Loi Sapin

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La loi n^o 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (marchés publics, délégation de service public...), en abaissant les plafonds de dépense, et en améliorant la transparence de la vie économique et politique.

Elle porte le nom de Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances dans le gouvernement Bérégovoy.

Objet

Elle visait notamment à

• éclaircir les comptes des partis politiques
• réglementer les prestations de publicité (elle limite les agences média en leur interdisant le cumul sur les achats d'espaces de leurs clients. Cette loi les oblige ainsi à se diversifier avec des études et du conseil).
• réglementer l'urbanisme commercial,
• réglementer les activités immobilières.
• limiter la durée des contrats de délégation de service public (DSP) et institué une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature.

Bilan

En 2013, à l'occasion des 20 ans de la loi, le journal Le Moniteur (11/04/2013) a publié un bilan de son impact sur les procédures et la concurrence. A cette occations, la chaire EPPP (économie des partenariats public-privé de l'université Panthéon-Sorbonne) a le 26 mars 2013 consacré une journée à réunir praticiens et universitaires sur le thème "L’impact de la « loi Sapin » dans le secteur de l’eau – 13 ans d’observations".