Loi sur la mémoire historique

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La Loi sur la mémoire historique (Ley de la Memoria Histórica), officiellement appelée Loi pour que soient reconnus et étendus les droits et que soient établis des moyens en faveur de ceux qui ont souffert de persécution ou de violence durant la Guerre civile et la Dictature (Ley por la que se reconocen y amplían derechos y se establecen medidas en favor de quienes padecieron persecución o violencia durante la Guerra Civil y la Dictadura), est une loi espagnole, visant à reconnaître les victimes du franquisme. Initié par le président du gouvernement José Luis Rodríguez Zapatero, le projet de loi, très controversé de parts et d'autres, a été approuvé en Conseil des ministres le 28 juillet 2006 et adopté par les députés du Congrès le 31 octobre 2007[1].

Il inclut la reconnaissance de toutes les victimes de guerre civile espagnole (1936-1939) et de la dictature de Franco (1939-1975), l'ouverture des fosses communes (dans lesquelles se trouvent les restes des victimes) réalisées jusque là, dans l'attente de subventions de l'État, par des associations privées[2] ou publiques locales (comme les Communautés autonomes), ou encore le retrait des symboles franquistes dans les espaces publics.

Sommaire

[modifier] Antécédents

En 1969, à l'occasion des trente ans de la fin de la guerre civile, Francisco Franco avait promulgué le décret-loi 10/1969, par lequel il prescrivait tous les délits commis avant le 1er avril 1939, c'est-à-dire pendant la guerre civile.

Avec le retour à la démocratie furent promulgués une série de décrets et de lois spécifiques pour essayer de compenser les souffrances de ceux qui avaient fait la guerre du côté républicain ou de la prison à la période franquiste. On peut citer :

  • Décret 670/1976, du 5 mars : versement de pensions pour les Espagnols qui, ayant souffert de mutilation, ne pouvaient être intégrés au corps des Mutilés de la guerre pour la patrie.
  • Loi 46/1977, du 15 octobre : loi d'amnistie.
  • Loi 5/1979, du 18 septembre : versement de pensions et assistance médicale et sociale en faveur des veuves, enfants et membres des familles des Espagnols morts lors de la guerre civile.
  • Loi 35/1980, du 26 juin : versement de pensions en faveur des mutilés ex-combattants de la zone républicaine.
  • Loi 6/1982, du 29 mars : versement de pensions aux mutilés civils de la guerre.
  • Loi 37/1984, du 22 octobre : reconnaissance des droits de tous ceux qui lors de la guerre civile ont fait partie des forces armées, forces de maintien de l'ordre et du corps des carabiniers de la République.

Tous ces décrets et lois ont été améliorés ou élargis par certaines communautés autonomes.

Enfin, le 28 octobre 2007, le Congrès des Députés vote la Loi sur la mémoire historique. Elle est approuvée par le Sénat le 10 décembre de la même année[3].

[modifier] Développement

Le programme électoral du PSOE pour les élections législatives de 2004 n'incluait aucune mention de "loi sur la mémoire historique". Il était seulement évoqué la création d'un Centre d'Etat de Documentation et de Recherche historique sur la Guerre civile et le Franquisme. Cependant, dès son discours d'investiture[4], le président José Luis Rodríguez Zapatero mentionna des projets en lien avec la mémoire historique.

Le 10 septembre 2004 fut créée par Décret Royal une Commission interministérielle pour l'Etude de la situation des Victimes de la Guerre civile, présidée par la vice-présidente du Gouvernement María Teresa Fernández de la Vega. Le projet de la commission était de chercher les moyens d'une "réhabilitation morale et juridique des victimes de la guerre et du franquisme"[5]. Cette commission ne rendit cependant aucun rapport durant l'année suivante, au grand mécontentement de certains des alliés du gouvernement, en particulier l'Esquerra Republicana de Catalunya (la Gauche républicaine catalane)et l'Izquierda Unida, qui présentèrent leurs propres propositions de loi[6], le 18 novembre 2005.

Le 22 juin 2006 fut déclarée par le Congrès des Députés, avec la seule opposition du Parti Populaire, l'année 2006 "année de la Mémoire historique". Le 28 juin de cette année, le gouvernement présenta un projet de loi sous le nom de "Proyecto de ley por la que se reconocen y amplían derechos y se establecen medidas en favor de quienes padecieron persecución o violencia durante la guerra civil y la dictadura"[7]. Ce projet fut critiqué tant par le Parti Populaire que par l'Esquerra Republicana de Catalunya et l'Izquierda Unida[8].

