Loi antisécession

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La loi antisécession est une loi de la République populaire de Chine, adoptée le 14 mars 2005 par le parlement de la République populaire de Chine pour pallier la possible déclaration d'indépendance de Taïwan. Elle va dans le sens de la politique d'une seule Chine. Elle fut votée à 2 896 voix pour et 2 abstentions.

Introduction[modifier | modifier le code]

Article connexe : Statut de Taïwan.

La République populaire de Chine dirige la Chine continentale et son 1,3 milliard d'habitants. Bien qu'en voie de libéralisation, la structure politique de cet État reste communiste et autoritaire.

La République de Chine, dirige, de facto, l'île de Taïwan (23 millions d'habitants). Depuis dix ans, ce pays est une démocratie. Ni l'Organisation des Nations unies (compte tenu de la présence de la République populaire de Chine au Conseil de sécurité des Nations unies), ni aucun pays important (compte tenu des pressions exercées par la République populaire de Chine) ne reconnaît à ce territoire le statut d'État bien que Taïwan en ait tous les attributs.

Contenu de la loi antisécession de 2005[modifier | modifier le code]

Elle est louée pour ses propos rassurants, voulant « préserver l'unité chinoise par la voix pacifique » et reconnaissant certains droits et spécificités à Taïwan (province autonome). Mais elle légalise aussi l'emploi « de moyens non-pacifiques » en cas de déclaration d'indépendance.

Cette loi consiste à institutionnaliser la politique de la République populaire de Chine sur le problème du statut de Taïwan. La nouvelle loi insiste sur l'unification pacifique de la Chine (Articles 2, 5), introduit l'interprétation du problème de Taïwan par la République populaire de Chine comme antagonisme issu de la guerre civile de 1946-1949 (à cause de l'intervention américaine ; voir Articles 3 et 4) ; stipule les démarches à entreprendre par le Gouvernement de Pékin (Article 6) et le principe de négociation pacifique et égale (Article 7) ; et définit juridiquement les trois conditions sous lesquelles l'emploi de la force militaire est envisageable.

Le point fort de cette loi est qu'elle dépasse la querelle de dirigeants chinois-taïwanais, en devenant la nouvelle règle du jeu, écrite, claire, définissant précisément les objectifs chinois et les limites que la Chine se pose. Par ceci, les commandes quittent les mains des dirigeants chinois, de leur appréciation et de leur improvisation, pour aller dans cette loi clairement écrite.

C'est une affirmation de la position chinoise, mais aussi une clarification qui en pose les limites.

Légitimité[modifier | modifier le code]

La manifestation du 26 mars 2005 conteste la légitimité de cette loi du fait de l'ambiguïté du statut de Taïwan. Le territoire taïwanais n'est pourtant pas sous souveraineté de la République populaire de Chine. Si cette loi a été adoptée sans consultation de la population taïwanaise ou de ses représentants, l'assemblée populaire de RPC est censée représenter la population, ce qu'elle ne fait pas en réalité.

Arguments des partisans[modifier | modifier le code]

Cette loi est légitimée dans la mesure où la plupart des États du monde reconnaissent le principe d'une seule Chine. Cependant, cette reconnaissance est en fait exigée par la RPC comme pré-requis à l'ouverture de toute relation diplomatique, et la RPC possède un poids sur la scène internationale bien supérieur à celui de la RC.

Cette loi est légitimée par la majorité absolue de votes qu'elle a obtenue au parlement chinois (de Chine continentale), mais aussi par son rôle de sécurisation de la situation régionale et globale : la loi est toujours un acte de « se lier les mains » par le souverain qui est trop dangereux tant à son propre égard que face à son ennemi. D'un côté, les peuples du monde savent clairement où se trouvent les limites ; de l'autre côté, l'autorité chinoise est limitée dans son action de destruction.

Arguments des opposants[modifier | modifier le code]

De nombreuses contestations sont observées à Taïwan, où cette loi est largement considérée comme un acte de menace. Une manifestation organisée par le gouvernement Chen Shuibian a eu lieu à Taipei le 14 mars, jour même du passage de ladite loi à l'Assemblée populaire de la République populaire de Chine, l'unique corps législatif central de l'État de Chine continentale.

Bien que présentant certains points satisfaisants du point de vue taïwanais, elle n'a en aucun cas demandé l'avis de la population taïwanaise, ni de ses représentants élus démocratiquement, contrairement à l'Assemblée populaire nationale de la RPC

Par ailleurs, la République populaire de Chine et le PCC sont connus pour outre-passer leurs propres lois[réf. nécessaire]. En conséquence, l'argument d'une meilleure clarté est réfutable.

La manifestation taïwanaise du 26 mars 2005 a réuni environ un million de Taïwanais dans les rues de Taipei pour dénoncer les parties menaçantes de cette loi.

Réaction dans le monde[modifier | modifier le code]

La RPC a fait de la reconnaissance du principe d'une seule Chine un préalable à toute relation diplomatique. Les pays du monde doivent s'en accommoder et considèrent donc la Loi antisécession comme un problème intérieur à la Chine.

En 2005, lors de son voyage en Chine, le Premier ministre français Jean-Pierre Raffarin a soutenu le gouvernement de la RPC contre la démocratie de Taïwan, affirmant que cette loi « n'était pas en contradiction avec les principes de la France sur le problème de Taïwan ».

Bilan[modifier | modifier le code]

Aéroport de Shanghai, 2007. Panneau des départs internationaux. Les trois provinces à statut spécial Hong Kong, Macao, Taïwan.

C'est un moyen assez efficace en matière de communication. Par la voie législative, la position de la République populaire de Chine s'est fait mieux entendre et par ce texte a clarifié l'ensemble de sa position. Cette loi affirme la position opposée aux Taïwanais militant pour l'indépendance officielle de Taïwan, tel Chen Shuibian.

Considéré comme légitime en Chine continentale, cette loi n'en reste pas moins suspendue au débat du statut de Taïwan et est peu appréciée par les Taïwanais concernés qui sont très majoritairement pour le statu quo. L'ambigüité de ce statut taïwainais, le débat sur ce statut peut déligitimer cette loi en la dénonçant comme unilatérale et tentant de s'appliquer sur un territoire - taïwanais - qui n'est pas de l'ordre de la souveraineté de la République populaire de Chine.

Cependant, les lois prenant une condition extérieure comme déclencheur de certaines réactions par un État sont nombreuses surtout en matière des relations internationales. Une analogie pourrait être faite avec la Loi antisécession américaine de 1861 et à la Loi sur la relation avec Taïwan de l'Amérique du Nord.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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