Droit des marques

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Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d'exploitation de la marque pour le type de produits ou services qu'elle accompagne.

La marque est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu'il distribue des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents.

Selon les pays, ce droit peut naître du simple usage du signe dans la vie des affaires (marque non déposée ou ™), ou du dépôt du signe à titre de marque auprès d'un organisme spécialisé (marque déposée ou ®).

Chaque occidental est confronté en 2013 à 3 000 marques par jour[1].

Usage du signe à titre de marque[modifier | modifier le code]

Dans certains pays, comme les États-Unis, le simple usage d'un signe à titre de marque confère à une entreprise un monopole sur l'exploitation de ce signe en relation avec les produits ou services auxquels il se rapporte. Les concurrents ne peuvent donc utiliser ce signe pour le même type de produits ou de services.

La législation autour du droit des marques s'applique aux produits et services indépendamment de leur modèle de distribution. L'objectif visé par le dépôt d'une marque n'est pas forcément commercial, la marque Linux déposée par Linus Torvalds s'appliquant par exemple au noyau Linux, un logiciel libre distribué selon les termes de la licence publique générale GNU[2].

Marque déposée[modifier | modifier le code]

Dans d'autres pays, comme la Belgique ou la France, la protection juridique est accordée à l'entreprise qui dépose un signe à titre de marque pour une ou plusieurs catégories de produits ou de services.

Pour pouvoir faire l'objet d'un enregistrement à titre de marque, un signe doit le plus souvent répondre aux conditions suivantes :

  • le signe doit être distinctif pour les produits ou services visés dans l'enregistrement. Cette condition impose que le signe déposé à titre de marque soit susceptible d'identifier l'entreprise qui commercialise ces produits ou services par rapport aux entreprises concurrentes. De plus, le signe ne doit pas être repris du langage courant ou professionnel, ou décrire une caractéristique du produit ou du service.
  • le signe ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
  • le signe ne doit pas reproduire ou imiter une marque ou une dénomination antérieure.
  • le signe ne doit pas être déceptif : il ne doit pas tromper le public quant à la provenance ou la qualité des produits ou services.

Enjeux juridiques[modifier | modifier le code]

Article détaillé concernant les marques commerciales du point de vue du marketing (mercatique), voir : Image de marque.

Juridiquement, une marque commerciale se distingue d'une marque déposée car cette dernière est une reconnaissance légale, alors que la première peut être une reconnaissance due à la pérennité d'un produit, à un jugement de cour ou à toute autre action reconnue dans le cadre d'une société civile. En effet, le nom d'un producteur ou d'une société est la marque sous laquelle elle fait connaître la provenance de tout ce qu'elle fournit.

La marque est souvent liée à un logo[3],[4]. Les produits et services liés à une marque peuvent aussi bénéficier d'une protection supplémentaire liée au dépôt de brevets.

Les marques ont un régime juridique défini par des règles nationales dans chaque pays. Sur le plan international, il existe des conventions permettant la protection dans plusieurs pays simultanément.

Elles sont l'un des droits de propriété industrielle et peuvent revêtir une grande valeur économique : par exemple, le titulaire de la marque peut obtenir des revenus en octroyant une licence d'usage sur celle-ci.

Contrairement aux AOC qui ont en France un caractère officiel puisqu'elles n'appartiennent à aucun producteur en particulier, mais à tous ceux d'une région déterminée, les marques sont une propriété privée susceptible d'être achetée ou vendue, transférée dans d'autres sociétés ou d'autres pays.

La marque est un élément des actifs des entreprises. Des méthodes d'évaluation existent, avec ce que l'on appelle le goodwill. Des travaux plus récents sur le capital immatériel ont également pour objectif d'évaluer les marques de façon relativement normalisée.

La marque peut en elle-même prendre une valeur commerciale; ainsi certaines marques ont été achetées à coups de millions par de grands groupes pour pénétrer un nouveau marché, notamment dans le domaine du luxe ou de la cosmétique en particulier.

