Loi Lagarde

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La loi Lagarde est une loi qui réglemente le crédit à la consommation, publiée au Journal Officiel le 2 juillet 2010 et entrée en application progressivement entre le 1er septembre 2010 et le 1er avril 2011. Elle porte le nom de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie de juin 2007 à juin 2011.

Historique[modifier | modifier le code]

Cette Loi spécifique au crédit à la consommation est en réalité, la Loi de transposition en droit interne français de la directive européenne sur les crédit à la consommation, ou "Consumer Credit Directive" (CCD).

Outre l'introduction des clauses de la Directive CCD, cette Loi s'est fixé différents objectifs connexes, hétérogènes, principalement la plus grande liberté donnée aux emprunteurs en matière d'assurance, l'encadrement strict de la publicité, ou encore, la limitation du crédit renouvelable.

Elle est ainsi venue renforcer la loi MURCEF (Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier) de 2001, qui interdit aux organismes prêteurs de proposer des offres groupées crédit/assurance[1]

Le 25 octobre 2008, Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, annonce sa volonté que « les emprunteurs [soient] libres de choisir l'assurance liée à leur crédit, à condition de fournir une garantie équivalente à celle proposée par le banquier »[2].

Le 27 avril 2010, l’Assemblée Nationale adopte le texte en première lecture[3] et le Sénat en deuxième lecture le 21 juin 2010[4]. Le texte est ensuite publié le 2 juillet 2010 au Journal Officiel[5].

Par la suite, la mise en application de cette loi a fait l'objet d'analyse et de critiques, les plus sérieuses émanant du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Dans un avis du 20 mars 2012, cet organisme affirme que seul un emprunteur sur 10 profite effectivement de la délégation d'assurance que la loi Lagarde est supposée favoriser.

Principales mesures[modifier | modifier le code]

Les différentes dispositions de la Loi sont entrées en application progressivement au cours des années 2010 et 2011 :

  • 1er septembre 2010 : libre concurrence pour le choix par l’emprunteur de son assurance de prêt,
  • 1er novembre 2010 : procédures de surendettement accélérées, plan de surendettement passant de 10 à 8 ans[6],
  • 1er avril 2011 : réforme des taux d’usure, désormais définis en fonction du montant du prêt et non de sa nature [7],
  • la création d'un TEG (taux effectif global)[8]dédié aux crédit à la consommation, et appelé le taux annualisé effectif global ou TAEG
  • 1er mai 2011 : réforme du crédit renouvelable. Pour un montant supérieur à 1 000€, le client pourra systématiquement choisir entre crédit renouvelable et crédit amortissable. Chaque mensualité devra comporter une partie de remboursement du capital emprunté. La durée des crédits renouvelables est limitée à 36 mois en dessous de 3 000€ et 60 mois au-dessus[9].

Mise en œuvre[modifier | modifier le code]

La délégation d'assurance de prêt permise par la loi Lagarde reste une possibilité sous-exploitée. Selon Bercy, les conditions ne sont toujours pas réunies pour permettre aux consommateurs de choisir librement leur assurance [10]. Le projet de réforme bancaire adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2013[11] propose dans ce contexte des améliorations du dispositif de la loi Lagarde[12]. Le projet prévoit ainsi l'interdiction des frais de délégation facturés par la banque, ainsi que l'amélioration et la standardisation de l'information transmise au client.

Plusieurs acteurs ont émergé suite à cette Loi pour permettre aux emprunteurs de mettre en œuvre cette délégation d'assurance facilement : des acteurs historiques comme la MAIF ou nouveaux comme la start up Réassurez-moi.

Liens et articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. » Article L312-1-2 du Code monétaire et financier
  2. Les emprunteurs pourront choisir librement leur assurance, Le Figaro, 25 novembre 2008
  3. , L'Assemblée adopte la loi sur le crédit à la consommation, Le Figaro, 27 avril 2010
  4. Crédit : la réforme Lagarde définitivement adoptée, Challenges, 22 juin 2010
  5. http://textes.droit.org/JORF/2010/07/02/0151/0001/
  6. La réforme du surendettement est entrée en vigueur le 1er novembre, Les Echos, 1er novembre 2010
  7. La réforme des taux de l'usure en sursis, L’Express, 25 mars 2011
  8. http://www.village-justice.com/articles/parfois-necessairement-actuariel,15766.html
  9. Le crédit renouvelable mieux encadré, Le Figaro, 1er mai 2011
  10. "Réforme bancaire : ce qu'elle va changer pour les particuliers", L'Expansion, 12 février 2013
  11. Les députés adoptent la réforme bancaire "Le Monde.fr", 19 février 2013
  12. Assurance emprunteur : les députés améliorent la loi Lagarde, L'Argus de l'assurance, 19 février 2013