Loi de modernisation sociale
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources ().
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références ».
En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?
| Titre | Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale |
|---|---|
| Abréviation | NOR: MESX0000077L |
| Référence | Loi n°2002-73 |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit du travail, Droit de la santé, etc. |
| Législature | XIe législature |
|---|---|
| Adoption | |
| Promulgation |
Lire en ligne
La Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sur le site de légifrance
La loi n°2002-73 du de modernisation sociale est une loi française promulguée par le gouvernement Lionel Jospin concernant le droit du travail, la santé, le logement. Outre le Code du travail, les 224 articles de la loi modifient le Code du commerce, le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code de l'éducation, le code de la construction et de l'habitation, etc.
Le Titre II, chap. I, section 1 (« Prévention des licenciements ») institue l'expression « plan de sauvegarde de l'emploi » qui remplace celle de « plan social ». Des modifications de fond sont associées à ce changement lexical. Une série de ces dispositions fut cependant abrogée par le gouvernement Raffarin, via la « loi n° 2003-6 du portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques ».
Le chap. IV du même titre définit le harcèlement moral au sein de l'entreprise.
Plan[modifier | modifier le code]
Titre I : santé, solidarité, sécurité sociale[modifier | modifier le code]
Chapitre Ier : Établissements et institutions de santé[modifier | modifier le code]
Chapitre II : Protection sociale[modifier | modifier le code]
Chapitre III : Retraités, personnes âgées et personnes handicapées[modifier | modifier le code]
Chapitre IV : Pratiques et études médicales[modifier | modifier le code]
Modifications du Code de la santé publique.
Chapitre V : Dispositions diverses[modifier | modifier le code]
Titre II : travail, emploi et formation professionnelle[modifier | modifier le code]
Chapitre Ier : Protection et développement de l'emploi[modifier | modifier le code]
Section 1 : Prévention des licenciements[modifier | modifier le code]
L'art. 96, désigné sous le nom d'« amendement Michelin » à la suite du licenciement boursier effectué par la firme du même nom, disposait :
« Dans les entreprises où la durée collective du travail des salariés est fixée à un niveau supérieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou supérieur à 1 600 heures sur l'année, l'employeur, préalablement à l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi et à sa communication en application de l'article L. 321-4 aux représentants du personnel, doit avoir conclu un accord de réduction du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année. »
Section 2 : Droit à l'information des représentants du personnel[modifier | modifier le code]
Section 3 : Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement[modifier | modifier le code]
L'art. 107 fut déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel (n° 2001-455 DC du ).
L'art. 108 ajoute au Code du travail (L321-1) la disposition suivante, qui a fait l'objet d'une jurisprudence abondante :
« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. »
Section 4 : Lutte contre la précarité des emplois[modifier | modifier le code]
Section 5 : Accès à l'emploi des travailleurs handicapés[modifier | modifier le code]
Chapitre II : Développement de la formation professionnelle[modifier | modifier le code]
Section 1 : Validation des acquis de l'expérience[modifier | modifier le code]
Section 2 : Financement de l'apprentissage[modifier | modifier le code]
Section 3 : L'offre de formation professionnelle continue[modifier | modifier le code]
Chapitre III : Lutte contre les discriminations dans la location des logements[modifier | modifier le code]
Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail[modifier | modifier le code]
Chapitre V : Élections des conseillers prud'hommes[modifier | modifier le code]
Chapitre VI : Dispositions diverses[modifier | modifier le code]
