Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

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« Loi Kouchner » ou
« loi anti-Perruche »

Présentation
Titre Loi no 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Référence NOR : MESX0100092L
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) français
Type Loi ordinaire
Branche Droit de la santé
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIe législature de la Ve République française
Gouvernement Gouvernement Lionel Jospin
Adoption 19 février 2002
Promulgation 4 mars 2002
Version en vigueur Dernière modification : 19 mai 2011 - Intégration de la loi dans différents codes

Lire en ligne Loi du 4 mars 2002 sur Légifrance

La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner[1] (ministre de la Santé de l'époque) ou loi anti-Perruche[2] a été promulguée par le Président de la République française, Jacques Chirac.

Considérée comme l'occasion de régler les difficultés soulevée par l'arrêt Perruche[3], cette loi a été élaborée après de nombreuses concertations[4] et déclare avoir pour objectif de développer la démocratie sanitaire (titre Ier), d'améliorer la qualité du système de santé (titre II) et de mieux réparer les risques sanitaires (titre III)[5].

Dispositions principales de la loi[modifier | modifier le code]

Établissant la notion juridique de droit des malades, elle instaure[6] :

  • une meilleure représentation des usagers au sein des grandes institutions de la Santé et des Hôpitaux ;
  • le droit des patients d'accéder directement (sans passer par un médecin) et de disposer de la totalité de leur dossier médical. Le dossier médical personnel, créé par la loi de 2004, reste la propriété des patients [4] ;
  • une indemnisation de l'aléa thérapeutique, c'est-à-dire d'un accident médical sans faute du professionnel.

La « loi Kouchner » :

  • modifie également les dispositions de la loi de 1990, concernant l'hospitalisation sans consentement. Elle précise en outre qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » ;
  • oblige en outre les médecins à faire connaître leurs liens avec les entreprises lorsqu'ils communiquent à propos d'un produit médical : médicament, etc.
  • autorise — compte tenu des décrets d'application publiés à ce jour — la pratique de l'ostéopathie sous certaines conditions (en particulier en la restreignant aux cas pouvant être soignés par de la simple médecine douce et ne requérant pas d'intervention médicale plus poussée).

Structure de la loi[modifier | modifier le code]

Titre Ier : Solidarité envers les personnes handicapées[modifier | modifier le code]

« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance»

— Loi du 4 mars 2002, article 1er I.[7]

.

  • Art. 2nd introduit l'article L. 344-5 dans le code de l'action sociale et des familles (concerne les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logements)

Titre II : Démocratie sanitaire[modifier | modifier le code]

Chapitre I : Droits de la personne[modifier | modifier le code]

Art. 3 à 10.

L'art. 3 :

Chapitre II : Droits et responsabilités des usagers[modifier | modifier le code]

Art. 11 à 19.

Chapitre III : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé[modifier | modifier le code]

Art. 20 à 22.

Chapitre IV : Responsabilités des professionnels de santé[modifier | modifier le code]

Art. 23 à 33.

L'art. 26 insère notamment l'art. L4113-13 dans le Code de la santé publique, lequel fait obligation « aux membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements » liées à la santé « de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. »

Devant le refus des pouvoirs publics de publier le décret permettant l'application de cet article, le Formindep a déposé le 5 mars 2007 un recours devant le Conseil d'Etat exigeant sa publication dans les deux mois[1].

Suite à la publication des décrets, le Formindep a lancé une procédure d'observation, qui a conduit quatre médecins a comparaître devant le Conseil de l'Ordre de Paris en juin 2009[8].

Chapitre V : Orientations de la politique de santé[modifier | modifier le code]

Art. 34.

Chapitre VI : Organisation régionale de la santé[modifier | modifier le code]

Art. 35 à 44.

Titre III : Qualité du système de santé[modifier | modifier le code]

Chapitre Ier : Compétence professionnelle[modifier | modifier le code]

Art. 45 à 58.

Chapitre II : Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue[modifier | modifier le code]

Art. 59 à 61.

Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé[modifier | modifier le code]

Art. 62 à 78.

L'art. 75 régule « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. » Pour les ostéopathes, le décret d'application a été publié le 25 mars 2007[9]. La chiropraxie est également reconnue par l'état depuis la parution du décret no 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie.

Chapitre IV : Politique de prévention[modifier | modifier le code]

Art. 79 à 83.

Chapitre V : Réseaux[modifier | modifier le code]

Art. 84.

Chapitre VI : Dispositions diverses[modifier | modifier le code]

Art. 85 à 97.

Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires[modifier | modifier le code]

Art. 98 à 107.

Concerne en particulier le droit des assurances et les questions relatives à la responsabilité des médecins en cas de faute.

La loi crée l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Titre V : Dispositions relative à l'outre-mer[modifier | modifier le code]

Art. 108 à 127.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Formindep, « Assez duré ! » [PDF], Communiqué, sur http://www.formindep.org,‎ 1er mars 2007 (consulté le 13 mars 2014)
    À propos de l'absence de mesure d'application de l'article instaurant les déclarations d'intérêt.
  2. Claude Évin, Bernard Charles et Jean-Jacques Denis, « Rapport d'information sur la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » (consulté le 13 mars 2014)
  3. René Garrec, « Auditions publiques de la commission des lois du Sénat sur la jurisprudence « Perruche » », Jurisprudence "Perruche", sur http://www.senat.fr, Sénat,‎ 18 décembre 2001 (consulté le 13 mars 2014)
  4. a et b Bernard Kouchner, De la loi de 2002 sur les droits des patients à celle de 2004 instaurant le dossier médical personnel : une filiation aboutie, Actes du colloque DMP (Dossier médical personnel), éthique et confiance, 4 décembre 2006 (publié sur le site Groupement d'intérêt public - dossier médical personnel le 9 janvier 2007
  5. Élisabeth Guigou, au nom de Lionel Jospin, « Exposé des motifs », Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé,‎ 5 septembre 2001 (consulté le 13 mars 2014)
  6. Quotidien La Croix, Lundi 5 mars 2012,page 9
  7. Loi du 4 mars 2002, article 1er I. sur Légifrance
  8. Sophie Verney-Caillat, « Un pas vers une information médicale plus transparente » Rue89, 2 juin 2009.
  9. Décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, modifié par le Décret no 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]