Mandataire judiciaire

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Mandataire judiciaire
Code ROME (France)
K1901

En droit français, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal de commerce pour vérifier les productions des créanciers et régler les salaires du personnel de l'entreprise. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l'administrateur judiciaire.

En cas de difficulté trop forte de l'entreprise et de son incapacité à faire face à ses paiements, le mandataire judiciaire peut recommander au tribunal un plan de cession voire une liquidation. En cas de liquidation, le mandataire judiciaire devient le liquidateur judiciaire.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]