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique."[1]

. Il est employé de façon instable et peut s'appliquer à des réalités différentes, qui, elles-mêmes, sont en pleine évolution. L'usage peine à différencier les dispositifs électroniques de paiement, qui connaissent une vague d'innovations importantes et une monnaie électronique proprement dite, éventuellement distincte des monnaies fiduciaires et scripturales[2].

Dans une conception large, une monnaie serait "électronique" dès lors qu'elle serait conservée sur des supports électroniques et utilisés par des dispositifs eux-mêmes électroniques. Comme tous les systèmes comptables bancaires sont actuellement informatisés, l'authentification d'un titulaire d'un compte et la preuve de son avoir monétaire sont toujours tenus sur support électronique et la majorité des mouvements sur ces comptes sont des transactions électroniques (virement, paiement par carte de crédit, prise de billets aux Gab qui exige une carte de retrait ou une carte de crédit, etc.). Les billets et les pièces seraient les seules formes monétaires non électroniques. Le chèque serait la dernière forme non électronique d'usage d'un compte de dépôt.

Dans une conception étroite, seule la monnaie stockée de façon indépendante d'un compte bancaire, sur des mémoires électroniques, mériterait la qualification d'électronique. Alimentée par pièces ou billets, ou par virement, la provision figurant sur le dispositif n'est plus ni un billet ou une pièce (monnaie fiduciaire), ni un dépôt bancaire (monnaie scripturale). La monnaie électronique devient une catégorie à part de la masse monétaire.

L'usage s'est emparé du terme de monnaie électronique pour qualifier des procédés qui ne portent aucune monnaie mais donne accès de façon plus sûre et plus mobile à des paiements par carte de crédit. Les techniques de paiements informatisés évoluent très rapidement, avec une multiplication des initiatives. Le marketing, plus que les considérations lexicales sur le sens du mot monnaie, introduit l'emploi du terme de monnaie électronique dans la vie courante, en accompagnement de concept de portemonnaie ou portefeuille électronique..

A contrario certains promoteurs de monnaies cryptées, purement électroniques, s'évertuent à cacher le caractère officiellement monétaire de leur système pour échapper aux lois bancaires.

Le législateur européen a donné sa propre définition, transposée dans une loi française de 2013. Elle ne correspond pas nécessairement aux emplois du mot "monnaie électronique" qu'en font généralement les promoteurs de nouveaux systèmes de paiement. L'article L.315-1 du Code monétaire et financier défini la monnaie électronique comme "une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une création sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opération de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique."

Seul l'usage fixera à terme le sens du concept de monnaie électronique.

Les systèmes de paiement où l'on parle de "monnaie électronique"[modifier | modifier le code]

Les cartes prépayées limitant l'usage de pièces et de billets[modifier | modifier le code]

Il s'agit de cartes sur lesquelles ont été chargées, soit à partir d'un versement d'espèces (pièces ou billets), soit à partir d'un compte bancaire, une provision à partir de laquelle il est possible d'effectuer des paiements de façon non spécialisée (qui peuvent être utilisées pour l'achat de plusieurs biens ou services à des fournisseurs distincts). Ces cartes doivent être distinguées des cartes destinées à un usage spécialisé (qui ne servent qu'à un seul type d'achat) et qui n'ont pas de caractère monétaire.

- Les cartes-prépayés correspondant à un achat groupé de services qui seront consommés progressivement dans le temps ne sont pas des cartes monétaires. L'argent a été transféré au vendeur et il ne peut plus être récupéré. Sinon l'achat d'un carnet de ticket de métro serait de la monnaie.

- Les cartes-cadeau distribuées par des magasins, sont, comme leur correspondant papiers (par exemple les billets-Galerie, émis par les Galeries Lafayettes) des coupons, remises et rabais qui ressortissent du droit commercial et non bancaire.

La carte Moneo est l'exemple d'une carte chargeable et rechargeable qui contient une provision de valeur qui peut être utilisé pour des achats auprès de multiples fournisseurs. La monnaie a bien quitté le compte bancaire et n'est pas encore sur le compte du fournisseur tant qu'un paiement n'a pas été fait. Il s'agit à proprement parler d'un portemonnaie électronique, concurrençant les pièces et les billets.

Un certain nombre de fournisseurs proposent des cartes prépayées permettant de transférer du liquide d'un pays à l'autre ou de payer des fournisseurs sur place, dans la mesure où ils disposent d'un terminal de paiement compatible. Travelex fournit part exemple la carte Cash-express pour un tel service,une extension numérique des "travellers checks", sur support papier. Ces cartes sont de deux formes : - avec anonymat de l'utilisateur. - sans anonymat de l'utilisateur.