C'est durant le mois d'octobre 2007 que culminèrent les négociations entre le PSOE, l'Izquierda Unida, le PNV (Parti national basque) et le BNG (Bloc Nationaliste Galicien), afin de finaliser le projet de loi pour qu'il soit voté avant la fin de la législature[9]. D'autres partis locaux furent associés à l'accord, comme la CiU (Convergence et Union, parti catalan), la Chunta Aragonesista (Junte Aragonaise, parti aragonais) y Nueva Canarias (Nouvelles Canaries, parti canarien)[10].

Depuis le vote de la loi, elle fait encore l'objet d'aménagements et d'améliorations par diverses communautés autonomes : ainsi la Communauté des Iles Baléares en novembre 2008[11].

[modifier] Dispositions

Siège des Archives générales de la Guerre Civile, qui sera intégré au Centre Documentaire sur la Mémoire Historique.

Les dispositions de la loi sont les suivantes :

  • Jugements sommaires du franquisme : la loi reconnait dans son préambule le "caractère radicalement injuste de toutes les condamnations, sanctions et violences personnelles [...] durant la Guerre civile et [...] la Dictature". Les tribunaux franquistes, dont les condamnations ont été "dictées par des motifs de politique, d'idéologie ou de croyance [...] contre ceux qui défendaient la légalité institutionnelle antérieure, s'efforçaient de rétablir un régime démocratique en Espagne ou essayaient de vivre selon les droits et les libertés aujourd'hui reconnus par la Constitution", sont déclarés "illégitimes". Cependant, même si les jugements ne sont pas annulés, toute demande de révision doit être examinée, sans opposition possible de la Justice[12].
  • Aide aux victimes de représailles : les aides aux victimes du franquisme et à leurs familles (pensions, compensations financières) sont étendues. De plus, les familles des "personnes tombées pour la défense de la démocratie entre le 1er janvier 1968 et le 6 octobre 1977" peuvent bénéficier d'aides allant jusqu'à 135 000 euros.
  • Fosses communes : l'État aidera à la localisation, l'identification et éventuellement l'exhumation des victimes de la répression franquiste dont les corps sont encore disparus[13].
  • Symboles franquistes : la loi établit que les "écus, insignes, plaques et autres objets ou mentions commémoratives qui exaltent le soulèvement militaire, la Guerre civile ou la répression de la dictature" devront être retirés des édifices et espaces publics[14]. Le retrait "ne pourra être effectué lorsque [...] il y a opposition avec des raisons artistiques, architecturale ou artistico-religieuses protégées par la loi".
  • Valle de los Caídos: la loi prévoit la "dépolitisation" du lieu, y interdisant les "actes de nature politique [...] exaltant la Guerre civile, ses protagonistes ou le franquisme". La fondation en charge de la gestion de la Valle de los Caidos doit "honorer et réhabiliter la mémoire de toutes les personnes tombées à cause de la Guerre civile de 1936-1939 et de la répression politique qui a suivi"[15].
  • Brigades Internationales : la nationalité espagnole est accordée à ceux qui ont dû renoncer à la leur.
  • Enfants et petit-enfants d'exilés : les enfants et petits-enfants des républicains qui s'étaient exilés sous la dictature et qui avaient perdu ou avaient dû renoncer à la nationalité espagnole entre les dates du 18 juillet 1936 et du 31 décembre 1955, peuvent l'obtenir s'ils la sollicitent entre le début de l'année 2009 et la fin de l'année 2011. Cela s'applique non seulement aux enfants nés en Espagne (comme l'exige la loi normale sur la nationalité espagnole), mais aussi à ceux qui sont nés à l'étranger. (Voir également infra : La loi des petits-enfants)
  • Centre Documentaire sur la Mémoire Historique : création d'un Centre documentaire à Salamanque, dans lequel sont intégrées les Archives Générales de la Guerre Civile.

[modifier] Critiques

Le Parti Populaire espagnol et divers médias conservateurs ont critiqué ces initiatives, accusant la loi de vouloir ouvrir de vieilles plaies.

Par exemple, le journaliste d'El Mundo Luis María Ansón a affirmé, dans un texte très largement repris par divers quotidiens conservateurs[16], que José Luis Zapatero cherchait à "gagner la guerre civile". Cette thématique d'un Zapatero revanchard est largement diffusée dans les milieux proches de la Falange et des partisans du franquisme. Les participants de la manifestation du 23 novembre 2008 en mémoire de Franco avaient dénoncé dès le 20 novembre la Loi sur la mémoire historique comme "une loi qui a pour but la revanche, transformer l'Histoire, étouffer la liberté d'expression des Espagnols moyens, empêcher des hommages plus que mérités et de plus essayer d'empêcher la célébration de funérailles catholiques pour ceux qui sont morts pour Dieu et pour l'Espagne"[17]. Ils concluaient "nous avons vaincu et nous vaincrons"[18].

