Loi de réception

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Une loi de réception est une loi adoptée par les anciennes colonies britanniques devenues indépendantes, par laquelle une nouvelle nation adopte (i.e. reçoit), avant son indépendance, le droit anglais, dans la mesure ou il n’est pas rejeté par la législature ou la constitution de la nouvelle nation. Les lois de réceptions incorpore généralement la common law anglaise en vigueur avant l'indépendance, et la jurisprudence qui en est issue, comme droit par défaut, car cela permet d'utiliser un important apport légal afin de gouverner la conduite des citoyens et des affaires dans le nouvelle État.

États-Unis[modifier | modifier le code]

Tous les États américains, sauf la Louisiane, ont promulgué des lois de réception et adopté la common law par opinion légale[1].

Références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]