Mandat

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Notes d'usage : les expressions mandat de perquisition et commission rogatoire sont parfois utilisées improprement pour référer l'une à l'autre. Ces deux notions qui se recouvrent partiellement interviennent en fait dans des systèmes judiciaires différents. Par exemple, en droit américain, il convient de parler de « mandat de perquisition », alors qu'en droit français, la notion qui s'en rapproche le plus est la « commission rogatoire ». Ainsi, il n'est pas rare dans les séries ou les films américains traduits en France qu'on entende parler de « commission rogatoire » alors qu'il serait plus juste de faire référence à un « mandat de perquisition ».