Loi Lang

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En France, la commercialisation du livre est régie par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, dite Loi Lang. Cette loi fixe un prix unique du livre.

Le principe de la loi est le suivant :

• l'éditeur fixe le prix de son livre et le marque au dos de l'ouvrage
• le point de vente - librairie, surface spécialisée ou grande surface - ne peut vendre le livre à un prix différent ; toutefois, une remise maximum de 5 % (effectuée directement à la caisse ou sous forme de carte de fidélité) est autorisée.

Sommaire 1 Dispositions 1.1 Bibliothèques 2 Historique 3 Arguments 4 Évaluation de la loi 5 Voir aussi 5.1 Articles connexes 5.2 Liens externes 5.3 Bibliographie 6 Notes et références

[modifier] Dispositions

Les dispositions les plus visibles de la loi concernent le mode de fixation du prix de détail des ouvrages.

La loi Lang dispose que le prix de vente des livres doit être indiqué par l'éditeur sur la couverture du livre, et que tout détaillant est tenu à vendre l'ouvrage à un prix compris entre 95% et 100% du prix indiqué. Le prix ainsi fixé s'impose comme un minimum à toutes les éditions ultérieures de l'ouvrage dans un délai de neuf mois^[1]. Cette provision garantit une certaine homogénéité du prix entre les points de vente et est censée décourager un comportement selon lequel des consommateurs iraient chez le libraire pour se faire conseiller pour ensuite acheter dans des magasins moins chers les ouvrages que le libraire leur aurait conseillé. Parallèlement, cela empêche les grandes surfaces d'utiliser les livres comme produit d'appel.

Le prix unique ne s'applique en outre pas aux livres importés ou édités depuis plus de deux ans et dont la dernière commande date de plus de six mois^[2].

Toutefois, deux dispositions importantes régulaient fortement les relations entre éditeurs et détaillants.

• La première est l'obligation faite à tous les détaillants de fournir un service gratuit de commande à l'unité^[3].
• Par ailleurs, les éditeurs sont tenus de consentir aux détaillants une remise par rapport au prix de vente tenant compte des efforts du détaillant en faveur de la diffusion du livre, cette remise devant être supérieure à celles résultant des réductions liées à la différence des volumes des commandes^[4]. Dérogatoire au régime de la concurrence qui interdisait une discrimination forte entre détaillant jusqu'en 1985^[5], ce changement a modifié la volonté du législateur de l'époque qui entendait favoriser le réseau de détaillants spécialisés (libraires) par rapport au secteur de la grande distribution généraliste.

En, l'article 4 a introduit en France la pratique par les clubs de livre de ne proposer que des éditions qui leur sont propres (avec des différences mineures par rapport à l'édition originale), leur permettant d'échapper au prix unique pour tous les ouvrages parus depuis plus de neuf mois.

[modifier] Bibliothèques

La loi Lang prévoyait une remise non plafonnée pour les bibliothèques de prêt, mais cette disposition a été modifiée par la loi sur le droit de prêt votée en 2001, qui stipule que : l'État, les collectivités territoriales ainsi que les bibliothèques peuvent obtenir des réductions allant jusqu'à 9% pour leurs besoins propres (y compris l'enrichissement de leurs collections), la revente des ouvrages concernés étant alors interdite. En outre, les associations, collectivités ou établissements achetant des ouvrages scolaires peuvent obtenir n'importe quel rabais dès lors que les livres ne sont pas revendus^[6].

[modifier] Historique

Jusqu'en 1979, un accord de cartel existait sous la forme d'un « prix conseillé », apposé par l'éditeur et que le libraire était libre ou non de respecter^[7]. En février 1979, l'arrêté dit Monory instaure le régime des « prix nets », qui interdit toute forme de fixation du prix par l'éditeur.

[modifier] Arguments

La Loi Lang étant une forme particulière de prix unique du livre, les arguments génériques portant sur cette mesure sont traités dans l'article dédié. Ce qui suit concerne les arguments qui ont été spécifiquement utilisés dans le débat sur la mise en place de la Loi Lang en France.