Le secrétaire général du Parti Populaire, Ángel Acebes, a également accusé Zapatero, "obsédé par le passé" de vouloir établir la légitimité démocratique non pas en 1978 (après le renforcement démocratique voulu par le roi Juan Carlos lors de la Transition), mais en 1931 (lorsque fut renversée la monarchie espagnole d'Alphonse XIII et créée la Seconde République espagnole)[19]. Zapatero remettrait donc selon Ángel Acebes gravement en cause le consensus trouvé par la société espagnole pour sortir du franquisme, ébranlant les bases démocratiques du système actuel.

La loi est également critiquée pour les "dégradations" supposées de monuments historiques.

En juillet 2007, le chef du Parti Populaire Mariano Rajoy avait promis de faire annuler la loi s'il gagnait les élections législatives de 2008. Cependant, il est remarquable que même son parti a voté plusieurs articles de la loi.

[modifier] La loi des petits-enfants

Un des aspects les plus marquants de la Loi sur la mémoire historique est le volet qui concerne l'octroi de la nationalité aux enfants et petits-enfants d'Espagnols, nés à l'étranger à la suite de la fuite de leurs parents et grands-parents. Cela concerne plusieurs centaines de milliers de personnes, en France et surtout en Amérique latine (par ordre d'importance : Argentine, Cuba, Venezuela et Mexique)[20]. D'après les chiffres des divers consulats espagnols à l'étranger, ce sont plus d'un demi-million de personnes qui sont attendues à partir du 28 décembre 2008, date d'ouverture pour les demandes d'obtention de la nationalité espagnole[21]... Au point qu'on surnomme maintenant la loi la « fabrique des Espagnols »[22].

[modifier] Liens externes

  • Texte officiel de la loi (en espagnol) [23]
  • Site internet officiel espagnol (traduit en français) [24]
  • Dossier du quotidien espagnol El Pais [25]
  • Site internet de l'Associación para la Recuperación de la Memoria Historica [26]
  • Page Ley de Memoria Histórica de España du wikipedia espagnol, dont cet article est partiellement une traduction [27]

[modifier] Voir aussi

[modifier] Notes et références

  1. ↑ Article d'El Pais, 01/11/2007 [1]
  2. ↑ Article d'El Mundo, 23/08/2006. Ouverture de la première des fosses communes de victimes du franquisme en Galice [2]
  3. ↑ Bulletin officiel du Sénat [3]
  4. ↑ Discours d'investiture de José Luis Zapatero [4]
  5. ↑ Décret royal 1891/2004, du 10 septembre, pour la création de la Comisión Interministerial para el estudio de la situación de las víctimas de la guerra civil y del franquismo [5]
  6. ↑ Article d'El Mundo, 18/11/2005 [6]
  7. ↑ Texte du Proyecto de ley por la que se reconocen y amplían derechos y se establecen medidas en favor de quienes padecieron persecución o violencia durante la guerra civil y la dictadura [7]
  8. ↑ Texte du Proyecto de ley sobre Memoria Histórica Republicana y Antifacista présenté par 'Esquerra Republicana de Catalunya et l'Izquierda Unida [8]
  9. ↑ Article d'El Pais, 09/10/2007 [9]
  10. ↑ Article d'El Mundo, 17/10/2007 [10]
  11. ↑ Article d'El Mundo, 20/11/2008 [11]
  12. ↑ Article d'El Mundo, 03/01/2009 : exemple du cas de révision du jugement de Eleuterio Sánchez en 1965 [12]
  13. ↑ Article d'El Mundo, 19/11/2008 [13]
  14. ↑ Article d'El Mundo, 18/12/2008. "Déboulonnage" de la dernière statue de Franco sur une place publique, à Santander [14]
  15. ↑ Article d'El Mundo, 16/11/2008. La Guardia Civil empêche une manifestation falangiste dans la Valle de los Caidos [15]
  16. ↑ Article d'ABC, 06/11/2005 [16]
  17. ↑ Article d'El Mundo, 20/11/2008 [17]
  18. ↑ Article d'El Mundo, 23/11/2008 [18]
  19. ↑ Article d'El Mundo, 08/10/2007 [19]
  20. ↑ Article d'El Mundo, 02/01/2009 [20]
  21. ↑ Article d'El Pais, 27/12/2008 [21]
  22. ↑ Article de Courrier International, 06/02/2009 [22]
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