Loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
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Loi Voynet
| Titre | Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire |
|---|---|
| Référence | NOR : ATEX9800094L |
| Pays |  France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l’environnement, Droit de l’urbanisme |
| Législature | XIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Jospin |
| Adoption | 16 juin 1999 |
| Promulgation | 25 juin 1999 |
| Version en vigueur | 13 avril 2000 |
Lire en ligne Lire sur Légifrance
La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire[1], dite loi Voynet ou LOADDT, est une loi française présentée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin.
Sommaire |
Contenu et objectif [modifier]
Cette loi a pour objectif une démocratie plus participative et un développement plus durable (soutenable) et harmonieux.
Elle crée les conseils de développement, qui s'organisent librement sur des territoires intercommunaux.
Elle complète les textes existants sur la décentralisation, l’urbanisme et le droit de l’environnement en enrichissant ou en précisant le droit français, par exemple :
- les schémas régionaux d’aménagement et de développement (durable) du territoire (SRADDT) ;
- les schémas de services collectifs (SSC) ;
- le profil environnemental régional ;
- les directives territoriales d'aménagement (DTA).
Elle introduit des concepts nouveaux tels que les services collectifs, notamment aménitaires, rendus par l’environnement, ou plus précisément par les « espaces naturels et ruraux ».
Elle contient des dispositions originales telles que la mise en place d’un réseau national de corridors biologiques.
Suites [modifier]
Certains retards dans les décrets d'application, en ont atténuée la portée ; ainsi les SRADDT ont-ils été terminés après l'écriture des contrats de plans état-région (CPER) qu'ils auraient dû encadrer.[réf. souhaitée]
Voir aussi [modifier]
Articles connexes [modifier]
Liens externes [modifier]
- (fr) Texte consolidé de la loi Voynet sur le site Légifrance
Notes et références [modifier]
- Loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (texte consolidé sur Légifrance).
