Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

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Loi sur la parité

Présentation
Titre Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Référence NOR: INTX9900134L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit électoral, Droits de l'homme
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIe législature
Gouvernement Gouvernement Lionel Jospin
Adoption 3 mai 2000
Promulgation 6 juin 2000

Lire en ligne Texte de la loi

La loi du 6 juin 2000 est une loi française tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Certaines des dispositions qu'elle prévoyait ont été censurées par le Conseil constitutionnel français, notamment en raison de la procédure parlementaire employée.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • Texte de la loi
  • Cons. const., 30 mai 2000, n°2000-429 DC Quotas par sexe, Recueil Dalloz 2001, somm., pp. 1837-1838, note Nathalie Jacquinot, Actualité juridique de droit administratif 2000, p. 653., note Jean-Éric Schoettl, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2000 (9), p. 10, Revue française de droit constitutionnel, 2000 (43), p. 561., note Nathalie Jacquinot, Les petites affiches, 2000, 17 octobre 2000, p. 20., obs. Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, Annuaire international de justice constitutionnelle, 2000 (Vol.XVI), pp. 689-690 ; 693-694 ; 695-696 ; 697-698, note Jean-Christophe Car

Articles connexes[modifier | modifier le code]