Loi Spinetta

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La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, est dite loi « Spinetta », du nom d’Adrien Spinetta (5 oct. 1908 – 12 juin 1998), vice-président du Conseil général des ponts et chaussées de l’époque (14 décembre 1977 – 5 oct. 1978) et président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi.

Cette loi est la source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]