Magistrates' court (Angleterre et Pays de Galles)

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Un magistrates' court (littéralement, « Cour des magistrats ») est un tribunal où commence toutes les procédures pénales en Angleterre et au Pays de Galles[1], qui en comprendraient 360.

En ce qui concerne les causes criminelles, les magistrates’ courts (connue auparavant sous le titre de « police courts ») sont conçues pour statuer sur les offenses mineures de façon rapide. Toutes les causes criminelles commencent à leur niveau et plus de 95 % de celles-ci se terminent là, les plus sérieuses sont déférées aux cours de la couronne[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Magistrates' court » (voir la liste des auteurs)

  1. (en) GOV.UK, « Become a magistrate », GOV.UK,‎ février 2013 (consulté le 2 avril 2013)
  2. (en) UK. Judicial Office, « Magistrates' Court », judiciary.gov.uk (consulté le 19 January 2013)