Mouvement du logiciel libre[modifier | modifier le code]

La marque peut également être un bouclier contre la commercialisation exclusive d'un bien commun[2]. Dans le domaine du logiciel libre où la liberté de copier est une règle légalement protégée par une licence libre, la marque est parfois utilisée pour différencier un produit de son clone[5].

Utilisation pratique de la marque commerciale en France[modifier | modifier le code]

En France, le droit des marques fait partie de la propriété industrielle qui est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle. Les lois et décrets relatifs au droit des marques sont donc regroupés principalement dans le livre VII de la deuxième partie du Code de la propriété intellectuelle.

L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que[6] :

«  La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;

b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;

c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. »

Protection[modifier | modifier le code]

En France, la protection est de 10 ans (renouvelable sans limite) à partir de la publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété industrielle. Si elle n'a pas été utilisée au cours des cinq dernières années, elle peut faire l'objet d'une action en déchéance.

Sigles liés au dépôt de marque[modifier | modifier le code]

Les symboles « ™ » et « ® » sont couramment apposés après une marque. Par exemple : « La marque™ » ou « La marque ® ».

Dans les pays de common law ces symboles ont une signification précise :

  • le sigle « ® », de l'anglais registered (« enregistrée »), indique que la marque est enregistrée et déposée auprès d'un organisme officiel de dépôt de marque ;
  • le sigle « ™ », pour trade-mark (« marque de commerce »), indique la revendication de l'usage exclusif de la marque, sans qu'elle soit enregistrée auprès d'un tel organisme.

Au Canada, les sigles « MD » (marque déposée) et « MC » (marque de commerce), ou leurs caractères Unicode dédiés « 🅪 » et « 🅫 », sont utilisés en français.

En revanche dans les pays de droit civil (tels que la France ou la Belgique) ils n'ont aucune valeur légale[7].

Dépôt[modifier | modifier le code]

Pays La marque se dépose auprès de
France Institut national de la propriété industrielle (INPI)[8] ou le tribunal de commerce
Union européenne Office de l'harmonisation dans le marché intérieur[9]
Suisse Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Belgique Office Benelux de la Propriété intellectuelle[10]
Canada Office de la propriété intellectuelle du Canada
États-Unis United States Patent and Trademark Office (USPTO)[11]
International Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)[12]

Passage dans le langage courant (marque générique)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : marques utilisées comme noms.

En français, les marques sont des noms propres et s'écrivent avec une majuscule. Certaines marques sont devenues des noms communs comme frigidaire, kleenex, scotch ou encore walkman (remplacé peu à peu dans la langue française par baladeur).

Cependant, ces exemples recouvrent des situations différentes. En effet, le propriétaire de la marque peut avoir perdu le droit exclusif d'exploitation de la marque ; on parle alors de dégénérescence. Ceci est rare. Ce fut le cas de Sony, qui a ainsi perdu sa marque Walkman devant la justice autrichienne en 2002. Mais d'autres, malgré leur emploi usuel, tels que Pédalo, les fermetures Éclair et Thermos, ne sont pas libres d'utilisation dans un cadre commercial.

Les noms de domaine[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Nom de domaine.

À l'inverse des marques, il n'existe à ce jour aucun code du droit en matière de noms de domaine. L'absence de loi et de réglementation précise alimente les discussions autour du statut juridique du nom de domaine.

L'AFNIC a choisi d'attribuer les noms de domaine .fr et .re (pour la réunion) en respectant le principe de territorialité et d'identification de tous les titulaires. Elle a pour cela choisi d'élaborer une charte de nommage pour chacune des extensions gérées. Attention cependant, l'AFNIC n'a pas pour mission la recherche de droits antérieurs liés à l'utilisation d'une marque correspondant à un nom de domaine.

Ceci n'est qu'un aspect de la gouvernance d'internet.

En France, l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon soit pour agissement parasitaire (cf. par exemple Milka contre Kraft Foods). Dans l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque et est exploité, le propriétaire du nom de domaine peut s'opposer à l'enregistrement de la marque. La jurisprudence n'a admis cette opposition que dans des affaires où la mauvaise foi du dépositaire de la marque était démontrée[13].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]