Loi de sécurité financière

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La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée Loi Mer du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français le 17 juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. La LSF est parue au JO n^o 177 du 2 août 2003 (n^o 2003-706 du 1^er août 2003).

Cette nouvelle loi s'applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel à l'épargne publique ; ces dispositions sont applicables pour les exercices comptables ouverts à partir du 1^er janvier 2003.

Comme la loi américaine Sarbanes-Oxley, la loi de sécurité financière repose principalement sur:

• Une responsabilité accrue des dirigeants
• Un renforcement du contrôle interne
• Une réduction des sources de conflits d'intérêt

Voir l'article principal : Gouvernance d'entreprise.

Voir aussi

Articles connexes

• Loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001.
• Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
• Haut Conseil du Commissariat aux Comptes