En France, les cartes anonymes sont limitées à un chargement maximum de 150 euros. De plus, les cartes anonymes émises par des banques ou des établissements de monnaie électronique ne peuvent être utilisées pour des transactions de plus de 30 euros, ce qui est très bas. Cette limitation à 30 euros n'existe pas dans les autres pays de l'Union européenne. Elle est très critiquée, même par certaines autorités, car elle freine substantiellement le développement de certains marchés du prépayé en France, notamment les cartes cadeaux.

Quelles sont les objectifs de telles cartes ?

- Pour les banques, réduire l'usage des chèques, des billets et des pièces est d'abord un objectif de productivité. Les chèques sont gratuits dans de nombreux pays, alors que leur traitement est coûteux. Les pièces et les monnaies demandent une gestion manuelle importante. L'objectif financier est aussi important. Cette forme de monnaie impose une dépendance vis-à-vis de l'institut d'émission qui limite les possibilités de crédit. Les sommes stockées sur des cartes de type Moneo ne sont pas telles que cet avantage soit perceptible actuellement.

- Pour les commerçants, l'avantage est moins évident comme l'a montré l'échec de Monéo dans le commerce de détail. Les cartes de crédit dans leur forme ancienne ou avec de nouveaux modes d'accès (cf infra) suffisent. La question du coût est importante, ainsi que celui de contentieux sur les paiements.

- Pour les particuliers, l'avantage est peu perçu, s'il ne concerne que la suppressions des pièces et des billets, alors que la crainte de pertes ou d'usages incontrôlés et l'ennui d'apprentissage d'une nouvelle technique peu évidente jouent comme un frein. Seul un équipement massif en terminaux de paiements des magasins permettrait d'envisager un usage généralisé. En revanche les cartes rechargeables sont d'un certain intérêt pour les adolescents et les personnes ne disposant pas d'un compte bancaire, soit dans le pays de consommation, soit nulle part. Elles leur permettent de faire certains achats dans des limites fixées dans leur propre pays et de disposer à l'étranger d'un montant permettant de faire des achats sans transport d'espèces.

L'anonymat peut être souhaité pour des raisons de confidentialité des achats mais aussi pour de la fraude et des trafics. Les cartes prépayées anonymes font donc l'objet de législations restrictives.

  • Pour l'État, les inconvénients sont sérieux. On donne aux banques une possibilité nouvelle d'indépendance vis-à-vis de la Banque centrale. L'État perd le seigneuriage sur la fabrication des pièces et l'émission des billets. L'anonymat peut favoriser la fraude et les trafics.
  • Pour l'émetteur, les frais facturés sont généralement assez élevés permettant des bénéfices importants si le nombre d'usagers augmente : l'automatisation permet des rendements croissants, au fur et à mesure que l'investissement initial s'amortit sur une clientèle en expansion.

Le développement des cartes prépayées à usage généraliste a été spectaculaire.

Les systèmes de paiements sur le Web et les terminaux de paiements en magasin[modifier | modifier le code]

L'usage du virement bancaire direct pour payer des achats sur le Web est un dispositif trop lourd : il faut que les partenaires à la transaction déclarent de façon ouverte leurs coordonnées bancaires. Le faire par chèque n'est valable que si les deux parties sont dans un pays qui accepte les chèques libellés dans la devise de l'échange. Le chèque est rarement valable en dehors d'un pays. L'attente de la réception du chèque et la vérification de sa provision ralentit les échanges.

La carte de crédit a été le vecteur obligé du e-commerce. Faire circuler ses données bancaires sur le Web est dangereux. Tout peut être lu et éventuellement décrypté, si l'échange est crypté. L'essor des solutions permettant de masquer les données bancaires de l'acheteur et du vendeur se sont multipliés. Le système Paypal est une de ces solutions. Google Wallet est une solution du même type : « Il s'agit d'un service gratuit qui permet de stocker dans le cloud vos informations de paiement, l'historique de vos transactions ». On ne stocke pas de monnaie mais des informations bancaires.

A ce titre, le vocable de portefeuille ou portemonnaie électronique (transcrit de "e-wallet" en anglais) peut être considéré comme abusif. Il n'y a aucune monnaie dans ce portemonnaie ! Mais l'usage est désormais ancré.

Les banques n'ont pas voulu laisser ce créneau aux fournisseurs de cartes de crédit ou aux sociétés de service. BNP Paribas, Société Générale et La Banque Postale ont lancé le 24 septembre 2013 leur "portefeuille électronique", appelé Paylib. Ces banques suivent l'initiative du Crédit Agricole qui a mis sur le marché la solution Kwixo en 2011, basée au Luxembourg pour éviter les contraintes réglementaires françaises. L'annonce des trois banques qualifie Paylib de "solution de paiement à distance commune". Les banques font valoir que leur solution permet de ne jamais publier sur le net les données bancaires.

les groupements de cartes bancaires comptent également mettre en place des solutions de ce type. Visa proposera un système nommé "V.me" ; Mastercard proposera bientôt en France "Masterpass" qui existe déjà aux États-Unis et quelques autres pays.

