Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques


Présentation
Abréviation PIPEDA (en anglais : Personal Information Protection and Electronic Documents Act)
Référence L.C. 2000, ch. 5
Pays Drapeau du Canada Canada
Langue(s) officielle(s) Anglais, français
Type Loi fédérale canadienne
Adoption et entrée en vigueur
Sanction 13 avril 2000
Version en vigueur Dernière modification le 1er avril 2011

Lire en ligne Texte sur le site officiel : version française, version bilingue

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE, en anglais : PIPEDA, abréviation de Personal Information Protection and Electronic Documents Act) est une loi fédérale canadienne. Elle porte sur le traitement des renseignements personnels obtenus au Canada. Elle encadre comment les sociétés privées obtiennent, manipulent et publient ces renseignements dans le cadre de leurs activités commerciales. De plus, la loi contient différentes clauses qui s'appliquent à l'usage des documents électroniques

La LPRDE est devenue loi le 13 avril 2000. Elle a pour but d'augmenter la confiance des consommateurs envers le commerce électronique. Elle visait aussi à rassurer l'Union européenne en établissant une loi canadienne sur les renseignements personnels suffisamment forte pour protéger les données obtenues de citoyens européens.

Insuffisances de la loi[modifier | modifier le code]

En 2013, toutefois, cette loi montre de graves insuffisances. Dans son rapport sur la LPRPDE, déposé le 6 juin 2013, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, insiste sur la nécessité de revoir les lois actuelles afin de faire face aux problèmes posés par le numérique.

Elle s'inquiète également des reculs amenés par le projet de loi C-12, qui pourrait « élargir les motifs permettant à un organisme fédéral d’entrer dans l’intimité des Canadiens »[1].

Mise en cause de l'accord avec l'UE[modifier | modifier le code]

En janvier 2014, à la suite des révélations d'Edward Snowden sur les pratiques conjointes d'espionnage auxquelles s'est livré le Centre de la sécurité des télécommunications Canada avec la NSA et les trois autres membres du groupe des Five eyes, un rapport de l'Union européenne demande le rappel de l'accord de partage des renseignements personnels avec le Canada[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Le Devoir, 7 juin 2013, Quand le numérique menace la vie privée. La commissaire fédérale appelle à une mutation des lois actuelles pour mieux protéger l'intimité des Canadiens
  2. (en) Otatwa Citizen, 9 janvier 2014, European report calls for review of data sharing with Canada over spy concerns

Liens externes[modifier | modifier le code]