Loi de gouvernement local de l'Écosse de 1994

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La loi de gouvernement local de l'Écosse de 1994, en anglais Local Government etc. (Scotland) Act 1994, est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui a organisé l'actuelle structure de gouvernement local de l'Écosse à travers ses 32 autorités unitaires : les Council Areas.

Article connexe[modifier | modifier le code]