Loi sur les langues officielles (Canada)

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Loi sur les langues officielles

Présentation
Titre Loi concernant le statut et l’usage des langues officielles du Canada
Référence L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)
Pays Drapeau du Canada Canada
Type Loi fédérale du Canada
Adoption et entrée en vigueur
Sanction 28 juillet 1988
Version en vigueur Dernière modification le 16 mars 2012

Lire en ligne Texte sur le site officiel

La Loi sur les langues officielles (anglais : Official Languages Act) est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969. La loi proclame l'anglais et le français en tant que langues officielles de l'État fédéral canadien.

La loi[1] prévoit en outre que les citoyens ont le droit de recevoir des services des administrations fédérales ou des sociétés de la Couronne et d'être entendus devant un tribunal fédéral dans la langue officielle de leur choix. Elle oblige le Parlement fédéral à adopter ses lois et le gouvernement à publier les textes réglementaires dans des versions anglaise et française qui ont toutes deux une portée officielle. Elle permet également l'usage de l'anglais et du français comme langues de travail au sein de la fonction publique fédérale dans certaines régions canadiennes dites bilingues (dont la région de Ottawa-Gatineau, Montréal et le Nouveau-Brunswick) ainsi que dans d'autres régions canadiennes et dans certains bureaux à l'étranger, à condition que la demande de services dans l'une ou l'autre des langues officielles soit suffisante.

Enfin, elle crée le Commissariat aux langues officielles, chargé par le Parlement de recevoir les plaintes du public, de faire enquête et de proposer des recommandations.

Les règlements et politiques d'application de la loi mettent en place des profils linguistiques (anglophone, francophone, bilingue) pour certaines fonctions dans l'administration fédérale. Les ministères, agences et organismes doivent avoir à leur emploi un certain nombre de personnes pouvant servir le public dans l'une ou l'autre des langues officielles. Les fonctionnaires unilingues reçoivent des incitatifs pour apprendre l'autre langue, le gouvernement fournissant des formations linguistiques ou accordant une prime au bilinguisme.

Critiques de la loi[modifier | modifier le code]

Les critiques de la loi, auxquels se joint épisodiquement le Commissaire aux langues officielles, déplorent cependant que certains organismes assujettis à la Loi se font tirer l'oreille. Dans un rapport publié à l'occasion du 35e anniversaire de la loi, la commissaire Dyane Adam note qu'en 2004, 86 % des postes désignés « bilingues » dans l'administration fédérale étaient occupés par des personnes maîtrisant effectivement l'anglais et le français. Il s'agit tout de même d'une nette amélioration par rapport à 1978, où seulement 70 % des personnes désignées bilingues l'étaient dans les faits[2].

Cependant, la situation reste plus difficile pour certaines sociétés, qui étaient de propriété fédérale et qui ont été privatisées tout en continuant à être assujetties aux dispositions de la loi. La commissaire aux langues officielles pointe notamment du doigt Air Canada, qu'elle accuse d'« inertie »: « Depuis plus de 30 ans, les commissaires aux langues officielles successifs rapportent les manquements de la société à ses obligations et son manque de collaboration à l’instruction des plaintes à son endroit » [3].

Promotion des minorités linguistiques[modifier | modifier le code]

La Loi sur les langues officielles a été amendée en 1988, afin d'y inscrire le principe de la promotion, par le gouvernement du Canada, des minorités de langue anglaise au Québec, et celles de langue française dans le reste du Canada. Les différents programmes de promotion encouragent notamment les gouvernements provinciaux à offrir certains services à leurs communautés minoritaires en finançant une partie des programmes.

Contexte politique et réactions[modifier | modifier le code]

La Loi sur les langues officielles était l'une des pierres angulaires de la politique du gouvernement libéral dirigé par Pierre-Elliott Trudeau. Elle s'inscrit dans la logique et s'inspire des conclusions préliminaires de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, présidée par André Laurendeau et Davidson Dunton, qui a été créée en 1963 en réaction à la montée du nationalisme québécois. À cette époque, seulement 9 % des emplois de la fonction publique fédérale étaient occupés par des francophones[4], bien qu'il formaient un quart de la population. Cette proportion de postes désignés bilingues est passée à 14 % de tous les postes en 1978 et à 25 % en 2004[5].

