Mandat de dépôt en France

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Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas être confondu avec mandat d'amener ni mandat d'arrêt.

Le mandat de dépôt est en France l'acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne « au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. » (Article 122 du code de procédure pénale).

Ce mandat peut également être décerné par un juge délégué par le président du Tribunal lorsque le Tribunal correctionnel ne peut siéger le jour même et qu'une personne mise en cause est poursuivie par le procureur de la République par le biais d'une procédure de comparution immédiate (cas très fréquent lorsque la garde à vue de la personne mise en cause se termine l'un des deux jours du week-end ou bien dans les petites juridictions lorsque le Tribunal correctionnel ne siège que tous les deux jours).

Il ne peut pas être décerné par le juge d'instruction.

Pour le juge des libertés et de la détention, il fait suite à une ordonnance d'incarcération provisoire.

Pour le Tribunal correctionnel, il est nécessaire que la peine d'emprisonnement ferme prononcée soit supérieure à un an, pour ordonner l'incarcération « à la barre ».

S'il est saisi sous la forme de la comparution immédiate, il n'y a pas de minimum de peine d'emprisonnement.

En principe, la cour d'assises doit décerner un mandat de dépôt quel que soit le quantum de la peine privative de liberté prononcée si l'accusé est déclaré coupable de crime (article 367 du code de procédure pénale). Elle peut en faire de même à l'égard des personnes accusées devant elle de délit connexe.

Forme[modifier | modifier le code]

Cet acte doit comporter :

  • la date de sa signature,
  • l'identité de la personne,
  • la signature du magistrat qui le décerne, avec le sceau,
  • les faits imputés à la personne,
  • la qualification juridique et ses fondements juridiques.

Voir aussi[modifier | modifier le code]