Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
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Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) font partie intégrante de la réforme de la Tarification à l'activité (T2A) instaurée dans les hôpitaux français[1].
Le rapport annuel sur les dotations affectées au financement des MIGAC est transmis au Parlement pour le de chaque année, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
Références[modifier | modifier le code]
- DGOS, « Les missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation - MIGAC », sur Ministère de la Santé et de la Prévention, (consulté le )