Même si elle a été adoptée par tous les partis politiques représentés alors à la Chambre des communes, la loi reçoit un accueil mitigé dans les différentes capitales provinciales. Si le Nouveau-Brunswick suit l'exemple d'Ottawa en adoptant sa propre Loi sur les langues officielles, l'Ontario refuse de suivre le gouvernement fédéral, optant plutôt pour offrir des services en français dans certaines régions seulement. De son côté, le Manitoba, qui a banni le français de son assemblée législative et de ses tribunaux en 1890, ne fera marche arrière qu'à la suite d'un arrêt de la Cour suprême du Canada, en 1979.

L'appui de la population au bilinguisme au Canada a fortement progressé entre 1963 et la fin des années 1970. Dans un sondage mené en 1965, seulement 17 % des Canadiens de l'extérieur du Québec favorisaient le financement d'écoles françaises. Cette proportion passait à 77 % en 1977, en réponse, il est vrai, à une question légèrement différente (« Appui aux provinces offrant des services d’enseignement en français quand cela est possible »)[6].

S'ils ont été nombreux à accepter le principe de la loi avec enthousiasme, inscrivant leurs enfants dans des écoles d'immersion française, qui se sont multipliées dans les provinces anglophones, une minorité d'anglophones étaient et restent farouchement opposés au principe du bilinguisme. Les opposants arguent des raisons aussi diverses que les coûts du bilinguisme, l'influence indue des francophones (le French Power) au sein du gouvernement fédéral depuis l'ère Trudeau ou encore la défaite française aux plaines d'Abraham en 1759.

Au Québec, les dispositions sur la langue de la fonction publique et des services fédéraux ont été accueillies avec une joie mêlée d'une pointe de scepticisme. Néanmoins, l'adoption du bilinguisme officiel sur le plan fédéral n'a pas freiné la progression du mouvement souverainiste, le Parti québécois obtenant 23 % des suffrages lors de l'élection générale québécoise du 29 avril 1970.

Perceptions du public 35 ans plus tard[modifier | modifier le code]

Aujourd'hui encore, l'appui au bilinguisme n'est pas acquis au Canada. Selon un sondage mené par la firme Environics auprès de 1 402 Canadiens en février 2002, 98 % des Québécois considèrent que le maintien du bilinguisme est très important ou assez important. Cette proportion chute à 76 % dans les provinces de l'Atlantique, 72 % en Ontario, 67 % dans les Prairies et à 63 % en Colombie-Britannique[7].

Une autre étude, réalisée en 2000, indique que plus de la moitié des Canadiens à l'extérieur du Québec considère que trop d'efforts ont été consacrés au bilinguisme. Seulement 26 % des Québécois sont de cet avis[8].

« Loi nazie du Québec »[modifier | modifier le code]

Le 24 août 2010, le ministre canadien de la Sécurité publique, Vic Toews, a demandé une enquête après que le titre de la version anglophone de la page Wikipédia portant sur la Loi sur les langues officielles ait été modifiée pour «Loi nazie du Québec (Quebec Nazi Act, en anglais). La modification aurait été effectuée par un employé de Services correctionnels du Canada[9].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Canada. Loi sur les langues officielles, (L.R.C., 1985, ch. 31 (4e suppl.). Ottawa. Page consultée le 4 juillet 2006.
  2. Canada, Commissariat aux langues officielles. Rapport annuel édition spéciale 1969-2004. Volume I. Ottawa, 2005. (ISBN 0-662-74073-4). Page consultée le 4 juillet 2006
  3. Canada, Commissariat aux langues officielles. Rapport annuel édition spéciale 1969-2004. Volume I. Ottawa, 2005. (ISBN 0-662-74073-4). Page consultée le 4 juillet 2006
  4. Canada. Rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Livre III : le monde du travail. Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1969, p. 374
  5. Canada, Commissariat aux langues officielles. Rapport annuel édition spéciale 1969-2004. Volume I. Ottawa, 2006. (ISBN 0-662-74073-4). Page consultée le 4 juillet 2006
  6. Andrew Parkin et André Turcotte. Le bilinguisme : Appartient-il au passé ou à l’avenir ?, Centre de recherche et d'information sur le Canada, mars 2004, p. 9. Page consultée le 4 juillet 2006.
  7. Andrew Parkin et André Turcotte. Le bilinguisme : Appartient-il au passé ou à l’avenir ?, Centre de recherche et d'information sur le Canada, mars 2004, p. 6. Page consultée le 4 juillet 2006.
  8. Andrew Parkin et André Turcotte. Le bilinguisme : Appartient-il au passé ou à l’avenir ?, Centre de recherche et d'information sur le Canada, mars 2004, p. 11. Page consultée le 4 juillet 2006.
  9. «Une enquête sur « la loi nazie du Québec »»

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]