Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

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Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public


Présentation
Référence NOR: JUSX1011390L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur 11 avril 2011
Version en vigueur Version consolidée au 11 avril 2011

Lire en ligne Texte sur Légifrance,

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est une loi française, entrée en vigueur six mois après sa promulgation, à compter du 11 avril 2011[1].

Contexte socio-politique et objectifs de la loi[modifier | modifier le code]

Un sondage IFOP pour Le Figaro daté d'octobre 2012 indique que 63 % des Français se déclarent opposés au port du foulard dans la rue et 28 % y sont indifférents[2]. Un autre sondage effectué du 19 au 21 mars 2013 par l'IFOP pour Ouest-France indique que plus de huit Français sur dix (84 %) se déclarent opposés au port du voile ou du foulard islamique par des femmes travaillant dans des lieux privés accueillant du public[pertinence contestée] [3].

La loi comporte 7 articles. L'article 1er pose le principe général selon lequel « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

La loi a été publiée au Journal officiel du mardi 12 octobre 2010 et concerne donc l'« espace public », notion juridiquement inédite définie par la loi comme comprenant les voies publiques ainsi que lieux ouverts au public (à l'exception des lieux de culte, précise une réserve du Conseil constitutionnel, qui contredit ainsi l'extension à ces lieux préconisée par le Rapport Gerin-Raoult[4]) ou affectés à un service public.

Saisie par une Française de 24 ans défendue par un cabinet d'avocats britannique et identifiée sous ses initiales de S.A.S qui contestait l'interdiction du voile intégral dans l'espace public en prétextant notamment que dévoiler son visage constituait un « traitement dégradant, la Cour européenne des droits de l'homme a débouté la plaignante dans une décision rendue publique le 1er juillet 2014[5].

Aspects répressifs[modifier | modifier le code]

Tout manquement au principe énoncé à l'article 1er de la loi est puni d'une amende de deuxième classe, d’un montant maximum de 150 euros. Une obligation d’accomplir un stage de citoyenneté est aussi encourue, le cas échéant.

Le fait d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler son/leur visage en raison du sexe est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende si un mineur est concerné).

Annexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]