Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques

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Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques


Présentation
Titre Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Référence NOR : MENX0400001L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit public
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIe législature
Adoption 3 mars 2004
Promulgation 15 mars 2004
Entrée en vigueur rentrée scolaire 2004-2005
Version en vigueur article L.141-5-1 du code de l'éducation

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La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques créant l'article L.141-5-1 du code de l'éducation est une loi française créée en 2004, restreignant le port de signes religieux. La loi autorise néanmoins le port de signes religieux discrets.

Le principe posé par la loi[modifier | modifier le code]

Ce nouvel article du Code de l'éducation dispose :

« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. »

L'origine de la loi[modifier | modifier le code]

Le rapport Stasi[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Commission Stasi.

Depuis la fin des années 1980, le voile islamique en France provoque des polémiques et des « affaires »[1]. Les débats mettent principalement en balance : liberté de culte et laïcité à la française. C'est au nom de ces principes que des élèves portant le hijab et refusant de l'ôter sont exclues de leur établissement. Cette expulsion a lieu devant un Conseil de discipline de l'établissement et certains recours sont allés jusqu'au Conseil d'État.

Le statut politique de la question n'aide pas la sérénité des débats. Une solution législative est donc envisagée.

À cette fin, en 2003, Jacques Chirac, le Président de la République de l'époque, décide de constituer un groupe de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République.

Cette commission éponyme est dite « Commission Stasi », du nom de son président Bernard Stasi (et n'a donc aucun rapport avec la stasi, police politique de la RDA). Un Rapport au président de la République[2] est remis le 11 décembre 2003 se concluant par plusieurs propositions, certaines générales, d'autres spécifiques à l'école.

Dans le domaine de l'éducation, la commission cherche à imposer un plus grand respect de la pratique religieuse et de la laïcité sans vouloir établir une hiérarchie entre les deux. La commission propose donc :

  • l'enseignement accru de la laïcité et de la religion à l'école ;
  • l'intransigeance face à ceux qui veulent modifier les programmes scolaires (exemple : enseignement de l'évolution) ;
  • incorporer les fêtes religieuses non chrétiennes (Yom Kippour et l'Aïd el-Kebir) dans le calendrier des jours de congés scolaires et ainsi diminuer l'absentéisme.

Le vote de la loi[modifier | modifier le code]

En décembre 2003, Jacques Chirac suivant certaines recommandations de la commission Stasi, lance la rédaction d'un projet de loi sur le port ostensible de signes religieux. Son but est une entrée en vigueur de la loi concomitante avec le début de l'année scolaire suivante, c'est-à-dire septembre 2004.

Le 10 février 2004, l'Assemblée nationale a voté à une large majorité (494 contre 36) l'appui de l'interdiction. Ce vote a été suivi d'un vote conforme du Sénat, aboutissant à la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 (JORF 17 mars 2004).

L'application de la loi[modifier | modifier le code]

Cette loi « particulièrement courte »[3] est complétée par une circulaire interprétative du 18 mai 2004, et interdit de porter les signes manifestant ostensiblement son appartenance à une religion. Les articles interdits par cette loi sont « le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa, ou une croix de taille manifestement excessive »[4]. La loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets.

Avant cette loi, un avis du Conseil d'État du 27 novembre 1989 faisant suite à l'expulsion la même année de deux jeunes marocaines du lycée Gabriel Havez de Creil au motif qu'elles portaient le voile islamique en cours. Cet avis définissait une conception nouvelle de la laïcité en pointant à la fois la liberté de culte et d'expression mais en lui posant des limites et en laissant aux chefs d'établissement une marge de manœuvre importante quant à la prise de décision locale sur la question.[réf. nécessaire]

Le domaine d'application de la loi est très clairement limité à celui du comportement des élèves du secondaire et du primaire. Cette loi ne règle donc pas la question des tenues des parents ni celle des tenues des étudiants des universités.

Par la suite, le Conseil d'État a statué le 5 décembre 2007 que l'interdiction s'appliquerait également aux signes et tenues démontrant une affiliation religieuse par le simple comportement de l'élève et a ainsi confirmé l'interdiction du port du sous-turban sikh et d'un bandana[5],[6]. À cette occasion, le Conseil d'État a reconfirmé l'autorisation de porter des signes religieux discrets.

Vincent Peillon, ministre de l'Éducation Nationale, fait connaître lundi 9 septembre 2013 « la première charte de la laïcité à l'école ». L'article 14 indique notamment : «  (...) Le port de signes ou tenues par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit »[7].


Bilan de l'application de la loi[modifier | modifier le code]

Le rapport-bilan rédigé à l'occasion du premier anniversaire de la loi ne cache pas la tension découlant de son entrée en vigueur. Un chantage fut mené par des extrémistes religieux. Le 20 août 2004, des membres de « l’Armée islamique en Irak » ont pris en otage deux journalistes français et de leur chauffeur sous la menace de « l’annulation de la loi » sous 48 heures.

Le nombre de musulmanes venant voilées refusant de l'ôter était devenu primordial pour la survie des otages.

« Objet de spéculations soutenues, une inconnue planait sur cette rentrée. Combien d’élèves musulmanes allaient se présenter voilées devant les portes des établissements ? Élevé, ce nombre aurait été interprété par les ravisseurs comme une adhésion à leur acte.
À l’inverse, un nombre plus modéré aurait révélé, au grand jour, le décalage entre ces mêmes ravisseurs et les jeunes filles musulmanes françaises dont ils prétendaient défendre les droits. »

Condamnation de la France par le Comité des droits de l'homme de l'ONU[modifier | modifier le code]

En 2008, un lycéen sikh du nom de Bikramijt Singh, exclu de son établissement scolaire en 2004 pour avoir refusé d’ôter son turban sikh, saisit le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU – chargé de veiller au respect, par ses signataires, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Après avoir mené sa propre enquête, le Comité des droits de l’Homme estime, dans un avis daté du 1er novembre 2012, que l’État français « n’a pas apporté la preuve irréfragable que le lycéen sanctionné aurait porté atteinte », en n’ôtant pas son keski, « aux droits et libertés des autres élèves, ou au bon fonctionnement de son établissement ». Le Comité estime également que son renvoi définitif de l’école publique «a constitué une punition disproportionnée, qui a eu de graves effets sur l’éducation à laquelle il aurait dû avoir droit en France, comme toute personne de son âge». l’ONU conclut que le renvoi de Bikramijt Singh de son lycée constitue « une violation » du PIDCP, et que la France, signataire de ce Pacte, est, à ce titre, dans la double obligation de réparer l’injustice faite au lycéen (« y compris par une compensation appropriée »), et «d’empêcher que de semblables violations ne se reproduisent dans le futur»[8],[9].

Sources[modifier | modifier le code]

Ouvrages utilisés[modifier | modifier le code]

  • Hafifa Cherifi, Application de la loi du 15 mars 2004 sur le port des signes religieux ostensibles dans les établissements d'enseignement publics, Paris, La Documentation française,‎ juillet 2005, 76 p. (lire en ligne)
    Rapport officiel faisant le bilan de l'application de la loi, un an après.

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie conseillée[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]