Loi fédérale

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Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral. Voir :

• Loi fédérale (Allemagne) ;
• Loi fédérale (Autriche) ;
• Loi fédérale (Russie) ;
• Loi fédérale (Suisse).

L’expression est parfois employée pour des normes ne portant pas juridiquement ce nom, voir :

• Loi (Belgique) ;
• Loi du Parlement (Canada) ;
• Loi du Congrès, pour les États-Unis.