Loi Perben

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La loi Perben peut désigner:

  • la loi Perben I, loi d’orientation et de programmation pour la justice (2002).
  • la Loi Perben II, loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (2004)
Page d'aide sur l'homonymie Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.
Ce document provient de « http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Perben ».
Créer un livre