Michel Garretta

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Le Dr Michel Garretta (né le 23 mai 1944 à Paris) est un médecin français, ancien directeur du Centre national de transfusion sanguine (CNTS) et principal condamné dans l'affaire du sang contaminé. Accusé d'avoir privilégié des objectifs de rentabilité financière aux considérations éthiques et déontologiques de la médecine, il a été reconnu coupable d'avoir sciemment distribué à des patients hémophiles, de 1984 à la fin de l'année 1985, des produits sanguins contaminés par le virus du sida.

Poursuites et condamnations[modifier | modifier le code]

Inculpé pour « tromperie » et « non-assistance à personne en danger » dans l'affaire du sang contaminé, le Dr Garretta est condamné le 23 octobre 1992 à une peine de quatre ans de prison ferme (la peine la plus lourde prononcée dans cette affaire), ainsi qu'à une amende de 500 000 F. Il fait appel de cette décision, qui est confirmée par la cour d'appel le 13 juillet 1993.

Il est incarcéré du 28 octobre 1992 au 15 mai 1995.

Controverse juridique[modifier | modifier le code]

Le 19 juillet 1994, le Dr Garretta est à nouveau mis en examen pour faits d'ingérence. On lui reproche alors d'avoir cumulé les fonctions de directeur du CNTS et d'administrateur et actionnaire de la société Haemonics Corporation, une firme américaine fournissant des produits sanguins et du matériel médical au CNTS. L'enquête concernée porte également sur les relations commerciales qu'entretenait le CNTS avec l'entreprise française Espace-Vie, chargée de la recherche sur les produits sanguins.

Le 28 juillet 1994, la juge d'instruction Odile Bertella-Geffroy prononce la mise en examen de Michel Garretta pour « empoisonnement ». Cette décision suscitera une vive controverse juridique au sujet de la possibilité de renvoyer devant une cour pénale une affaire précédemment jugée.

Le 10 mai 1995, Odile Bertella-Geffroy place Michel Garretta sous contrôle judiciaire, avec interdiction de quitter le territoire de l'Union européenne ainsi que de rencontrer les sept autres personnes mises en examen sur ce dossier, dont le Dr Jean-Pierre Allain, un ancien adjoint du CNTS libéré en août 1994.

La mise en examen du Dr Garretta pour « empoisonnement » suscite de vives réactions dans le monde de la magistrature, controverse qui gagne l'opinion publique par relai médiatique[1].

En effet, les avocats de Michel Garretta, M(es) Xavier Charvet et François Morette, protestent contre cette mise en accusation en invoquant l'autorité de la chose jugée. Ils sont soutenus dans cette démarche par le Barreau de Paris[1] qui considère que, tous les recours étant épuisés et en l'absence d'éléments nouveaux, un tribunal ayant déjà instruit l'affaire, le Dr Garretta, jugé et reconnu coupable, ne peut être à nouveau poursuivi pour des faits identiques.

Il s'agit ici de la possibilité, soulevée par cette nouvelle mise en examen, de renvoyer en jugement une partie du dossier traité en 1993, et donc de remettre partiellement en cause l'irrévocabilité de la décision du tribunal correctionnel. En l'occurrence, l'autorité de la chose jugée serait ici constituée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 13 juillet 1993, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel et donc la condamnation initiale de Michel Garretta. Cette affaire a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 juin 1994 par lequel celle-ci a refusé de casser la décision de la cour d'appel fondée sur le délit de tromperie tout en laissant la possibilité de poursuites séparées pour le crime d'empoisonnement. Le flou juridique qui entoure la décision de la Cour de cassation fera l'objet de nombreuses critiques, qui estiment que la Cour aurait dû statuer clairement sur la situation : soit en cassant la partie de l'arrêt initial qui contestait l'empoisonnement, soit en rejetant définitivement les pourvois.

Dans cette controverse, les juristes opposés à un nouveau jugement reprochent à la Cour de cassation de ne pas trancher en raison de la pression exercée par l'opinion publique et les médias dans l'affaire du sang contaminé. En effet, pour une partie de l'opinion publique mais aussi pour les familles des victimes hémophiles, ainsi que pour plusieurs associations dont l'Association des polytransfusés, la mise en accusation pour empoisonnement apparaît importante puisqu'il s'agit d'une charge criminelle[2], devant conduire le Dr Garretta à être jugé devant une cour d'assises, et non devant un tribunal correctionnel comme cela avait été le cas en 1993 pour de « simples » faits délictuels.

Finalement, la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris lèvera, le mardi 23 août 1994, le mandat de dépôt délivré à l'égard du Dr Garretta à la suite de sa mise en examen par la juge d'instruction. La Cour a estimé que le maintien en détention du Dr Garretta n'apparaissait pas justifié et a donc ordonné sa remise en liberté. En revanche, la Cour ne s'est pas prononcée sur la validité de la mise en jugement.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Autres articles[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Badou, Gérard, (4 août 1994),"Oui, on peut rejuger Garretta.", L'Express.
  2. "Libre, Michel Garretta n'en a pas fini avec la justice. Sorti discrètement de prison hier, il reste mis en examen pour «empoisonnement» et «ingérence».", Libération, 16 mai 1995.