Toutes les solutions s'appuient toujours sur un ou plusieurs systèmes de cartes de crédit. Il n'y a pas de monnaie électronique. Ce qu'on appelle le "compte" est en fait une fiche d'information, un "profil" sécurisé. Pourtant on parle de "portefeuille électronique" et de "paiement en monnaie électronique". Pratiquement tous ces dispositifs peuvent être mis en place sur les téléphones et les tablettes et servir à payer des achats en magasin si le terminal de paiement du point de vente dispose du dispositif ad hoc.

Ces techniques simplifient et sécurisent l'usage des paiements par carte bancaire. Ils ne créent pas une forme de monnaie nouvelle (la valeur passe d'un compte de banque à un autre compte de banque).

Les avantages théoriques sont :

  • pour l'utilisateur  :
    • un moyen simple et sécurisé de transférer de l'argent ou payer un service ou un produit sans avoir à donner ses coordonnées bancaires.
    • la possibilité de le faire de façon "mobile" à l'aide de son téléphone ou de tout autre dispositif ad hoc.
  • pour la banque prestataire du service :
    • la création d'une base d'utilisateur potentielle qui pourront être sollicités
    • la fidélisation de sa clientèle
    • le moindre besoin d'espèces
    • la possibilité d'associer des services payants
    • l'éventualité de la vente des informations commerciales recueillies (on estime à 4 Euros par carte l'accroissement de revenu net bancaire permis par ces ventes [3].
  • pour le commerçant :
    • Une facilité accordée à son client si le système de paiement à partir de son téléphone décolle
    • Une moindre gestion d'espèces
    • Une éventuelle plus grande rapidité aux caisses
    • Bénéficier de services anciens mais facilités (coupons, promos etc.) ou nouveaux dans le cadre de la "réalité augmentée" et de l'information traitée sur le téléphone portable ou sur l'internet mobile.

Ces grands systèmes mis en place par les banques et les grandes institutions financières s'ajoutent à la liste des innombrables logiciels qui prétendent eux aussi faciliter les paiements sur le WEB ou à partir d'un téléphone portable.

Certains, comme PaybyPhone, se spécialisent sur des emplois urbains assez limités : « Louez un vélo ou achetez un titre de transport sans faire la queue au guichet grâce à votre mobile. Déjà utilisé par plus de 4 millions de personnes dans plus de 200 villes, le service est gratuit et nécessite juste une carte bancaire en cours de validité ».

Braintree est une plateforme de paiement en ligne rachetée en septembre 2013 pour 800 millions de dollars (environ 593 millions d'euros) par le distributeur en ligne américain eBay. « L'opération a pour but de renforcer eBay et sa filiale PayPal dans le marché en expansion du paiement en ligne, un secteur de plus en plus concurrentiel », indique le communiqué de presse qui fait l'annonce de cette transaction.

Les systèmes de monnaie "virtuelle" ou "cryptée"[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Crypto-monnaie.

Diverses tentatives ont été faites pour créer des monnaies non conventionnelles, indépendantes des États, dont l'utilisation grâce à Internet, et aux techniques dites "peer to peer", redonneraient de la liberté et de la confidentialité aux transactions. L'effort le plus achevé est actuellement le Bitcoin. Cette monnaie cryptée est entièrement émise par un programme publié sur le Web. C'est une véritable monnaie : elle fait l'objet d'un marché de change avec les autres monnaies sur des bourses en ligne. Elle ne peut pas être consommée et son rôle est uniquement de conserver de la valeur monétaire qui pourra être transférée n'importe où et peut, de façon certes limitée, servir à des achats dans des magasins acceptant cette monnaie. C'est le prototype d'une monnaie purement électronique sans intermédiaire de confiance garantissant sa valeur et l'identité des titulaires de comptes. Les banques centrales, notamment la BCE, ont indiqué qu'elles mettaient ces monnaies sous surveillance. Le véritable enjeu est moins bancaire que policier. L'anonymat qui est de règle dans ce genre de système permet, comme pour la monnaie papier, les achats de produits illicites, le financement d'activités criminelles et le blanchiment d'argent.

Ces systèmes ne doivent pas être confondus avec les services de transferts de fonds proposés par exemple par Western Union. La monnaie transférée est une devise officielle. Le transfert est électronique mais la monnaie ne l'est pas.

