Mise en danger de la vie d'autrui en droit pénal français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Mise en danger de la vie d'autrui
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination articles 223-1 et 223-2
Classification Délit
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

Pour que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui soit constitué, le ministère public doit apporter quatre types de preuve cumulatives :

  • existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
  • violation manifestement délibérée de cette obligation ;
  • exposition directe d'autrui ;
  • existence pour autrui d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Domaines d'application[modifier | modifier le code]

Ce délit voit son champ d'application s'élargir, de plus en plus, dans deux domaines en particulier :

  • infraction routière ou comportement sur la voie publique pouvant entraîner des risques d'accident (conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants par exemple),
  • dans le domaine médical par l'application de traitement inadapté ou contre-indiqué.

Liens[modifier | modifier le code]

incrimination = articles 223-1 et 223-2