Pour le ministère de la Culture, la librairie traditionnelle est un commerce de proximité, mais aussi un acteur culturel local. C'est dans cet esprit qu'a été rédigée la Loi Lang en 1981 pour protéger le produit culturel qu'est le livre mais aussi sa commercialisation. Cette législation est parfois présentée comme la première loi de développement durable^{[Qui ?]}, car en près de 25 ans elle a contribué au maintien en France d'un tissu de librairies indépendantes. Ses partisans lui attribuent également la vigueur de la production éditoriale en France (52.231 nouveautés et nouvelles éditions en 2003).

La loi Lang s'applique aussi à la vente de livres sur internet, mais le prix du port peut être offert au client. Le 23 mai 2007, Amazon.com a été accusé de vendre les livres en dessous du prix légal en offrant le port des livres, c'est l'argument qui a été invoqué en décembre 2007 par le tribunal de grande instance de Versailles pour fonder l'interdiction de la livraison gratuite à domicile. Le libraire avait été assigné en justice par le Syndicat de la librairie française, qui y voyait une forme de concurrence déloyale. Amazon a dénoncé la décision qui, en rendant payantes les livraisons, « aura pour conséquence de faire payer plus cher les livres » et de réduire le choix des lecteurs^[8]. Le libraire avait également souligné que la France était le seul pays où l'interdiction de la livraison gratuite avait été faite^[9]. Cette interdiction a été levée par la cour de cassation, qui a jugé que la livraison gratuite était légale^[10].

A contrario, pour la Grande-Bretagne, pays plus libéral sur le plan économique, le ministère de la Culture français estime que "l’abolition du système semble avoir accéléré le développement des grandes enseignes de distribution et fragilisé le réseau des libraires indépendants". Concernant le prix du livre, Francis Fishwick, chercheur associé à la Cranfield School of Management qui a étudié la question estime que le prix de vente moyen des ouvrages a subi une hausse de 16% entre le deuxième trimestre 1995 et le premier trimestre 1999 alors que l'inflation était de 9%^[11]. La TVA britannique sur les livres est nulle, alors qu'elle est de 5.5% en France.

[modifier] Évaluation de la loi

L'article 11 de la loi prévoyait la mise en place d'une procédure d'évaluation. Toutefois, seules deux évaluation furent réalisées. S'intéressant aux effets de la loi sur les libraires, Archambault et Lallement^[12] constatent que la loi Lang a permis une restauration des marges des libraires. Concernant l'effet de cette loi sur le prix des livres, François Ecalle^[13] tente en 1988 une évaluation indirecte en mesurant l'élasticité-prix de la demande de livres, reportant à un moment ultérieur l'examen des séries longues d'indice du prix des livres. La procédure d'évaluation ne s'est ensuite pas poursuivie, ce que F. Rouet attribue au quasi-consensus positif autour de cette loi à partir des années 1986-1987^[14].

L'intérêt suscité par cette mesure a également donné lieu à des commandes de rapports sur le cas français émanant d'autres pays. Ainsi, un rapport commandité par le gouvernement du Québec^[15], souligne que les associations de consommateurs ont protesté peu après l'introduction de la loi contre l'augmentation du prix des livres. Malheureusement, faute de données, il est impossible de tester l'effet propre de l'entrée en vigueur de la loi.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

• Librairie
• Économie du livre
• Prix unique du livre

[modifier] Liens externes

• Dossier "Prix du livre" sur le site du Ministère de la Culture.
• Le texte de la Loi Lang
• Décision de la CJCE sur la loi Lang, janvier 1985 (document INA)

[modifier] Bibliographie

• François Rouet, Le Livre, Mutations d'une industrie culturelle, La Documentation française, coll. « Les études de La documentation française », Paris, 2000, 306 p. (ISBN 2-11-004459-4) (ISSN 1152-4596) 
• Laurent Martin, Oui, le livre a un prix, L'Histoire, n° 316, janvier 2007
• Prix du livre, mode d'emploi, Ministère de la Culture et de la Communication, direction du livre et de la lecture.
  Consulté le 10 novembre 2008.
   

[modifier] Notes et références

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