Les systèmes juridiques de monnaie électronique[modifier | modifier le code]

La législation de l'Union Européenne : les directives "monnaie électronique"[modifier | modifier le code]

La notion juridique de "monnaie électronique" a été créée de toutes pièces par la directive communautaire 2000/46/CE du 18 septembre 2000, sans qu'une pratique fût née avant. Un certain manque de clarté et une marge de liberté importante laissée aux États pour la transposer dans leurs droits internes respectifs, a conduit les États membres à s'en éloigner et à adopter des cadres réglementaires assez différents les uns des autres. Compte tenu des divergences de transposition dans les États membres de l'Union européenne et du peu de succès du statut d'établissement de monnaie électronique, le législateur communautaire a décidé de réviser la directive 2000/46/CE. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une nouvelle Directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009

La définition de la monnaie électronique[modifier | modifier le code]

La Directive Européenne définit la monnaie électronique comme "une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement (…) et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique ".

Cette définition couvre un large panel de produits et de services. Cette monnaie peut être chargée sur un porte-monnaie électronique, une carte prépayée, un téléphone portable ou sur un compte de règlement en ligne. Le législateur européen a voulu une définition « assez générale pour ne pas nuire à l’innovation technologique et pour englober non seulement la totalité des produits de monnaie électronique disponibles aujourd’hui sur le marché, mais également les produits qui pourraient être développés à l’avenir ». Cette définition exige bien qu'une provision (appelée ici curieusement "valeur monétaire" ) soit disponible sur l'appareil ou sur le Web. Nous avons vu que les dispositifs existants ou en cours de mise en place sur le Web ne portent aucune provision monétaire mais un profil d'accès sécurisé et simplifié permettant de déclencher des paiements par cartes bancaires. Elle ne semble donc s'appliquer à ce jour qu'aux cartes prépayées à usage général. Et non aux "portemonnaie" ou "portefeuilles" électroniques ! La directive autorise des entreprises à émettre de la monnaie électronique sans avoir à prendre le statut très lourd de banque (ou, plus précisément, d'établissement de crédit). Ces entreprises sont néanmoins soumises à un statut, celui d'établissement de monnaie électronique, mais qui est beaucoup plus léger que celui d'établissement de crédit: le capital minimum est plus bas, les fonds propres également, les normes de gestion à respecter sont plus légères, etc. De plus, la directive a prévu des cas dans lesquels des entreprises peuvent émettre de la monnaie électronique hors de toute réglementation bancaire, notamment pour les réseaux fermés d'acceptation (type centre commercial ou réseau privatif d'acceptation), grâce à une "exemption" d'agrément.

L'application en France[modifier | modifier le code]

En France, la transposition s'est beaucoup éloignée de la directive, parce que la France n'a pas voulu autoriser d'autres entreprises que les établissements de crédit à émettre de la monnaie électronique (Règlement n° 2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique). La directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 a été transposée en droit français par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ([1]). Le décret d'application et l'arrêté conjoint sont parus au Journal officiel le 4 mai suivant. L'objectif de la loi est de permettre une activité de paiement indépendante de l'activité de crédit. Les nouveaux établissements ne peuvent pas créer de monnaie de banque. Ils n'ont le droit que de proposer un substitut aux pièces et aux billets pour les petits paiements. Ne sont pas concernés par la loi les "monnaies privées" qui ne sont pas des valeurs monétaires émises contre la remise de fonds. Les jetons de casino, qui pourraient être remplacés par des cartes à puces, notamment pour l'utilisation des "bandits manchots" ne sont pas concernés par le texte. L'achat d'une carte magnétique comportant le droit d'utiliser des seaux de balles de golf n'est pas considéré comme une création d'une monnaie. C'est un service prépayé qui sera consommé progressivement. De la même façon qu'une carte qui ouvre droit à l'accès à une cafétéria ou un transport. Les ristournes commerciales proposées sous forme de carte de paiement gratuite appartiennent au monde du droit des affaires, pas du droit bancaire et sont exclues du champ de la nouvelle loi. Au-delà de ces exclusions, le champ d'application de la loi par rapport à tous les systèmes qui prétendent proposer une monnaie électronique n'est pas absolument clair, malgré la volonté du législateur d'encadrer le maximum de nouveautés. Comme on l'a vu, la plupart des systèmes qui se présentent comme des portemonnaies ou des portefeuilles électroniques sont des clés d'accès à des virements via des cartes de crédit et ne véhiculent aucune monnaie, ou des logiciels qui permettent des usages particuliers en s'appuyant sur les cartes de crédit, dont les données sont masquées. Les prochaines années devront donner de la consistance à ces nouveaux "émetteurs de monnaie électronique". En dehors de cet aspect légal, seul l'usage fixera, à terme, le sens du vocable "monnaie électronique".

Voir également[modifier | modifier le code]

Articles liés[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.hervecausse.info/La-monnaie-electronique-est-une-valeur-monetaire-art-L-315-1-CMF--bref-de-la-monnaie-_a989.html
  2. La monnaie, discret mais pressant sujet de droit bancaire et financier, Lexbase, Hebdo édition affaires, sept. 2014, Ed. n°394, 18/09/2014
  3. selon Le Figaro du 18 septembre 2013