Loi Coluche

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Article 238 bis du Code général des impôts

Présentation
Titre Article 238 bis du Code général des impôts
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi de finances
Branche Droit fiscal
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur Article 200 du Code Général des Impôts (particuliers)[1] ; Article 238 bis du CGI (entreprise)[2]

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La « loi Coluche » est un dispositif de la loi de finances française pour 1989 inscrit dans l'article 238 bis du Code général des impôts. Elle crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations, caritatives et humanitaires dites « organismes d’aide aux personnes en difficulté ». Son nom fait référence à Coluche, le fondateur des Restos du Cœur

Historique[modifier | modifier le code]

La loi Borloo du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a fait passer le taux de cette déduction de 66 % à 75 %. L’État prend ainsi à sa charge les trois quarts du don pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond (513 euros pour les dons versés en 2010, 521 euros en 2013). Le ministre de la Cohésion sociale entend faire un geste en direction des personnes en difficulté dans une période de chômage élevé. Au total, la dépense fiscale liée à ces deux mécanismes s’élèverait à 580 millions d’euros en 2004, contre 460 millions en 2003. Le coût de l’amendement Borloo n’est pas encore connu.

Lors des débats autour du projet de loi de cohésion sociale, les parlementaires ont voulu maintenir la distinction entre le « don Coluche » et les autres régimes de dons. De nombreuses associations, relayées par des organismes comme l'Union nationale des organismes faisant appel à la générosité du public, ont de leur côté dénoncé l’instauration d’une « générosité à deux vitesses » : la distribution de repas aux personnes en grande précarité ne constitue pas à leurs yeux une cause plus nécessaire que l’aide à l’enfance maltraitée, aux personnes âgées dépendantes, l’aide internationale ou encore le soutien à la recherche médicale.

Effet de la loi[modifier | modifier le code]

L'amendement Coluche est considéré comme une des principales causes de la faveur dont jouissent les actions de lutte contre l'exclusion auprès des donateurs français. C'est ce qu'a mis en évidence l'étude menée pour la Fondation de France par Jacques Malet, rapporteur à la Cour des comptes, sur les dons aux œuvres déclarés par les foyers français lors de l'année 1996 : les associations non concernées par le dispositif « Coluche » y enregistraient une baisse des dons de 1,44 %, après celle de 4 % en 1995, dans un contexte de scandales et de détournements de fonds (Association pour la recherche contre le cancer, Sidaction…). Les dons aux associations bénéficiant de l'amendement Coluche, en augmentation constante depuis 1990, ont explosé en 1996 : à peine supérieur à 50 millions de francs en 1990, leur montant était passé à plus de 400 millions six ans plus tard. En juin 1996, la déduction était passée de 50 à 60 %, et le plafond de 1 000 à 2 000 francs.
Une nouvelle enquête menée en 2004 par la Fondation de France a cependant révélé une baisse de 10 % des dons aux associations depuis le début des années 2000. C'est dans ce contexte qu'est intervenu un nouveau relèvement de l'avantage fiscal, passant de 60 % à 66 % du montant versé, en même temps que la réduction d’impôt pour l’ensemble des dons aux œuvres (de 50 % à 60 %).

La loi Coluche en pratique[modifier | modifier le code]

La loi Coluche permet de récupérer 75 % de son don à N+1 grâce à une réduction d'impôt.

Exemple pour 100 € de don en 2012, réduction de 75 € sur les impôts à payer en 2013 ; ce don n'aura, à terme, coûté que 25€ au donateur. Le plafond maximum de don couvert par la loi Coluche est de 521€. Un tel don générant 390,75 € de déduction fiscale l'année suivante, il n'en coûtera que 130.25 € au donateur. Des dons supérieurs restent possibles ; cependant la déduction fiscale sera réduite à 66 % (au lieu de 75 %) pour les euros donnés au delà de 521 €.

À noter enfin : il s'agit d'une réduction d'impôt, pas d'un crédit d'impôt. Cette mesure ne profite donc pas aux nombreux donateurs non imposables dont le nombre était estimé à 800 000 en 2009[3]).

Les associations qui permettent de bénéficier de ces 75% de réduction sont (liste à compléter):

- Des associations qui aident principalement en France: Les Restaurants du coeur, Emmaus, Banque alimentaire, Fondation d'Auteuil, Secours Catholique, Habit et Humanisme, Fondation Abbé-Pierre, Les petits frères des Pauvres

- Des associations qui aident partout dans le reste du monde : Unicef, Care France, Handicap international, Armée du Salut

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]